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Forum juridique de Net-iris

refus de revalorisation de pension alimentaire


Titinedu80

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bonsoir

 

Non marié,je suis séparée de mon ex conjoint.J ai eu la garde de notre fils et par jugement,il me verse une pension alimentaire pour l ado.Cette pension,doit etre revaloriser chaque année au 1 er avril

L année derniére cela a été fait.Cette année,il ne veut pas la revaloriser,me notifiant qu il a demissionné et de ce fait qu il touche moins.

Il m a dit en rigolant,attaque moi si tu veux au tribunal....je ne le souhaite pas et je n ai pas les moyens d entamer une nouvelle procédure

Donc,j aimerais savoir ce que je peux faire,en souhaitant une solution a l amiable bien sur.

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Bonsoir,

 

Moi j'ai actuellement une PA de 200€ pour mes deux enfants et ce depuis décembre 2005. A ce jour, mon ex ne m'a jamais indexé cette PA malgré que ce soit dans le jugement. Je ne voulais pas non plus faire appel au tribunal pour ce problème. Le centre d'information des droits de la femme m'a dit de leur communiquer ma partie de jugement concernant l'indexation et qu'il me l'aurait calculé. Mais en fait, mon ex ayant déposé une requête, je passe début septembre et je vais profiter de cet instant pour en parler et de plus je demande une révision de PA qui est complètement différent de l'indexation. Il paraît que je peux demander les arriérés de l'indexation.

Sinon on m'avait conseillé (une AS) d'envoyer une LRAR à l'adresse de mon ex et que s'il ne se manifestait pas, je pouvais passer par le JAF et ceci sans avocat.

 

Voilà j'espère que ma réponse t'apportera une aide.

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Bonjour !

 

En cas de non-revalorisation, il suffit simplement de contacter un huissier de justice, de lui fournir tous les papiers (jugement, relevés de compte, etc...) prouvant que la pension n'a pas été relevée, et c'est lui qui s'occupe de faire prélever la pension directement sur le salaire du débiteur...

 

Et, chose importante, les frais de cette procédure sont à la charge du débiteur...mais attention, il faut lancer la procédure dès le 2e mois sans relèvement...

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bonjour,la procédure que cite Tobias est le paiement direct qui vous permettra de récuperer les échéances impayées ( sur les 6 derniers mois ) directement aupres de l'employeur. les impayés seront rajoutés sur les 12 prochains mois

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merçi de vos reponses

la procedure de l huissier serait pour moi je pense la meilleure solution

Le fait qu il touche les assédics,30 pour cent de moins de son salaire qu il avait avant ,lui permet donc de faire certaines procedures afin que le montant de la pension soit revu a la baisse?

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