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Constat amiable : comment contester responsabilité


Epictète

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Bonjour,

 

A la suite d'un constat amiable, un ami me demande comment procéder pour contester la part de responsabilité retenue par sa compagnie d'assurance (en l'occurrence 50/50, alors que je pense qu'en effet sa responsabilité n'a pas a être retenue).

 

Avant tout, bien entendu une lettre au médiateur de sa compagnie, mais après ? (si le médiateur entérine la décision).

 

Merci pour vos conseils éclairés.

 

Epictète

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Le constat amiable est en principe signé par les 2 parties, et les assureurs appliquent le barême IDA selon les cases cochées, les observations, et le croquis.

Il faut savoir que cette convention n'est pas opposable à l'assuré puisqu'il ne l'a pas signée et que par LR avec AR il en refuse l'application, mais celle du droit commun et de la jurisprudence correspondante par voie de recours

Il faudrait connaître exactement les circonstances, les cases cochées, le plan et les observations pour éventuellement donner un avis, et quel cas retenu par l'assureur.

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Merci pour ce début de réponse, mais comme vous allez le voir, il s'agit d'un cas très particulier auquel la convention ne peut s'appliquer.

 

Côté gauche du constat, réservé au véhicule A : pas de case cochée ; un zéro indiqué dans le nombre de cases cochées ; les coordonnées du véhicule (moto tractant une remorque) et du conducteur sont indiquées.

Côté droit du constat, réservé au véhicule B : pas de case cochée ; un zéro indiqué dans le nombre de cases cochées ; les coordonnées d'une grande surface et de sa compagnie d'assurance (responsabilité civile professionnelle je suppose) sont indiquées.

 

A la place du croquis, au recto du constat signé par les deux parties, le texte suivant a été rédigé :

 

à la station service de la grande surface X, un tuyau d'une pompe à essence s'est enroulé autour d'une roue de la remorque et a provoqué la chute de la moto (enrouleur défectueux).

En dessous de ce texte, figure la signature du conducteur de la moto et du représentant de la grande surface qui s'est déplacé sur les lieux (appelé par la caissière de la station service), a constaté la défectuosité de l'enrouleur de la pompe à essence et a présenté ses excuses pour les dommages causés.

 

La mutuelle d'assurance du motard lui écrit :

blabla ... dans votre déclaration vous nous précisez que l'enrouleur de la pompe à essence était défectueux ; je vous remercie de bien vouloir préciser de quelle défectuosité il s'agit. blabla ...

 

Le motard a renvoyé la lettre pondue par Epictète :rolleyes:

 

blabla ... Par enrouleur défectueux, il faut comprendre que l'enrouleur a relâché sa traction qui maintient le tuyau à l'intérieur de la pompe, dans un logement prévu à cet effet ; le tuyau s'est alors libéré et s'est enroulé autour de la roue de la remorque ; ce dysfonctionnement, lié à une rupture du mécanisme de l'enrouleur, est intervenu au moment où je repartais et donc sans que je puisse m'en apercevoir, entrainant la chute de la moto, de mon passager et de moi-même.

 

Le responsable de la station service s'est déplacé, a constaté la défectuosité de l'enrouleur, et m'a présenté ses excuses pour les dommages causés, ne laissant place à aucune ambigüité quant à l'entière responsabilité de la personne morale qu'il représentait et pour laquelle il a signé le constat amiable faisant état de ce dysfonctionnement + blabla de politesse

 

Merci pour vos commentaires.

 

Epictète

 

Post scriptum : en réalité j'ai anticipé la réponse écrite de l'assureur, car pour l'instant il n'a pas déterminé les responsabilités mais aurait tout de même avancé 50/50 au téléphone.

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Ma réponse supposait un accrochage entre deux véhicules vu la question posée.

 

La convention n'est pas applicale mais le droit commun basé sur les art 1382 et suivants.

 

Le verso étant bien signé des deux parties avec les déclarations, le constat devrait servir à l'assurance A de base pour un recours envers l'assureur de B la grande surface, amiable dans un premier temps, et judiciaire si nécessaire.

 

Le contrat comporte une défense-recours et certainement une protection juridique qui serait alors nécessaire.

 

L'assureur de A a-t-il déjà tenté un recours?

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Défense recours : oui

Protection juridique : non

 

Je ne pense pas que l'assureur du motard a tenté un recours contre l'assureur adverse, car les frais sont relativement peu élevés (600 ou 800 euros je ne sais plus) ; en effet, je pense que les assurances se mettent d'accord entre elles en remboursant leur propre client quand les frais ne sont pas élevés ; d'où l'intérêt de l'assurance du motard de retenir 50/50.

 

Quel est votre avis sur la part de responsabilité du motard ? (personnellement je n'ai aucune hésitation, le motard n'a aucune responsabilité).

 

Bon week-end

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Je suis moins sur que vous quant à l'absence de responsabilité du motard. Personne n'est venu enrouler le tuyau dans sa roue. C'est donc sa propre manoeuvre qui a causé l'accident. Je pense qu'il a bien une responsabilité et 50/50 me parait même plutot favorable pour lui.

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... Personne n'est venu enrouler le tuyau dans sa roue. C'est donc sa propre manoeuvre qui a causé l'accident.

 

Il n'a pas effectué de manœuvre, il repartait lorsque le mécanisme s'est cassé ; le tuyau est alors tombé sur le sol, probablement devant la roue de la remorque, et s'est enroulé autour de celle-ci, comme expliqué :

 

... l'enrouleur a relâché sa traction qui maintient le tuyau à l'intérieur de la pompe, dans un logement prévu à cet effet ; le tuyau s'est alors libéré et s'est enroulé autour de la roue de la remorque ; ce dysfonctionnement, lié à une rupture du mécanisme de l'enrouleur, est intervenu au moment où je repartais

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C'est étonnant tout de même que le tuyau se soit enroulé autour de la roue, la roue aurait du rouler dessus, non ? Je roule en moto tous les jours mais j'ai du mal à imaginer la scène...

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Je ne peux pas vous dire, mais les faits sont bien là et c'est pourquoi je ne vois pas en quoi sa responsabilité peut être engagée à hauteur de 50 %.

 

Revenons à la question initiale : si le médiateur entérine la décision, quel recours reste-t-il au motard ?

 

Personnellement, je conseille de laisser tomber, car le jeu n'en vaut pas la chandelle : il aura 50 % de sa franchise, soit au maximum 100 ou 150 €, et pas de malus car il est assuré depuis 25 ans à cette mutuelle sans avoir eu d'accident responsable.

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Au titre de la défense-recours, votre assureur se doit d'effectuer le recours total auprès de cette grande surface dont la RC est engagée. c'est son intérêt et celui du client.

Comment peut-il proposer 50% alors que le recours n'est même pas entamé.? ou est-ce une proposition de l'adversaire?

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Au titre de la défense-recours, votre assureur se doit d'effectuer le recours total auprès de cette grande surface dont la RC est engagée. c'est son intérêt et celui du client.

 

C'est exactement ce que je pense (ce n'est pas mon assureur mais celui du copain motard qui me demande conseil, mais peu importe)

 

Comment peut-il proposer 50% alors que le recours n'est même pas entamé.? ou est-ce une proposition de l'adversaire?

 

Je n'aurai pas les réponses à ces questions avant plusieurs jours ; mettons donc le sujet en stand by sommeil.

 

Bon week-end

 

Epictète

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