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des huissiers me réclament 2700€


Maryline22

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bonjour

 

je viens de recevoir aujourd'hui une lettre d'huissiers me demandant de régler dans l'intégralité la somme de 2700€, on ne me dit rien d'autre même pas à quoi cette somme correspond, sinon que la demande provient d'une sté de crédit "untel". J'ai fait un crédit il y a plus de 10 ans, et je reconnais que je ne l'ai pas remboursé intégralement mais je ne suis jamais passée au tribunal pour cela. Sur la lettre il est indiqué que l'étude ne reçoit pas les réclamations. Que puis je faire? merci

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Bonsoir,

 

L'Etude ne reçoit pas les réclamations ? elle est bien bonne celle là !

 

Quel était l'objet du crédit ? s'agissait-il d'un crédit à la consommation ? et si oui, avez-vous eu des relances à ce sujet dans les deux dernières années ?

 

Autre chose : cette lettre d'huissier était elle envoyée en recommandé ?

 

Tant que vous ne recevez pas de courrier recommandé, il n'y a pas lieu de vous affoler !

 

Si ils ont un titre exécutoire, celui ci est applicable 30 ans, et vous n'aurez que la solution de négocier un échéancier d'apurement.

 

S'ils n'ont pas de titre exécutoire, ils peuvent aller se faire voir chez les grecs, s'il s'est écoulé plus de 2 ans depuis la dernière relance, car dans ce cas la dette est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.....

 

Surtout ne pas faire de proposition de réglement échelonné, si il n'existe pas de titre exécutoire, car cela équivaudrait à reconnaître la dette, et cela interromprait la forclusion.

 

Ces indications ne valent que dans le cas d'un crédit à la consommation.

 

-----------

 

Ce que vous pouvez faire ?

 

1) RIEN, tant que le courrier n'est pas recommandé

2) OU BIEN Répondre par lettre recommandée en réclamant le détail de la somme réclamée, et demander à l'huissier qu'il vous fasse parvenir une copie du titre exécutoire. Lui préciser qu'à défaut de titre exécutoire, la dette est forclose (n'écrivez cela que si vous n'avez reçu aucune relance depuis 2 ans)

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........................je ne suis jamais passée au tribunal pour cela. ..................

 

Votre créancier a trés bien pu demander à un Tribunal une "fixation de créance" ...

Si vous aviez eu une saisie arrêt mise en place, le créancier pouvait intervenir à la saisie sur autorisation du tribunal sans nouvelle convocation de vous même...

 

 

 

S'agissant des dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, elles s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

 

J'avais zappé ces nouvelles dispositions.....

 

Vanille, si je sais lire, c'est 10 ans à partir du 19 juin 2008, sans toutefois excéder les 30 ans de prescription antérieure à partir du jugement.

 

Donc si un titre exécutoire existe, il peut être appliqué jusqu'au 19 juin 2018... :rolleyes:

 

La première chose à faire c'est de réclamer le titre exécutoire...

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ça signifierai que la déchéance trentenaire des dettes serait ramenée à 10 ans.

Je suppose que la loi ne s'applique que pour les dettes postérieures au 19 juin 2008 ?

D’une façon générale, les nouveaux délais sont plus courts. Nous sommes donc dans une période transitoire où souvent la prescription a commencé à courir avant le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la loi. Voici comment la loi (en son article 28) règle ces situations :

 

1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l’ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition

que la durée totale (durée écoulée jusqu’à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l’ancien délai.

Un exemple : jusqu’à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant

dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées

jusqu’au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l’ancien délai légal, et

pas un jour de plus).

 

2) Quand le nouveau délai légal est plus long que l’ancien, le nouveau remplace purement et simplement l’ancien, à compter de son point de départ.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
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    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
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      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
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      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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