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Forum juridique de Net-iris

Calcul de recompense pour un bien indivis


Fairfax75

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Bonjour à tous,

 

En 2001 ma concubine et moi avions acheté, ensemble, une maison pour 200 000€ avec mon apport personnel de 20%. En 2002 on s'est marié sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. En 2008 on a décidé de se séparer.

 

La maison vaut aujourd'hui 350 000 euros. Le notaire me dit que comme l'acte avait indiqué que l'achat était fait à 50% chacun, je dois récupérer non pas les 20% du prix de vente mais la valeur absolue de mon apport soit 39900 €, le reste est à partager en deux après déduction du montant restant dû du crédit immobilier au jour de l’arrêté de comptes. Je vous épargne le calcul des récompenses dues par l’indivision à la communauté.

 

J’ai trouvé le texte ci-après sur le net mais je ne peux mettre la main sur les arrêts de la cours de cassation existants en la matière. Le mariage puis le divorce n’ont aucune incidence sur le régime de la maison acquis en indivision avant le mariage. Il ne sera pas concerné par la liquidation du régime matrimonial. Pour moi le calcul est le suivant :

 

Je récupère 20% du prix de vente (20% de 350 K€) puis on enlève le 100 K€ du crédit restant et on partage les 180 K€ restant. Le notaire soutient qu’il n’y a pas de calcul de récompense pour le bien indivis et ne connaît pas de jurisprudence en la matière.

 

Je remercie par avance tous ceux qui ont de référence (cours d’appel, cours de cassation, article de loi…) pouvant m’aider à confondre le notaire.

 

Texte trouvé sur un mémoire d’un étudiant en droit (université de Strasbourg) dont les références sont introuvables.

 

« « Le bien acheté en indivision à parts égales par chacune des parties, ou sans indication dans l'acte d'acquisition de la quotte part acquise par chacun aura vocation à être partagé par moitié.

Cependant, cette présomption supporte la preuve contraire, ce que rappelle la Cour de cassation, en l'absence d'une participation financière égale de chacune des parties.

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2006, la Cour de cassation a été amenée à préciser que le fait, pour l'un des indivisaires, d'avoir participé au financement du bien indivis dans des proportions supérieures à l'autre doit être pris en compte pour le partage de l'indivision même si l'acte d'achat portait la mention que l'acquisition du bien avait été faite à parts égales.

Le partage de l'indivision, selon la Cour, doit cependant être effectué en fonction et à proportion de l'origine des fonds.

La Cour de cassation ajoute, de plus, que ne constitue pas une contribution réelle à l'acquisition du bien, la participation financière à la vie du ménage effectuée par le concubin qui a le moins participé au financement du bien indivis.

Par conséquent, la contribution aux charges de la vie commune de l'un ne peut justifier le partage du bien indivis par moitié, quand ce concubin n'a pas autant participé que l'autre au financement du bien. Ce faisant, la Cour de cassation n'a fait que confirmer un arrêt précédent en date du 6 février 2001 »

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Bonjour Karamelle,

 

J'ai comme l'impression que vous venez de me faire gagner 35 K€.

Je pense que ce sont effectivement les arrêts que j'ai cherchés.

 

Merci beacoup, Thank a lot, muchas gracias, Grazié millé, Dunke...

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Bonsoir,

 

Déjà, il n'y a pas lieu à demander une récompense. Les règles relatives à la récompense ne s'appliquent que lorsque le financement a lieu pendant le mariage, et sous un régime de communauté.

Or lors du financement de 20%, via votre apport, vous n'étiez que des concubins.

 

 

La présomption d'indivision à part égale, en cas d'acquisition par des concubins, supporte certes la preuve contraire.

Or, si l'acte prévoit que vous avez acquis le bien à hauteur de 50 % chacun, il ne s'agit pas d'une présomption. C'est simplement ce que le concubins ont conventionnellement décidé lors de l'acquisition du bien.

Apparemment, d'après le notaire, l'acte prévoit que l'acquisition est faite expressément à hauteur de 50 % chacun, l'arrêt de 2001 ne s'applique pas à votre cas.

 

 

L'indivisaire qui participe au remboursement de l'emprunt contracté lors de l'acquisition du bien indivis, au delà de sa contribution, a droit à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13.

Cette indemnité est égale à la valeur nominale de la dépense effectuée, sauf si cette dépense a procuré une plus-value au bien, ce qui est peu probable dans votre cas.

 

 

Par conséquent, en définitive, vous ne récupèrerez que votre apport dans l'indivision.

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