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Forum juridique de Net-iris

prime fin de chantier non versée


Sebosco

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bonjour,

 

J'ai rénové des chambres d'hôtel dans le cadre d'un cdd, contrat sur lequel était spécifié que je devais toucher une prime de fin de chantier ( contrat que j'ai malheureusement perdu sur mon lieu de travail ! ) .

Mon employeur ne me l'as pas verser .

 

D'après l'inspection du travail, la prime de fin de chantier n'est versé que dans le cadre d'un licenciement et pour pouvoir y prétendre il faut avoir une certaine ancienneté, que je n ai pas et n'aurai pu avoir étant donné la durée des travaux .

 

J'ai trouvé cette employe par le biais de l'anpe, même si devant les prud'hommes ma cause a l'air perdu d'avance, il me semble qu'il y as abus de confiance peut étre faux en écriture, puis je avoir une copie du contrat de travail détenu par l'employeur ? quelle sont les recours possible a votre avis ?

 

merci

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J'ai trouvé cette employe par le biais de l'anpe, même si devant les prud'hommes ma cause a l'air perdu d'avance, il me semble qu'il y as abus de confiance peut étre faux en écriture, puis je avoir une copie du contrat de travail détenu par l'employeur ? quelle sont les recours possible a votre avis ?

 

merci

 

Que voulez vous dire ? Vous avez perdu le contrat...en quoi ces deux délits seraient fondés ?

 

Pour le contrat, demandez en une copie à votre employeur.

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Ce que je voulais dire par j'ai perdu le contrat c'est que je n'ai plus de preuve de l'engagement a verser une prime de fin de chantier mais je vais luis demander un deuxième exemplaire .

Je ne sais pas si c'est deux délits sont fondés ( c'est pour ca que je m'adresse au forum :) ) mais si il savait d'avance que je ne pouvais prétendre a cette prime de manière légal ca me parait un quand même un peu limite non ?

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Bonjour,

 

Ce qui serait bien c'est de nous mettre la formulation de la clause dés que vous aurez récupéré le contrat auprés de votre employeur.

Au pire la clause peut être nulle mais pas constituer un faux et usage de faux.

 

Article 441-14 du code pénal :

 

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

 

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

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Je lui ai donc rendu visite, il m'as dit qu'il fallait qu'il demande à la compta mais qu'en ce moment ils étaient pas mal occupé avec les impôts, j'ai donc l'impression que ça va prendre du temps...

 

Si je lui envoie un recommandé avec accusé, est il dans l'obligation de me l'envoyer .

 

 

De mémoire il y avait marqué que la rémunération était de 8.71 de l'heure + prime de panier c'est d'ailleurs ce qu'il y avait de marqué sur l'annonce anpe que j ai toujours .

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Si votre contrat était un bien un CDD, la prime de 10 % vous est due, peu importe qu'elle soit ou non prévue dans le contrat de travail.

 

Est ce que votre contrat était un CDD ou bien un contrat conclu pour la durée d'un chantier qui est, en principe, à durée indéterminée, et auquel il peut être mis fin par un licenciement ?

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il s'agissait d'un cdd, j'ai bien recu la prime de fin de contrat de 10% .

 

Mais il ne s'agit pas de cela mais d'une prime de fin de chantier qui devait mettre verser une fois le chantier fini, c'était une sorte de "carotte pour que je ne laisse pas tombé le chantier et que je donne le meilleur de moi même" je cite mon employeur...

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