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Forum juridique de Net-iris

Dessaisissement de l'avocat en Appel


Elteor21

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La loi du 31 décembre 1971 (*), est-elle également valable en procédure d'appel, l'avocat n'étant plus "officiellement" qu'un simple conseiller remplacé par l'avoué?

 

Dans ce cas, l'avocat a-t-il de droit de se dessaisir lui-même d'un dossier? Si oui, peut-il le faire au dernier moment (trois jours avant une mise en état)?

 

___________________________________________________

* Suivant la Loi du 31 décembre 1971, l’avocat qui a accepté de représenter un client doit aller jusqu’au terme de l’affaire sauf si le client l’en décharge expressément ou si l’avocat informe le plaignant en temps utile. Le paiement ou non des honoraires est sans effet.

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