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Forum juridique de Net-iris

Motivation du procureur pour classement sans suite ?


Cosette78

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Bonjour,

Ma question est un peu technique, .... mais il y a plein de techniciens et de personnes très qualifiées par ici :).

 

Dans le cadre d'une procédure présidentielle, le procureur (parquet civil) doit il motiver un classement sans suite dans une affaire où il a été saisi pour statuer sur une faute professionnelle d'un auxiliaire de justice ? Sauriez vous me dire, évenutellement, quels sont les textes applicables ?

 

Il s'agit de reconnaitre la faute professionnelle de cet auxiliaire et donc d'engager sa responsabilité.

 

Merci de vos lumières.

 

Cordialement

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Bonsoir,

 

Les classements sans suite, quelle que soit la plainte et son objet, n'ont pas à être motivés.

 

Ensuite, il n'existe rien qui s'apparente à une "procédure présidentielle" : vous avez voulu dire quoi ?

 

Cleyo

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Bonjour,

Merci Cleyo de votre réponse.

Procédure présidentielle : je croyais que l'on appelait ainsi les procédures réservées au 1er Président de la Cour d'appel (taxation, sanction disciplinaire d'auxiliaire de justice, ....).

Effectivement, s'il n'y a pas de motivation à donner ..... c'est un peu facile ! Là encore, il me semblait qu'un texte récent obligeait le Procureur à motiver son classement sans suite.

Cordialement

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Bonjour,

Merci de votre reponse.

Non, il me semble avoir lu je ne sais plus où, que désormais les classements sans suite décidés par le procureur doivent être motivés. Est-ce exact et applicable à tous les classements sans suite ?

Cdlmt

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Bonjour,

A force de chercher, j'ai fini par trouver dans le code de procédure pénale art 40-2

"Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient."

 

Ces dispositions s'appliquent elles également aux décisions prises par le parquet civil ?

Un pénaliste peut il m'éclairer ?Merci

Cdlmt

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Bonjour.

 

vous ne confondez pas avec un texte imposant aux actes administratifs d'être motivés dans leurs réponses aux particuliers? ;)

 

La Cour Européenne ayant indiqué que le Ministère Public était une autorité administrative et non juridictionnelle (compte tenu du manque d'impartialité structurel), on peut commencer à s'interroger sur l'application de la loi du 11 juillet 1979 aux décisions du Procureur....

 

Cleyo

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Bonjour,

Nous parlons des prérogatives (actuelles) du Procureur de la République.

Mais le post semble faire état d'une procédure de contestation d'honoraires d'auxiliaire de justice (avocat ?) devant le 1er Président de la Cour d'Appel.

N'y a-t-il pas confusion ?

Cordialement.

ml44

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Bonjour.

 

vous ne confondez pas avec un texte imposant aux actes administratifs d'être motivés dans leurs réponses aux particuliers? ;)

 

 

:confused:

 

j'avoue ne pas comprendre...

 

Article 40-2 du code de procédure pénale

En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

 

Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

 

En pratique cela ne se fait pas?

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Bonjour Solal

 

Les classements sans suite ont bien évidemment un motif. Le plus souvent indiqué en termes génériques (auteur inconnu - infraction insuffisament caractérisée ect)

 

Mais il n'y a pas de motivation au cas d'espèce, comme dans cette Loi de 2000 (et quelques) pour les actes administratifs, exposant les considérations qui prévalent à la décision rendue.

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Bonjour Solal

 

Les classements sans suite ont bien évidemment un motif. Le plus souvent indiqué en termes génériques (auteur inconnu - infraction insuffisament caractérisée ect)

 

Mais il n'y a pas de motivation au cas d'espèce, comme dans cette Loi de 2000 (et quelques) pour les actes administratifs, exposant les considérations qui prévalent à la décision rendue.

 

Ah d'accord,

 

Il ne faut pas que ce soit un ''mini-jugement'' si je comprend bien...

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

non, il n'y a pas de 'mini jugement' :D.

 

Suite à une plainte déposée en juin 2007, j'ai reçu un simple : Classement sans suite. Infraction insuffisament constituée...:mad:.

 

Faut quand même savoir qu'il y a un c... qui a tué un de mes chevaux :mad:.

 

Bref, no coment.

 

Crdlt.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour Solal,

 

non :(.

 

Je vis en Polynésie, cela s'est passé en Mayenne...

 

Il m'aurait fallu prendre un avocat là-bas en sus de mon avocat ici. De plus, l'enquête préliminaire a été bien menée :(. Je ne peux rien dire là-dessus.

 

Le problème: j'ai toujours payé la retraite d'Argus en liquide ou par mandats postaux dont je n'ai, bien sûr, pas gardé les copies, à la demande du monsieur (question impôts)...qui est éleveur de chevaux, faut le savoir !

 

Ayant été, et étant toujours car devenus amis, en contact avec un des gendarmes en charge de l'affaire, je n'ai pas grand chose à reprocher à ce niveau-la.

 

Une chose peut-être: un couple de ma connaissance avait un cheval là-bas et payait également au black...mais il semblerait que leur témoignage n'ait pas été suffisant :(...

 

Crdlt.

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Bonjour,

Nous parlons des prérogatives (actuelles) du Procureur de la République.

Mais le post semble faire état d'une procédure de contestation d'honoraires d'auxiliaire de justice (avocat ?) devant le 1er Président de la Cour d'Appel.

N'y a-t-il pas confusion ?

Cordialement.

ml44

 

Bonjour,

Bien vu MI44. Il s'agit d'une demande de sanction disciplinaire vis à vis d'un avocat. L'avocat général classe sans suite, se bornant à dire qu'il n'y a pas de faute au regard de la déontologie .... en dépit d'une preuve irréfragable :D (acte authentique) et d'une jurisprudence concluant à la sanction disciplinaire dans un cas similaire.

Que faire ? (En dehors de pleurer)

Cdlmt

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Bonjour,

Bien vu MI44. Il s'agit d'une demande de sanction disciplinaire vis à vis d'un avocat. L'avocat général classe sans suite, se bornant à dire qu'il n'y a pas de faute au regard de la déontologie .... en dépit d'une preuve irréfragable :D (acte authentique) et d'une jurisprudence concluant à la sanction disciplinaire dans un cas similaire.

Que faire ? (En dehors de pleurer)

Cdlmt

 

Bonjour,

 

L'acte authentique n'est pas une preuve irréfragable, puisque l'on peut engagé une action en inscription de faux.

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Bonjour,

O.K. ..... mais tant que cet acte authentique n'est pas inscrit en faux, il apporte bien la preuve formelle ! L'acte dont je dispose est bien authentique et non suspecté de faux (Ce serait le comble).

d'ailleurs, pour être inscrit en faux, il appatiendrait à l'intéressé de le démontrer. Cela lui serait évidemment impossible.

Cdlmt

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  • 3 ans plus tard...

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