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Forum juridique de Net-iris

cheques sans provisions


Lilou83

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bonjour a tous!

je me permets de revenir sur ce sujet car je n ai toujours pas vu le bout du tunnel!!

Sur vos conseils et je vous en remercies au passage,suite a la reception de cheques sans provisions d un membre de ma famille j ai envoye une mise en demeure qui n a aboutit a rien....ma question est la suivant,etant donne que l un des deux est policier et que justement par son statut m avait rassure sur le remboursement aussitot de ces cheques .... ne puis je pas m attaquer de ce cote la?car il donne une mauvaise image de la police quand meme?j ai besoin de vos conseils...merci

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Bonjour,

 

Rien à voir avec le statut de gardien de la paix. Il n'effectue pas les chèques au nom de la police national ou municipale.

Essayer de téléphoner à son capitaine - si vous le connaissez - il est possible que la situation s'arrange d'elle même, en allant voir son responsable.

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Bonjour,

 

Rien à voir avec le statut de gardien de la paix. Il n'effectue pas les chèques au nom de la police national ou municipale.

Essayer de téléphoner à son capitaine - si vous le connaissez - il est possible que la situation s'arrange d'elle même, en allant voir son responsable.

 

Des trous de mémoire, Christ06 ? :rolleyes:

 

C'est un début d'Alzheimer, :D:p

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:p Démasqué fallait pas le dire :D

 

Je ne pense pas que cela lui porte préjudice, des difficultées d'argent nous en connaissons tous, que l'on soit simple employé de bureau ou fonctionnaire.... quoique non pas tous, certain ne savent pas ce que c'est d'être dans le besoin :D

Sinon, le menacer d'aller voir son supérieur, ca peut marcher aussi :D

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merci pour vos reponses et non je ne le connait pas ca fait 3 ans que j attends qu ils me remboursent il m avait donne sa parole et sa femme a insiste en me disant c pas nous qui allons t arnaquer tu c tres bien que C.....est dans la police quand meme.....ils ont demenages desuite apres ces cheques et je viens de les retrouve y a pas si longtemps....que puis je faire?

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  • 2 weeks later...

bonjour a tous,

je me permets de revenir sur ce sujet car j ai besoin de conseils concernant l auteur des cheques sans provisions plus de 1000eur depuis 3 ans que j attends il est dans la police au commissariat

ils m ont dit de faire un courrier au ministre de l inetreiur....?qu en pensez vous?faut il pas d abord que j essaie par son superieur?et comment formuler ma requete?si vous avez un avis ou un conseil je suis preneuse!!!merci quand meme

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Bonjour,

 

Rien à voir avec le statut de gardien de la paix. Il n'effectue pas les chèques au nom de la police national ou municipale.

Essayer de téléphoner à son capitaine - si vous le connaissez - il est possible que la situation s'arrange d'elle même, en allant voir son responsable.

Bonjour,

 

Je vous remets mon premier post !

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heu....quel est le rapport entre le recouvrement d'un chèque impayé (même de 2) et le recours à l'autorité hiérarchique du débiteur????

 

Dans un premier temps, assurez-vous que vous détenez le certificat de non paiement (et non une simple attestation de rejet) : c'est le document que DOIT vous remettre la banque de votre débiteur, sur seconde présentation infructueuse du chèque impayé (et à condition que la seconde présentation interviennent plus de 30 jours après le premier rejet). certains établissements bancaires ne le font pas et vous devez le demander en vous adressant, c'est le plus simple, à l'agence détenteur du compte (il vous faut confier le chèque en original qui vous sera retourné assorti dudit certificat de non paiement).

 

Vous détenez le CNP et le chèque impayé.

 

Vous remettez le tout à un HJ en vue de recouvrement : l'HJ signifie le CNP à votre débiteur.

Temps mort de 15 jours.

Une fois ce délai écoulé et à défaut de règlement, l'HJ émet (à lui-même, donc sans passer par la case Tribunal), le Titre Exécutoire en matière de chèque...et procède à son recouvrement comme tout titre exécutoire (ex. un jugement), soit par exemple, par la saisie sur le salaire de votre débiteur, la saisie attribution de son compte bancaire.....j'en passe et des meilleurs.

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tout d abord bonjour et merci pour vos reponses..c est le commissariat qui m a suggerer de faire uhn courrier au ministere de l interieur car il est policier et refuse de me rembourser c est quand meme une infraction il a quand meme un code de deontologie a respecter non?ca fait 3 ans que je patiente....et comme une gourde je lui ai fait confiance pour nr pas qu il soit fiche BDF j ai tout rendu aussitot il m avait donne sa parole et avait insisste sur son statut pour que je lui fasse confiance!!la ils sont plus que solvables et font la sourde oreille...j avais photocopie les cheques et la banque ne m a delivre que des attestations car je leur ai retourne les cheques,naive que je suis..et j attends toujours ...je ne peux donc pas me defendre?

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Heu...........vous avez rendu les chèques????:eek:

 

Si c'est bien que ce j'ai compris :

- légalement, vous n'avez aucun recours puisqu'en restituant les chèques, vous reconnaissez en avoir reçu paiement.

- il ne vous reste, effectivement que la pression (je n'ai pas dit le chantage) de la saisine de l'autorité hiérarchique de votre débiteur pour obtenir gain de cause

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bonjour et merci encore pour votre attention,

et oui comme dit le dicton:trop bon trop con...il est ma marie a ma cousine germaine comment ne pas les depanner.....

Je ne sais comment formuler ma requete aupres de son superieur pour etre convaincante?comment touner les phrases,dois je lui remettre les copies des cheques avec les attestations?

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Je ne vois pas en quoi son supérieur peut intervenir, il ne s'agit pas d'une faute de service. Ca pourrait même se retourner contre vous. Iriez vous voir le chef de rayon si votre cousin était vendeur.

Si en plus vous n'avez plus les chèques, donc les preuves et que votre cousin est procédurier, il pourrait même vous faire du tort si vous allez porter atteinte à son honneur au sein de son lieu de travail.

En tous cas c'est comme ça que je le vois dans mon milieu pro qui est plus stricte que la police .

Bon courage et bonne soirée.

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Je ne vois pas en quoi son supérieur peut intervenir, il ne s'agit pas d'une faute de service. Ca pourrait même se retourner contre vous. Iriez vous voir le chef de rayon si votre cousin était vendeur.

Si en plus vous n'avez plus les chèques, donc les preuves et que votre cousin est procédurier, il pourrait même vous faire du tort si vous allez porter atteinte à son honneur au sein de son lieu de travail.

En tous cas c'est comme ça que je le vois dans mon milieu pro qui est plus stricte que la police .

Bon courage et bonne soirée.

 

Bonsoir Valinco,

 

Nous avons, pour la plus part évoqué cette "stratégie" justement dans le cadre d'un "arrangement à l'amiable" ! :o

 

C'est Tout !:rolleyes:

 

Il est évident que pour quelqu'un qui fait partie de "l'élite de la nation" ! , il faut être "irréprochable" ...:(

 

Sinon, où allons-nous ? :confused:

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D'accord avec vous, il doit être irréprochable, mais ça ne me semble pas être la bonne solution. Dans la police, la hiérarchie n'est pas si stricte qu'ailleurs, à moins de voir le directeur départemental ou commissaire qui, à coup sur, répondra comme on lui a déjà répondu : écrivez au ministère de l'intérieur ( beau renvoi en touche en fait pour ne pas se mêler de ça.)

Le corporatisme fera que ça ne changera rien à son affaire et peut même au contraire. (imaginons un retour de batons ....si elle n'a rien pour appuyer ses accusations !)

Attention, je ne cautionne surement pas l'agissement de ce personnage. Mais n'oublions pas que c'est une dette et non pas un chèque volé par exemple.

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D'accord avec vous, il doit être irréprochable, mais ça ne me semble pas être la bonne solution. Dans la police, la hiérarchie n'est pas si stricte qu'ailleurs, à moins de voir le directeur départemental ou commissaire qui, à coup sur, répondra comme on lui a déjà répondu : écrivez au ministère de l'intérieur ( beau renvoi en touche en fait pour ne pas se mêler de ça.)

Le corporatisme fera que ça ne changera rien à son affaire et peut même au contraire. (imaginons un retour de batons ....si elle n'a rien pour appuyer ses accusations !)

Attention, je ne cautionne surement pas l'agissement de ce personnage. Mais n'oublions pas que c'est une dette et non pas un chèque volé par exemple.

 

 

Nous sommes bien d'accord Valinco ! ;)

 

Mais pour quelqu'un qui se "targue de sa profession", je ne vois guère d'autre solution, ici, que la "voie hiérarchique", pour le ramener dans le "droit chemin" ! :rolleyes:

 

Où, alors, où, allons-nous ? :confused:

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Effectivement nous sommes sur la même longueur d'ondes, mais je connais malheureusement ce genre de personnes qui jouent effectivement du "statut" de cette profession pour endormir les gens avec même parfois un non dit qui fait que les victimes ne reagissent pas par crainte ou autre.

Mais je pense que lilou n'a plus que le choix de l'huissier, mais n'ayant plus les chèques et l'affaire datant de pas mal de temps, elle va avoir du mal.

Mais je lui souhaite bien sur de s'en sortir.

Cordialement

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Maintenant en y reflechissant, je pense que le mieux qu'a à faire Lilou est d'écrire au Procureur de la République en relatant les faits. Même s'il ne poursuivra pas (pas d'infraction) il est fort possible qu'il fasse un soit transmis au commissariat pour avoir des explications, et là, la hiérarchie ne pourra pas botter en touche. ca ne coutera rien à Lilou et sait on jamais, ça peut marcher.

Les agents et officiers de police sont quand même sous l'autorité du P.R. Ce comportement ne devrait pas lui plaire;

Bonne soirée

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