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Forum juridique de Net-iris

Donation et jouissance sur terrain


Alepha007

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Bonjour,

Étant nouveau sur le forum, je recherche des personnes pouvant m'apporter des réponses sur le sujet suivant:

Mon grand père (toujours en vie :)) a donné à ma mère des biens qu'il possèdes tout en sans gardant la jouissance (sur tous ces bien). Parmi ces biens, ce trouve un terrain que ma mère souhaiterai me donner (mon grand père a toujours voulu garder ce terrain pour qu'il me revienne un jour). Mon grand père peut il lui donner ce terrain définitivement et de ce fait peut il renoncer à sa jouissance uniquement sur ce terrain là et pas sur les autres bien (qu'il a donné à ma mère) pour qu'elle puisse ensuite me le donner.

J'espère avoir été claire pour m'expliquer.

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Les actes de donation ne présentent pas de difficulté. Votre mère vous donne la nue propriété (son droit de propriété) et votre grand père vous fait don de son droit d’usufruit.

Les abattements fiscaux (+150000 €) pour votre mère et (+ 30000€) pour votre grand père envers un petit enfant, devraient couvrir les droits de donation.

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Notez que votre grand-père s'est complètement trompé : s'il voulait garder le terrain pour qu'il vous revienne un jour, alors il ne fallait surtout pas le donner à votre mère, même en en gardant l'usufruit : la propriétaire c'est désormais votre mère et elle a tout à fait le droit de le donner à qui elle veut (en nue-propriété) sans l'avis de votre grand-père, qui en garde l'usufruit. Au décès de votre grand-père, celui qui a la nue-propriété en devient plein propriétaire.

 

Notez que votre grand-père ne peut plus lui donner définitivement le terrain puisqu'il lui a déjà donné définitivement le terrain ! La propriétaire (certes nue) c'est votre mère, qui peut très bien vous donner le terrain, avec ou non droit d'usufruit successif à son profit :

- soit elle vous donne le terrain, vous en devenez nu-propriétaire, et au décès de votre grand-père, son usufruit s'éteint et vous en devenez plein propriétaire ;

- soit elle vous donne le terrain avec réserve d'usufruit à son profit, vous en devenez nu-propriétaire, votre mère en devient usufruitière "successive" et donc seulement à compter de l'extrinction de l'usufruit précédent de votre grand-père, et donc au décès de votre mère cette fois, vous en devenez plein propriétaire.

Donc il n'y a nullement besoin de l'abandon de jouissance de la part de votre grand-père.

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Désolé mais je ne comprend pas cette phrase.

"Notez que votre grand-père ne peut plus lui donner définitivement le terrain puisqu'il lui a déjà donné définitivement le terrain "

 

Concrètement, si j'ai bien compris, ma mère peut me donner le terrain en nue propriété et sans droit d'usufruit. Mon grand père peut me faire don de son usufruit sur ce terrain.

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Lors de la donation avec réserve d'usufruit, votre grand-père a abandonné la propriété du terrain et l'a transmise à votre mère. Il a, à ce moment-là, définitivement donné le terrain à votre mère qui en est désormais propriétaire. Il ne peut plus donner le terrain, puisqu'il n'est plus à lui.

L'usufruitier n'est pas propriétaire et ne possède pas le bien, il ne possède que la jouissance du bien. Il peut certes donner ou vendre la jouissance, mais ce n'est pas obligatoirement utile et cela n'empêche pas votre mère de vous donner à son tour le terrain, puisque c'est elle qui le possède, et non votre grand-père. Simplement, elle peut vous le donner de deux manières, soit purement et simplement, soit en constituant une réserve d'usufruit à son profit, qui prendra effet à la fin de l'usufruit de votre grand-père.

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Si ma mère me donne purement et simplement le terrain, mon grand père en garde t'il automatiquement l'usufruit? Si oui, est ce que je peux construire ma maison dessus? La banque acceptera t'elle de me prêter de l'argent si il y a une usufruit sur mon terrain (une fois que ma mère me l'aura donné)?

J'ai oublié de mentionner que les biens que mon grand père a donnés à ma mère rentrent dans le cadre d'une succession (ce terrain également).

Que faudra t'il payer (au niveau notaire ou impôts) pour que le terrain soit définitivement à moi sans droit de jouissance (ni pour mon grand père, ni pour ma mère)?

Merci.

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Oui, votre grand-père conserve l'usufruit qu'il s'est réservé tant qu'il ne le cède pas (vente ou donation).

Notez que tant qu'il a la jouissance du terrain, vous ne pouvez pas en modifier la substance sans son accord.

Exemple : il a donné un terrain et en a conservé la jouissance qui consiste à le cultiver pour en faire un potager et récolter des légumes. Construire une maison dessus le prive de sa récolte et nuit à son droit d'usufruit qu'il s'est réservé : votre grand-père peut vous attaquer pour trouble de son usufruit.

Il faut donc connaître les intentions de votre grand-père vis-à-vis de ce terrain : pourquoi a-t-il voulu en garder l'usufruit ?

Le plus simple est qu'il vous cède l'usufruit (ou plutôt qu'il le cède à sa fille) s'il ne veut rien faire de ce terrain et accepte que vous puissiez y construire une maison pour vous.

Quoi qu'il en soit, c'est d'abord votre grand-père qui a le contrôle de cet usufruit (vous ne pouvez l'empêcher de le garder), puis votre mère si votre grand-père cède l'usufruit à elle.

 

L'expression "les biens que mon grand père a donnés à ma mère rentrent dans le cadre d'une succession" n'a aucun sens.

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Merci Rambotte pour toutes ces réponses, je commence a y voir plus claire.

Une question supplémentaire. L'acte (fait chez le notaire) qui mentionne l'usufruit de mon grand père sur ce terrain comporte également d’autres biens.

Plus clairement, sur un même acte apparaisse plusieurs biens. Tous ces biens on été donner par mon grand père à ma mère, tous en s'en gardant l'usufruit. Je voudrai donc savoir si ma mère peut me donner uniquement ce terrain, et mon grand père peut il me donner uniquement l'usufruit de ce terrain (et pas des autre biens) malgré que tous apparaissent sur un même acte?

 

Je voudrai également savoir a quoi je doit m'attendre au niveau des frais chez le notaire, et des impôts concernant cette donation.

 

Merci.

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Bien sûr, chaque bien est indépendant. Si vous recevez plusieurs biens par héritage, vous n'êtes pas obligé de les vendre simultanément parce que vous les avez reçus dans le même acte !

Je pense qu'il serait préférable que votre grand-père donne son usufruit à sa fille, puis que votre mère vous fasse donation de la pleine propriété (fiscalement parlant).

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