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Forum juridique de Net-iris

Accord de non-concurrence et effet relatif du contrat


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Bonjour,

 

J'ai un cas pratique à traiter en droit des contrats et je ne sais pas vraiment par où commencer.

 

Il s'agit d'une société E. fabricant des crèmes à base de caviar (elle se fournit pour cela chez une société P.) et faisant appel à la société T. afin de les commercialiser par correspondance. Cette société E. a également une filiale, la société G., qui fabrique quant à elle des crèmes à base d'algue.

 

La société mère E. a passé un accord de non-concurrence avec les parfumeries M. qui acceptent de commercialiser uniquement ses produits si elle s'engage en échange à ne pas commercialiser par correspondance ses produits dans les villes où ces parfumeries sont présentes.

 

Mais la société E. apprend que les parfumeries M. commercialisent également des produits réputés à base d'algue de la société concurrente D. , faisant baisser considérablement ses ventes.

 

La filiale G. agit alors en justice contre les parfumeries M., estimant que le contrat de non-concurrence conclu avec la société mère a été bafoué.

 

 

Je pense tout d'abord que les différentes questions qui se posent ici sont les suivantes :

 

- L'accord de non-concurrence s'étend-il à la filiale G. de la société mère E. ?

 

- Peut-on considérer que les produits concurrents, à base d'algues, vendus par les parfumeries M. ne faisaient pas l'objet du contrat et que seuls les produits de la société E., à base de caviar, étaient concernés ?

 

- De quelle manière régler le différend : exécution forcée du contrat (auquel cas un tiers (violation de l'effet relatif du contrat prévu à l'article 1165) ou dommages et intérêts ?

 

Il me semble tout d'abord qu'une clause de non-concurrence ne s'étend pas aux filiales d'un groupe. Malheureusement, je n'ai pas trouvé d'élément de jurisprudence pertinent... Je ne sais pas vraiment quoi développer et comment ni sur quoi m'appuyer.

 

Je vous serai extrêmement reconnaissante de votre aide.

 

Merci d'avance.

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Bonsoir,

 

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de me lire.

 

Les éléments m'ayant menée à cette conclusion sont les suivants :

 

- L'arrêt du 22 mai 1995 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation, avec l'attendu suivant :

 

"Attendu que, pour dire que la clause de non-concurrence avait été violée, la cour d'appel a retenu que cette clause jouait à l'égard de toutes les sociétés du groupe et notamment de la société Graphimedias, dont les activités étaient concurrencées par la société Cool 4, pour laquelle M. X... avait travaillé après avoir démissionné ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant contracté qu'avec la société Fimedias, la clause de non-concurrence ne pouvait concerner que cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

 

- Et plus récemment l'arrêt du 4 décembre 2007 de la même chambre, avec cet attendu :

 

"Attendu que M. X... et les sociétés Health et Co et Aviridis font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer aux sociétés PG et Médimédia la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'une société mère ne peut pas obtenir la réparation du préjudice subi par sa filiale ou d'un préjudice personnel qui prendrait sa source dans le préjudice subi par sa filiale ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau code de procédure civile et 1842 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil"

 

J'ai pourtant l'impression que ce n'est pas réellement le point essentiel à développer mais je ne sais pas quel autre problème de droit soulever et sur quels textes et arrêts m'appuyer. Auriez-vous quelques pistes ?

 

En vous remerciant.

 

---------- Message ajouté à 19h22 ---------- Message précédent posté à 19h09 ----------

 

Je me pose également une autre question. Si il apparaît (je n'en suis pas sûre) que la société filiale ne peut se prévaloir de l'accord de non-concurrence passé entre la société mère et les parfumeries vendant les produits, elle pourrait néanmoins se fonder sur l'article 1165 et l'effet relatif, dans la mesure où le non respect de la clause de non-concurrence lui porte préjudice, non ?

 

Ce à quoi les parfumeries M. pourraient répondre, afin de se défendre, qu'elles n'ont pas violé cette clause puisque celle-ci ne devait protéger que les produits de la société mère.

 

Qu'en pensez-vous ? J'essaie de comprendre quels arguments pourrait avancer chaque partie (la filiale et les parfumeries)...

 

---------- Message ajouté à 19h23 ---------- Message précédent posté à 19h22 ----------

 

Quant à mon dernier propos, je me référais à l'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation du 1er juillet 2003.

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Il me semble que vous touchez du doigt plusieurs problématiques juridiques.

 

Le premier, c'est la notion de groupe en droit français. Comment cela est-il reconnu ?

 

Le deuxième, c'est la question de l'engagement pour autrui. Comment cela pourrait-il se passer dans votre cas ?

 

Le troisième, c'est l'application de l'effet relatif, sur quoi porte-t-il ? Le contrat allez-vous me dire et son application par les parties. Certes, mais que disait le contrat ? Y-avait-il une ou plusieurs clauses prévoyant l'interdiction reprochée ou pas ? Si non ou de manière non explicite, alors il faut en revenir aux deux premiers points (pas forcément dans l'ordre cité ;)).

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