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Forum juridique de Net-iris

couverture de la protection juridique


Tendione

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bonsoir..

 

j'ai un litige avec mon voisin concernant une haie en limite de propriété, qui n'est pas plantée légalement et que je voudrai qu'il enlève.

puis-je faire appel à ma protection juridique en sachant que cette haie est antérieure au début de garantie protection juridique de mon assurance habitation..???

couvre-t-elle le litige à ce jour sans tenir compte du fait que cette haie est existante depuis bien longtemps??

 

Merciiii

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Bonjour

couvre-t-elle le litige à ce jour sans tenir compte du fait que cette haie est existante depuis bien longtemps??

 

L'assurance ne peut intervenir pour des faits antérieurs à la souscription du contrat.

Au titre des exclusions "la garantie ne s'applique pas aux litiges résultant de faits générateurs dont vous avez connaissance à la prise d'effet du contrat"

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