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l assedic a t elle le droit de garder la totalité de mon allocation suite a une declaration erronée


Coolkite

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Vous avez le recours soit en demande simple d'échelonnement soit en demande d'annulation de votre dette auprès de la commission paritaire de l'Assedic.

 

Extrait convention Assedic:

"

Art. 34. -

 

 

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides au reclassement doivent les rembourser à l’institution compétente, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l’application de la législation en vigueur pour celles d’entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire visée à l'article 55.

 

§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance."

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merci beaucoup pour vos reponses , mais cela ne me dit pas si ils ont le droit de garder la totalité de mon revenu unique pour recuperer ce que je leurs dois !

il me semblait qu il y avait justement une loi contre ca !que meme si je leurs dois une grosse somme , ils doivent me laisser un minimum pour vivre !

car actuellement c est le cas je ne peux meme pas m acheter a manger sans parler des factures et autres ...

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faite une demande d'anulations de votre dette et vous devriez prendre rendez vous chez une assitance sociale elle vous aiderais a regler ce litige en principe vous devez avoir le droit a concervez un minimum qui correspond au minima sociaux

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