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Forum juridique de Net-iris

droit de passage et obstruction de luminosité


Celman10

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Bonjour,

 

 

j'ai plusieurs fenêtres qui ont une servitudes de vue de plus de 30 ans qui donnent sur le jardin de mon voisin et un droit de passage qui est noté sur le 1er acte de vente de notre maison qui date de 1976.

Le nouveau voisin ne veut pas reconnaître l'existance de ce droit de passage. De plus, il a planté pleins d'arbres et arbustes devant nos fenêtres nous otant toute entrée de lumière dans les pièces.

J'ai notamment une fenêtre qui arrive au ras du sol de son jardin et du coup je dois constament allumer la lumière.

 

Comme c'est fenêtres ont toujours existées, mon voisin at-il le droit de me boucher la lumière comme il le fait ? Il parle même de construire un mur...

Peut-il avoir un recours contre le droit de passage?

 

Enfin, mes fenêtres sont vraiment très vieilles et je compte les rénover sans changer les cotes (je change juste la menuiserie) et d'après ce voisin je dois mettre des pavés de verre......bref je n'aurai pas le droit de mettre des fenêtres "ouvrantes" comme celles existantes !!! est ce vrai ?

 

Merci d'avance de me répondre.......je ne sais pas quoi faire.

 

Pourriez vous me donner des références d'articles auxquels je puisse me référer ?

 

Céline

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Si cette servitude est bien inscrite sur vos actes ou s'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille (vos 2 propriétés ayant fait partie d'un même lot divisé alors que votre maison existait ceci ayant induit des servitudes de vue) faites la valoir en adressant une LRAR au voisin avec copie de l'acte , il ne peut construire à moins de 1m90 donc pas de mur ça c'est sûr

Par contre pour les arbustes c'est plus "flou " pour les distances à respecter néanmoins il ne peut pas obstruer vos fenêtres et empêcher la lumière totalement mais il a le droit de planter des arbres tout de même à distance pour ne pas non plus être gêné par vos vues

A combien sont plantés les arbres (c'est la distance de 2m si plus de 2 mètres ça c'est sûr déjà) ?

Comment est rédigé votre droit de passage ?

Pas de plantations non plus sur l'assiette du droit de passage

Si vous avez une assurance juridique c'est le moment de vous en servir ;)

 

http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=821

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