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Forum juridique de Net-iris

Provenance des sommes d'un bien propre?


Dominiqueb33

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Bonjour,

Après règlement de la succession de mon mari, il me reste une somme d'argent que je compte investir dans un studio. Il faut pour cela que je contracte un petit emprunt.

Sachant que ce studio apparaîtra alors en bien propre puisque non issu de la succession directement, vous semble-t-il judicieux ( efficace) de faire apparaître sur l'acte d'achat la provenance des sommes?

Au moment du calcul de la pension de réversion de la sécurité sociale, sera-t-il tenu compte de la provenance des fonds qui ont servi à financer ce studio et pourrais-je alors défalquer les sommes issues de la succession?

Cordialement

Dominiqueb33

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efficace pour quoi ?

La provenance des fonds n'est intéressante que lorsqu'on achette un bien avec ces sommes issues d'une donation ou d'une succession alors qu'on est marié en communauté : cela permet de prouver que le bien est un propre alors qu'il a été acquis pendant le mariage.

Donc tant que vous n'êtes pas remariée en communauté, je ne vois pas à quoi ça peut servir.

 

Je ne vois pas quelle pourrait être l'interaction avec la pension de réversion de la sécurité sociale, mais je ne suis pas spécialiste.

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efficace pour quoi ?

La provenance des fonds n'est intéressante que lorsqu'on achette un bien avec ces sommes issues d'une donation ou d'une succession alors qu'on est marié en communauté : cela permet de prouver que le bien est un propre alors qu'il a été acquis pendant le mariage.

Donc tant que vous n'êtes pas remariée en communauté, je ne vois pas à quoi ça peut servir.

 

Je ne vois pas quelle pourrait être l'interaction avec la pension de réversion de la sécurité sociale, mais je ne suis pas spécialiste.

 

Lorsque l'on calcule la pension de réversion, certains revenus sont exclus. Par exemple, les revenus des biens immobiliers venant de la succession.

Ce bien, que je vais acheter, vient partiellement de la succession puisqu'il sera partiellement payé par des revenus venant de la succession.

Ma question est: est-il alors nécessaire de faire apparaître la provenance de la somme ( succession et emprunt) versée, sur l'acte d'achat, afin de pouvoir prétendre à la pension de réversion. Si je pouvais le faire apparaître, le loyer alors ne rentrerait que pour une part minime dans mes revenus propres.

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Je ne vois toujours pas le rapport.

Vos droits reçus dans la succession de votre mari sont votre patrimoine, ainsi que les revenus générés par ce qui est entré dans votre patrimoine.

En quoi l'origine de leur provenance va-t-elle changer quelque chose ? Pourquoi voulez-vous que les loyers perçus subissent un traitement différent du fait que vous les touchez grâce à la succession de votre mari ?

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Je ne vois toujours pas le rapport.

Vos droits reçus dans la succession de votre mari sont votre patrimoine, ainsi que les revenus générés par ce qui est entré dans votre patrimoine.

En quoi l'origine de leur provenance va-t-elle changer quelque chose ? Pourquoi voulez-vous que les loyers perçus subissent un traitement différent du fait que vous les touchez grâce à la succession de votre mari ?

 

C'est la loi.

Dans le calcul de la pension de réversion, les revenus personnels mobiliers et immobiliers sont pris en compte dans la limite de 3% de leur valeur.

Mais sont exclus dans le calcul les revenus des biens immobiliers et mobiliers provenant de la communauté ou de la succession.

Ce que je ne sais pas, c'est ce qui arrive quand ils sont moitié-moitié.

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Effectivement.

Je ne pense pas que vous puissiez. Vous n'avez reçu aucun bien immobilier du fait de la succession, mais vous avez reçu des biens mobiliers (de l'argent).

Vous pouvez donc exclure les intérêts de cet argent.

Mais si vous subrogez cet argent dans un nouveau bien, immobilier cette fois, je ne suis pas convaincu que cela puisse se poursuivre.

(...)

Toutefois, elles ne comprennent pas :

(...)

3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

(...)

Si vous achetez un bien avec l'argent issu de la succession, vous l'achetez de votre propre chef, et non de celui de votre défunt conjoint.

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      Jeepsy
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      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
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