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divorce pour faute.


Blan91630

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Bonjour,

 

Voilà je suis en séparation avec mon mari et nous avons un enfant et je suis enceinte de 5 mois. Plusieurs questions:

 

- Il à touché un héritage durant notre mariage et selon ces dires son avocat dirais que je n'ai pas de droit sur cet argent. Que je serais même obligé de lui redonner la moitié du rembourssement partiel et anticipé de notre emprunt soit 5000€. Que la voitire qu'il à payé avec cet argent est à lui. Est-ce vrai?

 

-De plus il veut m'imposer le fait que sa nouvelle copine avec qui il est parti, voit notre fils et passe les week end avec eux. En sachant que nous ne sommes pas encore divorcés...suis-je obligée de lui laisser l'enfant tout les 15 jours? et après le divorces aurais-je le droit de refuser pour une raison ou une autre?

 

- Il sait qu'il ne peut pas me mettre dehors avant que j'ai une situation. ( je suis au chomage, enceinte et c'est sont domicile de fonction) mais si moi je trouve une solution pour partir suis-je en faute si je pars avant que le JAF l'autorise?

 

-Le divorce pour faute est prouvé et reconnu par Mr qu'elle différence avec les autres??

 

Merci de toutes vos réponses...

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bonsoir,les explications de votre avocat sont véridiques et justifiées. si monsieur peut prouver que ce sont ses fonds propres qui ont remboursé le vehicule, celui ci est a lui. tant que vous n'etes pas passé devant le jaf, vous n'etes pas contraint de remettre le jaf, néanmoins un refus risque d'etre pris en considération, peut etre en votre défaveur. exigez éventuellement de monsieur qu'il voit l'enfant seul et demandez a votre conseil de soutenir cette demarche a la non conciliation.si vous partez du domicile avant l'onc, effectivement, sans motif légitime vous serez en faute. le seul interet de demander le divorce pour faute etant l'element moral et l'octroi éventuel de dommages et interets

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Bonjour

Le fait de demander que son mari voit seul l'enfant me parait délicat. Qu'en au fait de quitter le domicile conjugal, il faut effectivement attendre la décision écrite du JAF sans quoi c'est la faute assurée.

 

Pour l'instant l'enfant n'est pas né.

Il est difficile voire impossible d'anticiper la décision du JAF concernant un DV ou un DVH et les conditions d'exercice.

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Je me suis mal exprimée je pense, j'ai un enfant de bientot 3 ans et un autre à naitre.

 

C'est pour celui de trois ans que je demande car pour l'autre on m'a dit que le père dans la première année avait rarement le droit d'hébergement vu la jeunesse de l'enfant...est ce vrai?

 

Pour le crédit et le rembourssement enticipé ce n'est pas pour la voiture car je lui laisse.

 

C'est un crédit à la consommation il à fait un rembourssement anticipé de 10000€ mais moi j'ai payée seule les échéances durant plus de deux ans soit plus de 14000€...j'ai mes relevé de comptes qui le prouve...serait il donc en droit de me réclamer la moitié des 10000 versé?

 

Merci.

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bonjour,ce n'est pas vous qui avez remboursé les échéances du crédit, c'est la communauté des époux. quant au remboursement anticipé tout dépend qui l'a effectué et sur quels biens ( propres ou communs ? )refuser un droit d'hebergement sur le fondement de l'age de l'enfant ? Pas évident, des gardes alternées ont été décidées alors que l'enfant n'avait que quelques mois. tout dépend des capacités éducatives des parents.

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J'imagine très mal un JAF accordant une RA pour un nourrisson dont les parents divorcent avant même la naissance de l'enfant.

 

Et si la mère allaite, il ne sera même pas question de DVH. Un DV... limité et au domicile de la mère.

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Invité Shintoku
bonsoir,les explications de votre avocat sont véridiques et justifiées. si monsieur peut prouver que ce sont ses fonds propres qui ont remboursé le vehicule, celui ci est a lui. tant que vous n'etes pas passé devant le jaf, vous n'etes pas contraint de remettre le jaf, néanmoins un refus risque d'etre pris en considération, peut etre en votre défaveur. exigez éventuellement de monsieur qu'il voit l'enfant seul et demandez a votre conseil de soutenir cette demarche a la non conciliation.si vous partez du domicile avant l'onc, effectivement, sans motif légitime vous serez en faute. le seul interet de demander le divorce pour faute etant l'element moral et l'octroi éventuel de dommages et interets

 

Heu Zigot, je crois que vous avez mélangé le JAF et le véhicule, non ??

 

"De plus il veut m'imposer le fait que sa nouvelle copine avec qui il est parti, voit notre fils et passe les week end avec eux. En sachant que nous ne sommes pas encore divorcés...suis-je obligée de lui laisser l'enfant tout les 15 jours? et après le divorces aurais-je le droit de refuser pour une raison ou une autre?"

 

Vous n'avez pas à choisir qui doit voir votre enfant lorsqu'il est avec son père, tout comme le père n'a pas à choisir vos relations ! Et non, vous n'aurez pas le droit de refuser. Le père a les mêmes droits que vous.

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bonsoir,les explications de votre avocat sont véridiques et justifiées. si monsieur peut prouver que ce sont ses fonds propres qui ont remboursé le vehicule, celui ci est a lui
Déjà, encore faudrait-il connaître le régime matrimonial des époux. En aucun cas, il a été précisé Blan91630.

Première question, à ce propos, quelle est votre régime matrimonial ?

 

A supposer qu'il s'agisse du régime légal, je ne suis pas du tout d'accord avec Zigot, et par conséquent avec l'avocat.

Toute acquisition faite pendant le mariage constitue un acquêt. Et peu importe qui finance cette acquisition. Si l'un des époux finance de ses propres deniers (provenant d'un héritage) un achat, cela lui ouvre simplement droit à une récompense, calculée selon le profit subsistant.

 

Il y a certes quelques exceptions à ce principe, dont la déclaration d'emploi des deniers propres dans l'acte ou a posteriori ou encore la théorie de l'accessoire. Mais si les exceptions ne s'appliquent, on en revient à la présomption de communauté.

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Bonsoir,

 

Ephelide, je crois que le problème (actuel) de visite concerne l'aîné qui a 3 ans :o

 

Pour l'enfant à naître, je vois mal le juge prendre une décision...

 

Ma réponse concernait les propos de Zigot0 qui parlait de RA accordée pour un nourrisson...

Et là, franchement, je ne suis pas d'accord.

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je n'ai jamais parlé de nourisson mais d'enfant de quelque mois, nuance.et pour ephelide :la Cour d'Appel de BASTIA du 23/12/2003 qui confirme une ordonnance du JAF d'AJACCIO du 11/09/2003, qui avait mis en oeuvre une résidence alternée sur un enfant deux ans et demi par période hebdomadaire. Le Juge aux Affaires Familiales, approuvé par la Cour d'Appel, avait estimé que 40 km séparant les domiciles des deux parents n'étaient pas pires que les distances à parcourir pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement en région parisienne. Il avait également prononcé la RA malgré le jeune age de l'enfant en considérant qu'à deux ans et demi, le petit garçon pouvait se structurer intelligemment dans la séparation de ses parents grâce à l'alternance.La Cour d'Appel de BASTIA, saisie d'un appel à jour fixe, c'est-à-dire dans l'urgence, a confirmé cette décision dans toutes ses dispositions, invitant la partie la plus diligente à ressaisir le Juge aux Affaires Familiales compte tenu de la période probatoire de six mois qui avait été prévue dans l'ordonnance.[LPLM.info] Panorama de jurisprudences contradictoires sur la résidence alternée d'un bébé

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je n'ai jamais parlé de nourisson mais d'enfant de quelque mois, nuance.et pour ephelide :la Cour d'Appel de BASTIA du 23/12/2003 qui confirme une ordonnance du JAF d'AJACCIO du 11/09/2003, qui avait mis en oeuvre une résidence alternée sur un enfant deux ans et demi par période hebdomadaire. Le Juge aux Affaires Familiales, approuvé par la Cour d'Appel, avait estimé que 40 km séparant les domiciles des deux parents n'étaient pas pires que les distances à parcourir pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement en région parisienne. Il avait également prononcé la RA malgré le jeune age de l'enfant en considérant qu'à deux ans et demi, le petit garçon pouvait se structurer intelligemment dans la séparation de ses parents grâce à l'alternance.La Cour d'Appel de BASTIA, saisie d'un appel à jour fixe, c'est-à-dire dans l'urgence, a confirmé cette décision dans toutes ses dispositions, invitant la partie la plus diligente à ressaisir le Juge aux Affaires Familiales compte tenu de la période probatoire de six mois qui avait été prévue dans l'ordonnance.[LPLM.info] Panorama de jurisprudences contradictoires sur la résidence alternée d'un bébé

 

Vous ne pouvez comparer un enfant qui vient de naître et un enfant de deux ans 1/2.

 

Entre "quelques mois" et "3 ans" il y a tout un monde.

 

Si la RA est envisageable pour l'aîné elle ne l'est pas pour un bébé qui plus est n'est pas encore né !

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bonjour,je ne compare strictement rien et vous interprétez mal mes propos. je n'ai jamais parlé de garde alternée pour un bébé. des gardes alternées ont été octroyées a tort ou a raison selon les professionnels pour des enfants de moins de 3 ans.

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Bonjour,

 

Voilà je suis en séparation avec mon mari et nous avons un enfant et je suis enceinte de 5 mois. Plusieurs questions:

 

- Il à touché un héritage durant notre mariage et selon ces dires son avocat dirais que je n'ai pas de droit sur cet argent. Que je serais même obligé de lui redonner la moitié du rembourssement partiel et anticipé de notre emprunt soit 5000€. Que la voitire qu'il à payé avec cet argent est à lui. Est-ce vrai?

 

-De plus il veut m'imposer le fait que sa nouvelle copine avec qui il est parti, voit notre fils et passe les week end avec eux. En sachant que nous ne sommes pas encore divorcés...suis-je obligée de lui laisser l'enfant tout les 15 jours? et après le divorces aurais-je le droit de refuser pour une raison ou une autre?

 

- Il sait qu'il ne peut pas me mettre dehors avant que j'ai une situation. ( je suis au chomage, enceinte et c'est sont domicile de fonction) mais si moi je trouve une solution pour partir suis-je en faute si je pars avant que le JAF l'autorise?

 

-Le divorce pour faute est prouvé et reconnu par Mr qu'elle différence avec les autres??

 

Merci de toutes vos réponses...

 

en ce qui concerne le divorce pour faute, les médias & les forumeurs depuis la réforme du divorce nous font de l'intox en affirmant que le divorce pour faute n'existe plus ou n'a aucun intérêt & que le divorce à l'amiable prévaut

or il faut savoir que près de la moitié des procédures sont conflictuelles (divorce pour faute, demande acceptée, altération du lien conjugal) et contrairement à ce qu'ont dit de nombreux professionnels la notion de faute qui en théorie ne devrait plus être prise en compte a encore de l'importance, surtout sur le plan financier. Dans la pratique les juges font payer davantage le conjoint qui a commis la faute grave (adultère, sévices, coups & blessures, abandon du DC) le juge en tient compte déjà au moment de fixer les mesures provisoires. Si vous êtes le bénéficiaire de la prestation compensatoire vous obtiendrez plus - si vous réclamez des dommages & intérêts vous ne les obtiendrez que s'il a les torts exclusifs - de plus votre conjoint sera aussi redevable d'une partie des frais d'avocat - mm pour le partage des biens, en cas de litige, les juges donnent rarement gain de cause à celui qui a les torts exclusifs -

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C'est monsieur qui est en faute puisqu'il a quitté le domicile avant l'onc. Vous pouvez porter plainte à ajouter dans votre dossier. De plus monsieur s'est installé avec sa nouvelle amie, une autre faute.

 

Donc, tant que le Juge ne s'est pas prononcé, il n'y a pas d'obligation, sauf si monsieur vient voir son enfant au domicile familial, puisque rien n'a encore été décidé par le juge concernant le droit de visite, le domicile familial, pensions, crédits, etc...

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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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