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commandement de payer abusif


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Bonjour,:)

 

Un huissier vient de m'amener un commandement de payer pour une somme de 997 € qui serait due (+165.5 € de frais d'acte et droit proportionnel). Le problème est que je ne dois pas cette somme.

L'huissier n'a donc demandé aucun justificatif au "créancier". Je trouve çà scandaleux!! Que dois je faire? :mad::mad::mad::mad: :confused:

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Mes salutations.

 

L'Huissier est le messager.

Contactez le créancier pour savoir ce qui en retourne.

Prévenez l'Huissier de vos réserves.

 

En conaissance de cause revenez sur le forum.

 

Avec tout mon respect.

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Donc demain je vais voir un huissier, je lui affirme que mon voisin me doit 10000 € et il fait un commandement de payer en facturant des frais ...joli et lucratif métier!........on marche sur la tete!

Cordialement

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Aucun Huissier ne délivre de commandement sans être en possession du titre exécutoire qui permet cette délivrance.

 

Le commandement qui vous a été délivré fait obligatoirement référence au titre exécutoire.

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Bonjour,

 

L'huissier s'appuie sur un bail notarié ou il est stipulé que la taxe foncière pourra etre remboursée au bailleur......mais le problème est sur la somme de 997 €. L'huissier n'a demandé aucun justificatif de paiement au bailleur.

La taxe réelle de ce foncier est de 429 € ( certifié par le service des impots!). Donc ce commandement de payer 997 € + frais (165.5€) est abusif......

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Une derniere chose, le bailleur ne fait aucun entretien des locaux malgré plusieur courriers, je m'apprete donc apres lui avoir fait une mise en demeure d'effectuer les travaux necessaires, à bloquer les loyers sur un compte sequestre chez un notaire, puis je y verser egalement cette taxe de 439 €?

Merci à vous!

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Non, vous ne pouvez pas consigner les loyers ni la taxe sur un compte sequestre, si vous ne disposez pas d'une autorisation du Juge.

 

Il vous faut passer par une demande en Justice pour obliger votre propriétaire à faire les travaux et demander la consignation.

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:o...... c'est la cci et mon notaire qui m'ont informé de la procédure et aucun ne m'a parlé d'un jugement. "faites une mise en demeure et venez me voir pour verser votre loyer sur un compte sequestre"; Votre réponse me laisse perplexe... je vais creuser le sujet.

Merci pour vos eclaircissements.

 

---------- Message ajouté à 21h55 ---------- Message précédent posté à 21h25 ----------

 

oups! aupres de quelle instance dois je le faire? le bailleur est une SCI ?:confused:

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Si vous consignez les loyers sans autorisation judiciaire, ceux-ci seront considérés impayés au regard du bailleur qui pourra mettre en oeuvre une procédure de résiliation de bail.

 

D'ailleurs, le commandement que vous avez reçu ne vise t'il pas la clause résolutoire ?

 

Les baux commerciaux relèvent de la compétence du TGI, il vous faut voir un Avocat pour envisager éventuellement un référé.

 

Vérifiez bien votre bail, il est possible que vous ne puissiez réclamer à votre propriétaire certains travaux, l'étendue des travaux en matière de bail commercial est souvent beaucoup plus large qu'en matière de bail d'habitation.

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Merci à vous.

 

Effectivement le bailleur à le beau role, sauf que mon voisin a du quitter manu militari son local parce que la charpente menace de s'effondrer!

Dans mon local, on entend la pluie tomber sur le faux plafond, et les gouttieres degoulinent sur le store de la devanture, donc si je ne fais rien je vais me retrouver dans le meme cas que mon voisin!

J'ai dejà fait un référé pour une autre affaire (prud'hommale)sans avoir pris un avocat, est ce vraiment indispensable aupres du TGI ?

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La constitution d'avocat n'est pas obligatoire en référé.

 

Toutefois, je ne peux que vous recommander d'avoir recours à un Avocat, qui examinera si votre demande peut être recevable, s'il est utile de solliciter une expertise des travaux à réaliser, s'il faut ou non demander la constitution d'un séquestre des loyers, une astreinte pour réaliser les travaux, etc...

 

Ces demandes doivent être fondées en fait et en droit. Je ne veux pas vous décourager et je ne sais pas quelles sont vos connaissances en droit, mais ce serait plus prudent de vous en remettre à un professionnel qui vous expliquera ce qui peut être fait, les conséquences pour vous (par exemple avance des frais d'expertise), etc...

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