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grave problème d'une donation partage


Fafa81

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bonjour,

 

Par acte de donation partage il y a 2 ans, nos parents nous(à 5 enfants en indivision) ont donné un grand terrain constructible dont la vente n'avait pas été réalisé le jour de l'acte mais introduit dans l'acte de donation partage car le compromis de vente avait été signé avec un promoteur; A ce jour, le promoteur s'est désisté, le terrain avait été très largement surévalué et nos parents ont payé des droits de succession énormes sur quelque chose qui n'étaient pas vendu sur donc une supposition et nous nous retrouvons sans héritage. Nous sommes en procès contre le promoteur mais nous souhaiterions surtout révoquer cet acte de donation partage. Cela va t il être possible ? une de mes sœurs comptait sur cet héritage pour réparer une vieille maison qu'elle a eu dans son lot, mais sans argent et de rapides réparations, la maison va s'écrouler, nous ne pouvons jouir pleinement de notre donation. Que faire ?icon4.gif

merci pour vos réponses

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bonjour,

 

Par acte de donation partage il y a 2 ans, nos parents nous(à 5 enfants en indivision) ont donné un grand terrain constructible dont la vente n'avait pas été réalisé le jour de l'acte mais introduit dans l'acte de donation partage car le compromis de vente avait été signé avec un promoteur; A ce jour, le promoteur s'est désisté, le terrain avait été très largement surévalué et nos parents ont payé des droits de succession énormes sur quelque chose qui n'étaient pas vendu sur donc une supposition et nous nous retrouvons sans héritage. Nous sommes en procès contre le promoteur mais nous souhaiterions surtout révoquer cet acte de donation partage. Cela va t il être possible ? une de mes sœurs comptait sur cet héritage pour réparer une vieille maison qu'elle a eu dans son lot, mais sans argent et de rapides réparations, la maison va s'écrouler, nous ne pouvons jouir pleinement de notre donation. Que faire ?

merci pour vos réponses

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Si le compromis de vente était signé, j'imagine par vos parents, puisque antérieurement à la donation-partage, je ne suis pas convaincu que la donation-partage d'un terrain vendu soit possible, même si l'acte de réintération de la vente n'a pas eu lieu.

Y avait-il des conditions suspensives lors de la vente ? Sinon, la vente est parfaite au jour de la signature du compromis. Si oui, elle est parfaite dès la levée des conditions suspensives. Il s'est désisté pour quelles raisons ?

S'il peut être prouvé que la vente était parfaite, il me semble que la donation-partage puisse être nulle : donation d'un bien déjà vendu.

A voir avec votre avocat, puisque vous en avez sans doute un pour votre litige avec le promoteur.

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A votre question de principe sur la révocationn Pas possible, selon moi, révoquer donation partage dit le code civil sauf exception suivante :

 

Article 955 (lisible sur le site legifrance recherche code civil)

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

 

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

 

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

 

3° S'il lui refuse des aliments.

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merci pour votre réponse.

Le compromis de vente a été signé par les 5 enfants, mes parents ne voulaient pas s'occuper de cette vente.

et aucunes conditions suspensives ne figurent dans l'acte de donation partage.

que faire ?

nous avons un avocat actuellement qui s'occupe de notre dossier avec le promoteur mais n'empêche que notre donation ne vaut plus rien !!

 

merci

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Vous avez signé un compromis de vente d'un bien qui ne vous appartenait pas, puisque signé avant la donation-partage.

Je serais vous, j'arrêterais toute action contre le promoteur, le compromis me paraissant nul de plein droit.

 

L'article cité est institué pour gérer les cas "conflictuels" : le donateur n'est pas content contre le donataire et veut seul revenir en arrière : il ne peut pas, sauf exceptions.

Ici, c'est un contexte où -si j'ai bien compris- tout le monde, donateurs et donataires, veut revenir à l'amiable à la situation antérieure ?

Je pense qu'il est possible de faire certaines choses dans un tel contexte, sans pouvoir préciser le mode opératoire.

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L'acte de donation est antérieur au sous seing privé avec le promoteur, mais nous avons décidé sous les conseils de notre notaire, d'introduire les terrains comme si vendus car mes parents ne voulaient pas que nous supportions des frais de plus values, mais voilà, la vente n'est pas faite, le prix des terrains a largement baissé.....

merci encore et bonne journée

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L'acte de donation partage a été signé avant la signature du sous seing privé avec le promoteur, nous étions donc propriétaire de ce terrain. Mais le notaire n'aurait il pas du nous conseiller et inscrire une clause suspensive si non réalisation de cette vente ?

Conseil : ne donner que ce que l'on possède réellement !!! et ne pas inclure de sous seing dans un acte de donation partage !!!

 

merci

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Une clause suspensive dans une donattion-partage n'existe pas. La donation est le fait par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. Cela ne peut pas être soumis à la réalisation effective ultérieure d'une vente par le donataire du bien donné.

Puisque la donation-partage a eu lieu avant la signature de la promesse de vente, il est bien normal que ce soit vous qui l'aviez signée, puisque vous étiez devenu propriétaire par la grâce de la donation-partage.

Et surtout vos parents vous ont bien donné ce qu'ils possédaient réellement, puisqu'au moment de la donation-partage, aucune promesse de vente n'avait été signée.

Donc le fait d'inclure ou de ne pas inclure ne change rien au problème !

Résumé, dans l'ordre chronologique :

- vos parents sont propriétaires d'un bien ;

- ils vous le donnent dans le cadre d'une donation-partage ;

- vous devenez propriétaires du terrain ;

- vous signez une promesse de vente de ce terrain.

Tout est normal, sauf que l'acheteur se désiste et vous êtes en procès avec lui. Normalement, la vente par vous à lui est parfaite si aucune clause suspensive n'était prévue dans l'avant-contrat. Vous devriez pouvoir assigner en réitération forcée de la vente (c'est sans doute l'action engagée ?) (voir avec votre avocat).

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