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Forum juridique de Net-iris

Don à association... qu'en est-il vraiment ?


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Bonjour,

 

Je suis dirigeant joueur dans un club de sport.

Le président de mon club m'as fait un papier "de don".

Ça consiste en gros a ne pas me rembourser les frais "routier" que j'ai eu vis à vis du club. il ressemble a ceci:

 

 

"MON NOM

ADRESSE

ETC...

 

 

Fonction au [NOM DU CLUB]: Dirigeant joueur

 

Je soussigné Monsieur [MON NOM PRENOM], certifie renoncer au remboursement des frais ci-joint, et les laisser à l'association [NOM DU CLUB] en tant que don.

 

A savoir [NOMBRE KM] à 0.298 euros du km, soit [sOMME] euros.

 

[VILLE] [DATE]

 

[MON NOM]

 

[MA SIGNATURE + SIGNATURE PRESIDENT]"

 

 

Que vaut ce papier ? Est-ce que ça marche vraiment ? Y'a t'il besoin d'autres pièces justificatives ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Que vaut ce papier ? Est-ce que ça marche vraiment ? Y'a t'il besoin d'autres pièces justificatives ?

Vous ne précisez pas "est-ce que ça marche vraiment ?" pour quoi faire ???

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Ah oui pardon lol

 

bein est ce que ça marche vraiment pour en faire une déduction d'impôts ?

Visiblement environ 60% de cette somme de don peut-être déduite de mon impôt sur le revenu...

Donc est-ce que ça marche vraiment ? Et ce papier est-il suffisant comme justificatif de don ?

 

Merci

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Toutes les associations peuvent recevoir des dons. Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt, elles doivent être d’intérêt général, avoir une gestion désintéressée. Pour s’en assurer, l’association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ». Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l’association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d’impôts pour le donateur.

Pour les dons versés à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôts est égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 495 euros pour les déclarations 2009 des revenus 2008. La part de ces dons excédant 495 euros ouvre droit à la réduction d’impôt prévue pour les dons aux organismes d’intérêt général : 66 % du montant des versements retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vos dons dépassent cette limite, vous pouvez reporter cet excédent sur les cinq années suivantes. Pensez à joindre les reçus de dons correspondants.

 

Le dossier complet : Dons - Association mode d'emploi

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Merci pour cette réponse.

 

L'association en question est un club sportif, donc c'est une gestion désintéressé... personne ne gagne d'argent avec.

 

Ce que j'aimerai donc savoir c'est: Est ce que cet unique papier que m'a signé mon président suffit comme preuve de don? En gros, si les impôts demande un justificatif, est ce que cela suffira ?

Parce que je suis plutôt sceptique, et cet unique papier me parait un peu léger... mais peut-être je me trompe ?

 

Je suis de bonne foi, mais je ne connaissais pas cette "option" avec les impôts, donc j'aimerai être sur que cela est faisable, et que ce justificatif recevable en cas de demande de la part des impôts...

 

 

Merci

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soyez sans crainte, ce document est valable. Vérifiez toutefois qu'il comporte le tampon de votre club A titre de renseignement il existe un modèle cerfa sur internet, c'est un modèle des services fiscaux, il n'y a plus qu'à le remplir et le signer et tampon oblige. Dites le à votre responsable

Sur votre déclaration d'impôt (papier) en page 4 vous indiquez la somme de votre reçu sur la ligne DON ........intéret général et vous joignez le reçu en votre possession

Par internet c'est idem, sans joindre de pièce justificative

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Merci beaucoup!

 

En effet j'ai trouvé également le modele Cerfa, trés pratique et bon à savoir qu'il existe ce type de document.

En effet c'est pour déclarer sur internet, je n'ai pas besoin de justificatif pour l'instant, mais je pense qu'ils me le demanderons, alors autant m'assurer de son authenticité..

Merci pour vos réponses! :)

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