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Forum juridique de Net-iris

tapages de la part d'un restaurant


Angelyz

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Bonjour :)

 

Nous avons emménagé dans notre maison actuelle fin 2006, située dans une zone industrielle (nous sommes à côté de notre travail). Courant 2007, un resto a ouvert ses portes à 100 mètres de chez nous. D'après sa plaquette de pub, ses horaires sont de 8h à 16 (ou 17h), fermé le samedi et dimanche.

Un soir, nous avons entendu de la musique, à fond les manettes, qui venaient de ce resto et la situation s'est reproduite à plusieurs reprises. Nous avons contacté le gérant de ce resto qui nous a dit s'être mis dans cette zone car, par définition, il n'y avait pas de maisons habitées (ou si peu). Ce "monsieur" était prêt à nous payer des doubles vitrages et la clim (et qu'on ferme nos fenêtres), pourvu qu'on le laisse travailler tranquille. Il nous a également expliqué qu'il était "obligé" de faire ses soirées pour pouvoir s'en sortir. Nous lui avons rétorqué que lui et nous, étions dans cette zone pour quelques années encore et qu'il serait souhaitable de vivre en bonne intelligence. Ce à quoi il nous a répondu qu'il comptait ouvrir une sorte de salle des fêtes à côté de son resto...

Concrètement, ce qu'il a mis en place pour résoudre ce problème : mettre des panneaux en verre pour arrêter les bruits (ce qui était soi-disant prévu dans ses travaux). Mais quand ses clients vont sur la terrasse (car ils ont chaud ou veulent changer de vue) et qu'ils laissent la porte ouverte... Mais quand ces mêmes clients parlent fort, rient, crient, utilisent mégaphone et le "truc" utilisé dans les stades de foot......

Ce bonhomme a continué à organiser ses soirées qui pouvaient aller de 17h à 4h30 du mat !

Nous avons alors contacté l'association de notre zone (qui ne savait même pas que ce resto ouvrait ses portes le soir et le vikende), le commissaire de notre quartier (à part dialoguer, ce que nous avions déjà fait, elle n'a rien pu faire d'autre), l'Ademe (qui nous a envoyé bouler car les histoires de bruit ne la concernaient pas) et la police. Sur la trentaine de coup de téléphone que nous leur avons passés, ils n'ont dû se déplacer que 5 fois à tout casser.. Et lorsque nous avons voulu porter plainte, ils ont refusé de nous la prendre en arguant que le tapage devait être contractuel (?) c'est-à-dire qu'il devait être constaté par leurs services.. Forcément, quand on ne se déplace pas beaucoup, c'est pas évident (même si je conçois tout à fait qu'il y a certainement des choses bien plus graves que notre problème de bruit.. sur 30 appels, se déplacer 5 fois...)..... A condition, toute fois, de bien prendre en compte nos appels..............

D'ailleurs, ce bonhomme du resto est tellement "ouvert" au dialogue et à la recherche de solution, qu'il a mis la musique extrêment fort (jamais entendu quelque chose aussi fort !) à 4h du mat, un matin, pour se venger de la venue de la police !

Quels sont les recours que nous avons ? Comment faire cesser ce bruit svp ?

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Voyez ce premier lien pour voir les quelques exemples de jurisprudence sur les troubles de voisinage

www.troublesdevoisinage.com/index.php?option=com_content&task=view&id=46&Itemid=40

Voyez ensuite ce lien et lisez le decrêt de 2006 cité en référence

www.sos-bruit.com/faq.htm

Selon les dispositions du code de santé publique lisible sur le site legifrance (recherche ce code) que je vous recommande de lire de R1334-30 à 37 pour info générales ;

Article R1334-31

Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006

 

 

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."

R1334-32Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006

 

Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

 

Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).

 

Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

 

NOTA: (1) : Décret 2006-1099 du 31 août 2006 art. 4 : les dispositions du deuxième alinéa de l'article R1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

 

 

Article R1334-33 .

Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006

 

L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.

 

Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :

 

1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;

 

2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;

 

3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;

 

4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;

 

5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;

 

6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;

 

7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures...."

 

 

 

Pour engager une action pour trouble anormal de voisinage, il vous faut établir l'existence d'un bruit, (constat huissier ), et dans votre cas je PENSE QUE L'ARTICLE R 1334-32 et 33 s'appliquent s'agissant d'un bar)

Prouver l'atteinte à la tranquilité ou la santé publique (exemple certificat médical fatigue dûe aux bruits manque de sommeil etc;.) et établir le lien entre le bruit et l'atteinte à la tranquilité et/ou la santé)

 

Ensuite vous engagez une action en justice.

 

Avant d'agir de la sorte, adressez un courrier avec AR circonstancié à votre voisin (rappel de vos diverses démarches auprès de lui, intervention de police etc... le + de détail possible), vous lui signifiez les dispositions de l'article R 1334-31 que vous citez intégralement selon le code de santé publique et vous lui demandez de faire cesser les troubles qui provoquent chez vous tel préjudice (manque de sommeil perso, enfant, épouse et que sais je autre) ;

Et vous lui dites que si les troubles ne cessent pas vous envisagez d'engager une action en justice pour trouble anormal de voisinage ;

 

Après l'envoi de cette lettre, faites constater le bruit selon l'article R1334-33 par l'huissier, un certificat médical.....

 

Ensuite si le bruit ne cesse pas, un nouveau courrier avec AR le mettant en demeure de cesser immédiatement ces agissements en lui faisant part que vous avez constaté par voie d'huissier le bruit, que vous disposez d'un certificat médical et que faute de réponse écrite de sa part dans un délai de 8 jours, vous engagez une action en justice

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merci beaucoup pour votre aide :)

je vais potasser tous vos liens.. ceci dit, j'ai vu marqué sur un de vos liens qu'on pouvait déposer une main courante à la police mais lorsque nous y sommes allés, elle n'a rien voulu savoir...avait-elle le droit de refuser ??

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merci beaucoup pour votre aide :)

je vais potasser tous vos liens.. ceci dit, j'ai vu marqué sur un de vos liens qu'on pouvait déposer une main courante à la police mais lorsque nous y sommes allés, elle n'a rien voulu savoir...avait-elle le droit de refuser ??

 

Bonjour,

 

Petite info sur la main courante et la valeur qu'elle peut avoir ici

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merci pour cette précision, chris

et d'après vous, loulou, il vaudrait donc mieux faire faire deux constats d'huissier.. à ma charge donc.. sauf si l'affaire va plus loin.. ? auquel cas, ce serait le méchant restaurateur qui devrait nous dédommager.. ? et je pense pas que la police puisse refuser quoi que ce soit avec un constat, si ?

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Je ne peux pas vous dire si la police prendra ou non votre plainte, mais il est déjà certain qu'avec unconstat d'huissier, vous aurez un élément de preuve. Le constat d'huissier est un document extrêmement précis.

 

Si la police refuse alors de prendre votre plainte, vous pourrez alors siasir le Procureur de la République.

 

Par ailleurs, je vous conseille d'alerter le propriétaire des lieux (à moins bien sur que ce ne soit le gérant du restaurant).

 

Le fait de faire établlir deux constats permet de prouver la répétition des faits.

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Bonsoir,

 

Pour connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier, il suffit de se rendre au service cadastre de votre Mairie, vous aurez de suite l'information.

 

Solution (à mon humble avis) : un courrier informatif à M. Le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu du litige, dans le style :

"j'ai le regret de porter à votre connaissance les faits suivants :..... " et vous relatez vos déboires.

Attention, surtout ne portez aucun jugement, contentez vous de décrire la situation de la façon la plus objective possible.

 

Je peux vous garantir qu'il y aura enquête !

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