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Forum juridique de Net-iris

Caisse de dépôts et consignation


Georbert94

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Effectivement c'est en lien avec les travaux extérieurs, avant de me lancer dans une procédure d'injonction je voudrais faire plus léger et je pense que ça porterait plus facilement ses fruits en payant mon loyer à cette caisse. Car c'est bien connu "les propriétaires aiment encaisser les loyers mais ne font rien".

 

LagO a écrit :

Geobert94 semble détester tous les propriétaires :cool: Hier 18h49

 

Non je ne déteste pas tous les propriétaires mais je souhaiterais qu'ils appliquent ce qu'ils ont signé lors du bail c'est-à-dire se conduire en bon père de famille avec leur bien.

L'effondrement de ce préau aura des incidences chez la voisine puisque la toiture est commune.

Un préau qui risque de s'effondrer ce n'est rien pour vous ???

Risquez la vie des locataires et peut-être celle de ma voisine ce n'est rien pour vous ????

Vous trouvez normal que le locataire fasse les travaux qui doivent être faits par le propriétaire ????

Vous êtes certainement propriétaire pour avoir ce genre de réaction. :confused:

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LagO a écrit :

Geobert94 semble détester tous les propriétaires :cool: Hier 18h49

 

Non je ne déteste pas tous les propriétaires mais je souhaiterais qu'ils appliquent ce qu'ils ont signé lors du bail c'est-à-dire se conduire en bon père de famille avec leur bien.

Ah bon, en lisant l'autre post et ce que vous écrivez ci-dessus, je le croyais, c'est bien vous qui écrivez : "les propriétaires aiment encaisser les loyers mais ne font rien", c'est pas une attaque gratuite généralisée envers les propriétaires ça ?

 

Je ne comprends pas bien votre histoire de père de famille, les obligations du bailleurs sont listées par la loi :

 

 

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

L'effondrement de ce préau aura des incidences chez la voisine puisque la toiture est commune.

Un préau qui risque de s'effondrer ce n'est rien pour vous ???

Risquez la vie des locataires et peut-être celle de ma voisine ce n'est rien pour vous ????

Vous trouvez normal que le locataire fasse les travaux qui doivent être faits par le propriétaire ????

Je réponds non aux 3 questions et je ne vois pas bien ce qui pourrait vous faire penser l'inverse.

Votre propriétaire ne remplit pas ses obligations, on est d'accord. Mais vous, vous considérez que c'est "normal" pour un propriétaire. Avec de tels arguments on entend souvent que tous les arabes sont voleurs, tous les noirs fainéants, tous les juifs riches et avares, etc...

Vous êtes certainement propriétaire pour avoir ce genre de réaction. :confused:

Oui, je suis propriétaire bailleur et alors ? De quelle réaction parlez-vous ?

Je suis un intervenant régulier sur NI dans la section immobilier, vous pouvez rechercher mes interventions, vous verrez que je renseigne et aide autant (se ce n'est plus) les locataires que les bailleurs...

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Bref, je n'ai même pas envie d'aller plus loin dans la conversation !!!!!!!!!

 

Je voulais simplement un renseignement pas un jugement de votre part dont je n'ai que faire de toute façon.

 

Donc si vous n'avez pas de réponse à me faire.... abstenez-vous... le fait que vous soyez un intervenant assidu ne vous donne pas le droit de me faire ce genre de réflexion :

 

Geobert94 semble détester tous les propriétaires :cool:

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Donc si vous n'avez pas de réponse à me faire.... abstenez-vous... le fait que vous soyez un intervenant assidu ne vous donne pas le droit de me faire ce genre de réflexion :

 

Geobert94 semble détester tous les propriétaires :cool:

 

Je vous retourne le compliment pour :

Car c'est bien connu "les propriétaires aiment encaisser les loyers mais ne font rien".

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Effectivement c'est en lien avec les travaux extérieurs, avant de me lancer dans une procédure d'injonction je voudrais faire plus léger et je pense que ça porterait plus facilement ses fruits en payant mon loyer à cette caisse. Car c'est bien connu "les propriétaires aiment encaisser les loyers mais ne font rien".

 

 

La loi prévoit la démarche inverse: il faut d'abord passer par la mise en demeure puis si besoin est injonction de payer et après si vous n'avez toujours pas gain de cause, le juge vous autorisera peut etre à payer vos loyers à la caisse des dépots.

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La loi prévoit la démarche inverse: il faut d'abord passer par la mise en demeure puis si besoin est injonction de payer et après si vous n'avez toujours pas gain de cause, le juge vous autorisera peut etre à payer vos loyers à la caisse des dépots.

 

Là j'ai envoyé une lettre recommandée avec AR en stipulant tout ce qui m'avait été demandé de faire sur ce forum avec un délai jusque fin juin. Les beaux jours arrivent et j'espère pouvoir profiter de ma terrasse sans craindre pour ma vie ou celle des autres. Bien sûr, je n'ai aucune réaction venant de sa part dont je ne suis pas surpris car les anciens locataires avaient eu une fuite à la toiture et le plafond de ce fait s'était effondré en partie, le propriétaire avait réparé en collant de la toile de jute !!!

 

Est-ce cela que vous appelez une mise en demeure : la lettre recommandée avec AR que j'ai envoyée ?

 

Merci pour votre réponse

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