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Demande d'effacement fichier STIC


Vivelavie

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Bonsoir

Mon cousin est employé à la Préfecture de Police depuis juin 2003. Il s'est présenté à u concours qu'il a réussi brillamment. Mais, quelques années auparavant il avait été incarcéré pour faits de drogue : 5 mois prison ferme et 7 mois sursis. Il a été suivi pendant quelque temps et l'assistante sociale avait proposé l'effacement de la peine au casier juriciaire. Mon cousin a fait une demande gracieuse au service de recrutement de la Préfecture qui finalement l'a recruté. Depuis, il est très apprécié de sa hiérarchie.

Cependant, il a fait une demande pour être muté dans un service de police municipale dans une autre ville. Cette demande est sur le point d'être acceptée. Mais voilà, il aimerait savoir si, bien que sa condamnation ait été effacée du casier judiciaire, le STIC puisse faire apparaître celle-ci et lui nuire professionnellement. Est-il possible d'en demander l'effacement comme pour le casier judiciaire ? Et de plus, ne risque-t-il pas des ennuis avec son employeur bien que celui-ci l'ait recruté en connaissance de cause puisqu'il a accepté de faire une dérogation pour le recruter malgré cette condamnation. Récemment il a eu une petite amende pour excès de vitesse : 5 kms : 90 euros d'amende et retrait d'un point. S'il est possible de demander l'effacement au STIC, comment doit-il faire la demande et à qui ? Merci pour vos conseils.

Cordialement

Merci pour vos conseils.

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  • Réponses 8
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Bonjour,

 

Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".

 

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

« Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

« Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.

« Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée compte tenu de ces suites judiciaires.

« Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.

« Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République. »

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Bonsoir

Merci de m'avoir répondu. Si j'interprète bien l'article que vous citez, mon cousin ne peut pas espérer que la santion soit effacée puisqu'il a été jugé coupable. N'y a-t-il rien à faire car pour lui, ce serait grave qu'il ne puisse pas accéder à ce poste convoité pour lequel il est sollicité en raison de sa compétence et de son sérieux professionnels ? Certes, il a commis une faute de jeunesse mais cette faute, très ancienne, ne peut-elle pas lui faire bénéficier du droit à l'oubli ?

Cordialement

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Bonjour,

 

Il peut faire une demande au procureur de la république, il a la possibilité - il me semble - d'ordonner l'effacement de son nom de façon discrétionnaire.

Mais ça c'est à confirmer, je n'en suis pas sûr.

Maintenant, pas sûr non plus que les personnes puissent accéder aux informations du STIC, sans aucune autorisation.

Les règles de consultation se sont renforcées.

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Bonjour,

 

Il peut faire une demande au procureur de la république, il a la possibilité - il me semble - d'ordonner l'effacement de son nom de façon discrétionnaire.

Mais ça c'est à confirmer, je n'en suis pas sûr.

Maintenant, pas sûr non plus que les personnes puissent accéder aux informations du STIC, sans aucune autorisation.

Les règles de consultation se sont renforcées.

 

Bonsoir

Merci. Il m'a dit avoir écrit à la Préfecture pour en faire la demande mais il lui a été répndu que celle-ci est en cours d'examen. Il aurait peut-être dû écrire directement au Procureur de la république je suppose. J'espère pour lui que sa demande d'effacement lui sera accordée.

Cordialement

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Bonjour,

 

Il peut faire une demande au procureur de la république, il a la possibilité - il me semble - d'ordonner l'effacement de son nom de façon discrétionnaire.

Mais ça c'est à confirmer, je n'en suis pas sûr.

Maintenant, pas sûr non plus que les personnes puissent accéder aux informations du STIC, sans aucune autorisation.

Les règles de consultation se sont renforcées.

 

Il faut faire une demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

Il faut saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale, et non le procureur, par voie de requête.

 

L'exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion, ce qui ne devrait pas poser problème.

 

Pour le fichier STIC, il faudra attendre l'effacement du B2.

 

Cleyo

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Il faut faire une demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.

 

Il faut saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale, et non le procureur, par voie de requête.

 

L'exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion, ce qui ne devrait pas poser problème.

 

Pour le fichier STIC, il faudra attendre l'effacement du B2.

 

Cleyo

 

Bonjour Cleyo,

 

Merci pour l'information :D. J'avais déjà vue la procédure pour l'exclusion au B2 sur un autre post, mais alors pour le fichier STIC, il faut attendre la décision concernant l'effacement du B2.

Donc en premier lieu effacement B2 puis ensuite procédure STIC.

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