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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence ou pas ?


Tom01

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Bonjours a tous,

 

Je voulais simplement savoir si ce qu'est énoncé au dessous est une clause de non concurrence.

Sur mon contrat de travail j'ai :

 

Article 6 -Exclusivite et secret proffessionnel :

Mr XXX s'engage à apporter à la société XXXXX, l'ensemble de ses connaissances dans le domaine de la gestion et du suivi des differents GIE.

Il sera au service esclusif de la société XXXXX et s'engage donc pendant l'execution du present contrat à ne s'interresser directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit et dans quelque pays que ce soità aucune activité professionnelle même non concurrente de la société XXXXX.

Mr XXXXX s'engage en outre à faire preuve de la plus stricte discrétion professionnelle et donc à ne pas communiquer, à qui que ce soit, les procédés et techniques ainsi que les méthodes commerciales et de gestion de la société XXXX qui seront portée à sa connaissance et a pls forte raison à ne pas faire emploi de ces procédés, techniques er méthodes pour son compte personnel ou pour le compte d'une entreprise concurrente.

 

 

Tom

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Bonjour,

 

Non ce n'est pas une clause de non concurence, ni de prés ni de loin. Il existe quatre critéres cumulatifs pour rendre licite une CNC.

je dirai que c'est une obligation de loyauté mélangée à une obligation de discrétion / secret professionnelle.

Rien d'autre.

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