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Forum juridique de Net-iris

Annuler une réservation de location entre particuliers


Gomette

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Bonjour,

 

Voici notre problème : nous avons réservé un appartement en début de mois et donc versé au propriétaire (un particulier) un chèque du montant de loyer, qui servira de caution une fois le bail et l'EDL fait.

 

Après avoir déjà réévalué le montant du loyer, le propriétaire vient de m'avertir que finalement l'eau n'était plus comprise dans les charges, ce qui change dans les calculs que nous avions prévus.

 

Si j'annule la réservation et que le propriétaire encaisse mon chèque, que puis-je faire ? (à ce jour aucun papier n'a été signé. Nous avons juste mis par écrit que nous réservions l'appartement et que nous versions un chèque d'un montant X en guise de dépôt de garantie ; le propriétaire nous a fais un reçu sur papier libre.) Puis-je demander à ma banque de faire opposition sur ce chèque ?

 

De plus, le propriétaire est en possession de nos papiers du dossier de location, dont nos RIB. Peut-il s'en servir dans le cas où nous annulerions?

 

C'est en cherchant réponse à ma question que j'ai découvert qu'il n'était plus légal qu'un propriétaire ou une agence demande un chèque de réservation. Si j'avais su avant...

 

Je vous remercie d'avance de votre aide.

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Bjr

Plusieurs remarques.

 

1/ Vous avez un écrit pour dépôt de garantie.

Vous n'entrez pas, il ne peut actionner ce "dépôt".

2/ Vous annulez votre réservation par LRAR et demandez le remboursement de votre chèque de dépôt de garantie.

3/ Vous ne pouvez faire opposition à votre chèque (interdit par la loi car non perdu, non volé...)

4/ Le chèque de réservation est certes interdit mais, le propriétaire donne son logement à qui il choisit, donc à celui qui accepte de lui verser un chèque.....

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nous avons réservé un appartement en début de mois et donc versé au propriétaire (un particulier) un chèque du montant de loyer, qui servira de caution une fois le bail et l'EDL fait.
Pas caution mais dépôt de garantie.

Effectivement, qu'il s'agisse d'un bailleur particulier ou d'une agence, un chèque de réservation est illégal. Le bailleur devait simplement vous faire signer le bail en ce début de mois, pour une échéance ultérieure et là, il y avait toute légalité pour vous faire verser le dépôt de garantie. Quoi que, certains prétendent qu'il doit attendre l'état des lieux et la remise des clés. Pour moi, on peut, dès conclusion du contrat, même s'il ne prendra effet que plus tard. Car le contrat est fait et il a toute sa valeur.

 

Après avoir déjà réévalué le montant du loyer, le propriétaire vient de m'avertir que finalement l'eau n'était plus comprise dans les charges, ce qui change dans les calculs que nous avions prévus.

Sachant que les montants indiqués pour les charges sont des provisions imposant des régularisations après dépenses réelles, il n'est pas évident que vos calculs soient bons. Au fait, est-ce bien pour un logement "vide" (non meublé). Car ce que je dis là ne s'applique qu'aux logements "vides".

Avant de renoncer à ce logement, êtes vous certains d'avoir bien analyser les choses.

 

Puis-je demander à ma banque de faire opposition sur ce chèque ?

Surtout pas, votre cas n'est pas un cas de droit d'opposition, ne vous mettez pas en tort. Ne risquez pas de gros ennuis avec votre banque.

 

Si vous êtes certains de vouloir renoncer à ce logement, puisque la perception d'un chèque de réservation n'est pas légale, vous procédez de la façon suivante :

- pli recommandé avec accusé de réception : pli = vous écrivez la lettre sur un seul côté de la feuille, vous la pliez au format d'une enveloppe et vous mettez l'adresse. Ainsi, il ne peut y avoir contestation entre la preuve de recommandé et le contenu de la lettre. Si votre lettre est longue, vous prenez de papier A3 ce qui vous donne la capacité de faire 3 pages A4 de lettre et de conserver de quoi plier pour faire la simili enveloppe.

- dans cette lettre vous mettez le propriétaire en demeure (mettez bien la formule mise en demeure) de vous restituer sans délai votre "dépôt de garantie" du fait de son illégalité, et ajoutez que vous emploierez les moyens légaux pour obtenir satisfaction s'il ne donne pas la suie que vous attendez.

- dans cette lettre, si vous renoncez à ce logement, vous indiquez, tout simplement qu'en raison de l'absence d'existence d'engagement, seul un bail signé pouvant être pris en considération, vous renoncez à ce logement et que, dès à présent, vous constatez être libre de tout engagement envers lui et n'avoir jamais été engagé à quoi que ce soit.

 

Si vous renoncez au logement, si le propriétaire vous indique que vous devez poser une demande de préavis de 3 mois, vous refusez en lui expliquant que cela n'est pas possible car le bail n'est pas conclu.

 

Si vous conservez la volonté de prendre ce logement, vous demandez à signer immédiatement le bail avec date d'effet au XX/XX/XXXX (date qui était convenue entre vous), seul moyen légal de formalisé vos engagements respectifs et réciproques, sachant que les paiements se feront, comme la loi l'indique, à la date d'effet, de remise des clés et état des lieux. Evidemment, si vous désirez conserver le logement et si la date qui était prévue est très proche, vous demandez simplement la signature immédiate du bail, en demandant un rendez-vous et, verbalement, vous exposerez que le versement du chèque de réservation était illégal et que vous ne ferez pas de misère à condition que le propriétaire ne mette ce chèque à l'encaissement qu'à la date d'effet et remise des clés et état des lieux. Si vous décidez de conserver ce logement, n'envenimez pas les relations au départ mais montrez votre fermeté et votre rigueur et néanmoins vos capacités d'écoute. Cela est toujours efficace.

 

Pour information : il faut toujours demander au propriétaire ou à l'agence de vous indiquer la part du loyer proprement dit et la part des charges avant même de visiter. Il faut toujours demander ce que comprend la provision pour charges. Il faut toujours demander si l'eau et le chauffage sont individuels ou collectifs et s'ils sont collectifs, il faut demander s'il y a des comptages ou pas. Il faut également imposer de connaître les grilles de répartition des charges. Le gros conseil est de demander à l'agence ou au propriétaire de vous donner ces informations par écrit. Cela dit, il faut également être conscient qu'il s'agit de provisions et que cela sera régularisé suie aux dépenses réelles. Il n'est pas envisageable de poursuivre le propriétaire ou l'agence si les indications données initialement ne se révèlent pas exactes au centime près. les cas de forte sous estimation oui sur estimation de provisions pour charges sont nombreux. Rares sont ceux qui relèvent effectivement d'une possibilité d'action du locataire contre le propriétaire.

 

Si votre projet était une location en meublé, tout ce qui est dit ci-dessus n'est pas toujours exact. Il s'agit d'indication pour de la location vide (loi du 06 juillet 1989).

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Je vous remercie pour vos réponses rapides.

 

Il s'agit effectivement d'une location vide.

Le propriétaire nous avait signalé que l'eau était comprise dans les charges verbalement et non par écrit. Nous n'avions pas douté de ses paroles vu le montant élevé des charges indiqué (qui correspondait à celles de notre ancien logement, où l'eau était incluse.)

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Bonjour,

 

Location vide, pas de bail signé, vous pouvez vous dédire sans souci, et le bailleur DOIT vous rendre le chèque qu'il n'aurait pas du vous demander...par contre, vous ne pouvez pas déclarer le chèque à votre banque, vous vous mettriez en tort !

 

:)

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