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Clause de non concurrence


Zorine

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Bonjour,

Est ce qu'un employeur qui paye à son salarié qui a donné sa démission une prime de clause de non concurrence, peut exiger de son salarié que ce dernier qui a quitté sa société lui transmette sa fiche de paie pour prouver que ce dernier ne travaille pas à la concurrence ?

Je trouve que c'est vraiment entrer dans la vie privée, qu'en pensez vous ?

merci

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SVP, essayez de mettre des titres explicites à vos discussions, pensez-vous qu'en lisant "Urgent svp merci" on puisse avoir une idée de la question ?

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Bonjour,

Est ce qu'un employeur qui paye à son salarié qui a donné sa démission une prime de clause de non concurrence, peut exiger de son salarié que ce dernier qui a quitté sa société lui transmette sa fiche de paie pour prouver que ce dernier ne travaille pas à la concurrence ?

Je trouve que c'est vraiment entrer dans la vie privée, qu'en pensez vous ?

merci

 

Bonjour,

 

Je rejoins Lag0 sur ce qu'il à dit:)

Non l'ex employeur n'a pas le droit de vous demander de justifier du respect de la clause de non concurrence.

La charge de la preuve pése sur ses épaules :D

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Bonjour,

Est ce qu'un employeur qui paye à son salarié qui a donné sa démission une prime de clause de non concurrence, peut exiger de son salarié que ce dernier qui a quitté sa société lui transmette sa fiche de paie pour prouver que ce dernier ne travaille pas à la concurrence ?

Je trouve que c'est vraiment entrer dans la vie privée, qu'en pensez vous ?

merci

 

Votre employeur a t-il des raisons de penser que vous ne respectez pas la clause de non concurrence ?

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Désolée pour le sujet,

J'y penserai à l'avenir en tous cas merci d'avance pour vos réponses

Bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 20h25 ---------- Message précédent posté à 20h03 ----------

 

Une convention collective prend t elle le pas sur une clause de non concurrence ? Merci

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Y a t il des informations dans les conventions collectives liées à des actes de non concurrence, et si c'est le cas est ce la clause de non concurrence qui prime ou la convention collective ?

J'espère que c'est clair, je suis novice en contrat de travail.

merci d'avance

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Non je ne le pense pas. La clause de non concurence est indépendante de la CCN.

De deux chose l'une, soit vous avez violé une régle que vous impose votre CNC, et de facto votre ex employeur - s'il en a connaissance - peut faire jouer cette clause en vous asignant devant la juridiction compétente soit vous n'avez pas contrevenu à la CNC et auquel cas vous n'avez rien à craindre.

Est ce le cas ?

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Bonjour,

 

Quel contentieux ? Si elle a respectée la clause aucun contentieux ne peut apparaitre. Encore une fois la charge de la preuve incombe à l'employeur, la clause étant respecté aucune chance qu'il trouve une preuve sur laquelle se baser pour étayer un dossier plaidable dans une juridiction.

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Christ06,

 

Si l'employeur lui demande des comptes, c'est qu'il y a très probablement quelque chose...et un tribunal pourrait très bien lui ordonner de remettre une copie de son contrat de travail.

 

Nous remettons régulièrement nos bulletins de paye (banque, organisme de crédit, futur employeur....).

 

Mais bon, ce n'est que ma position.

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