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Forum juridique de Net-iris

annulation bail de location appartement


Titto

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je souhaiterais recueillir votre avis rapidement. Je me trouve dans une situation complexe. J'ai signé un bail de location pour un appartement de type F2 le 23 avril 2009 . Je n'ai pas fais d'état des lieux d'entrée prévu le 6 juillet 2009. je suppose donc que le bail commence à cette date. L'agence ne m'aayant pas encore renvoyé le contrat.

Je souhaite me rétracter suite à une seconde visite la semaine passée. L'appartement me parait plus petit que prévu. Par ailleurs la surface n'est même pas indiqué dans le bail que j'ai signé or je crois que c'est désormais obligatoire depuis le loi Boutin de mars 2008. Puis je faire annuler ce bail pour nullité(manque information obligatoire) . je ne souhaite pas me battre pour récupérer les frais d'agence je suppose qu'ils sont perdus de toute façon. En revanche emménageant théoriquement le 6 juillet je souhaite me rétracter et annuler et dénoncer par lettre AR ce bail.

Suis je dans mon droit?

Sur certains forums il est indiqué que je devrais m'affranchir des trois mois de préavis?

Est ce le cas même si la surface est manquante dans le contrat et que c'est désormais obligatoire?

Si je dois m"acquitter de ces mois, à compter de quand? 3 mois à partir du 6 juillet? Ou dès maintenant si mle bail est considéré comme démarré, et que j'effectue une lettre AR dès maintenant?

Dernière question, j'ai payé à l'agence 900 euros de frais d'agence + 300 de vfrais de rédaction d'actes? Est ce légal, ces frais ne sont ils pas à la charge du propriétaire en partie?

Je vous remercie par avance

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donnez votre congé au plus vite : il demarrera a la date de reception de la LRAR et le preavis se terminera donc 3 mois plus tard

indiquez bien que, par consequent, vous ne prendrez pas possession des lieux le 06/07 comme prevu initialement

 

ainsi, si le congé est recu le 10/06, le preavis prendra fin le 09/09

 

concernant les frais d'agence, ils sont partagés par moitie : cela inclus donc, aussi, les frais de redaction du bail

 

vous ne pourrez pas invoquer la nullité du bail au motif que la surface n'est pas indiquée : en effet, ce defaut d'information vous permet simplement d'exiger que le bail soit completé de cette mention obligatoire, mais sans plus...

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Pour complèter la réponse de Vero, puisque vous ne prendrez pas possession du logement, si celui-ci est reloué au plus vite, vous serez dégagé de l'obligation de payer les loyers jusqu'à la fin du préavis.

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