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Forum juridique de Net-iris

Honoraires dans le contrat de location


Alisée

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Bonjour à toutes et à tous,

J'ai payé 700 euros d'honoraires de location en Avril 2008 auprès d'une agence. Cependant, je viens de remarquer que mon contrat de location mentionne des "honoraires à partager par moitié" de 700 euros.

Est-ce qu'il faut comprendre que j'ai payé une moitié en trop ?

Merci.

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Pourtant les conditions générales du verso du contrat de location précisent "les honoraires relatifs à l'établissement des présentes seront supportés par moitié entre les partie". Le recto stipule 700 euros pour "honoraires relatifs à l'établissement de l'acte". L'agence interprète comme vous, mais mathématiquement je dirais:

soit x les honoraires relatifs à l'établissement de l'acte (cad des présentes) et soit y ce que le locataire paie.

Le recto donne x = 700

Le verso donne y = 0.5x

Où est mon erreur ?

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"les honoraires relatifs à l'établissement des présentes seront supportés par moitié entre les partie". Le recto stipule 700 euros pour "honoraires relatifs à l'établissement de l'acte".?

 

de la maniere dont est redigé l'acte, je comprends (moi aussi) que les honoraires totaux sont de 700e et qu'ils seront partagés par moitié...

vous etes sur que le recto n'est pas plus precis ?

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Voici le recto complet :

Le cas échéant, Honoraires à partager par moitié (C.G. Chapitre XI)

Honoraires relatifs à l'établissement de l'acte : 700 euros

Frais d'état des lieux: 0 euros

Total : 700 euros.

Et le verso complet :

XI - Frais - honoraires (à compléter éventuellement au recto)

Les honoraires relatifs à l'établissement des présentes seront supportés par moitié entre les parties et payables directement par chacune d'elles au mandataire (article 5 de la loi).

Il en sera de même pour les frais d'huissier, éventuellement appelé pour établir l'état des lieux (art. 3 de la loi).

 

Petite précision du contrat de location, le bailleur est une agence de gestion de la ville A qui a mandaté l'agence de même enseigne mais de la ville B pour établir le bail.

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Vous avez loué un appartement et à quel loyer ?

En général c'est en gros 80 % d'un loyer pour les honoraires d'agence ( pour chacun) , plus la rédaction du bail ce qui revient à un peu moins d'un loyer au total pour le locataire

De toute façon les tarifs doivent être affichés en agence donc allez vérifier

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Le montant correspond bien au cas général. Je vais vérifier en agence (celle mandatée il me semble). Reste que sans considérer le cas général, le contrat ne me donne-t-il pas raison ?

Une autre question si vous le voulez bien : le contrat de location stipule que les charges (dont celles récupérables) seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et seront régularisées au moins une fois par an. L'agence peut-elle me facturer la taxe des ordures ménagères en dehors de la régularisation annuelle ? Puis-je faire valoir que les provision mensuelles sont suffisantes ?

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Le montant correspond bien au cas général. Je vais vérifier en agence (celle mandatée il me semble). Reste que sans considérer le cas général, le contrat ne me donne-t-il pas raison ?

Non si vous avez bien payé la moitié des frais prévus il n'y a rien à dire c'est bien ce qui est écrit au contrat ;)

 

Une autre question si vous le voulez bien : le contrat de location stipule que les charges (dont celles récupérables) seront réglées en même temps que le loyer principal, par provisions mensuelles ou trimestrielles et seront régularisées au moins une fois par an. L'agence peut-elle me facturer la taxe des ordures ménagères en dehors de la régularisation annuelle ?

oui

 

Puis-je faire valoir que les provision mensuelles sont suffisantes ?

Non car la TEOM est une taxe cela ne fait pas partie des charges et donc des provisions de charges

Certains bailleurs l'étalent en fonction de celle de l'année précédente et l'ajoutent aux provisions de charges donc mais ce n'est pas une obligation et cela est indiqué en général

 

Par ailleurs vous ne pouvez pas argumenter d'avance que les provisions sont suffisantes :confused: en général elles sont ajustées et on doit souvent payer un peu plus lors de la régularisation

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Je ne comprend pas que le contrat ne prévale pas sur le cas général que vous énoncez. Il ne suffit pas que j'aie payé 80% d'un loyer mensuel pour que le contrat soit tout de suite plus clair. En quoi ai-je tord au vu du contrat ?

 

Le contrat implique dans les charges "les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement". La taxe fait donc partie des charges dans le contrat que j'ai signé. Ai-je encore tord ?

 

Et mes charges couvrent largement les dépenses, fait prévisible puisque nous somme 2 dans un logement pour 4, et que j'ai pu attester par un relevé du compteur d'eau. N'est-ce pas recevable comme argument ?

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Je ne comprend pas que le contrat ne prévale pas sur le cas général que vous énoncez. Il ne suffit pas que j'aie payé 80% d'un loyer mensuel pour que le contrat soit tout de suite plus clair. En quoi ai-je tord au vu du contrat ?

Non il est prévu au contrat un certain % et que les frais ont divisés en 2 c'est tout

Ils citent les textes de loi et cette loi est d'ordre public

Il n'est mis nulle part que le montant total à diviser est de 700 mais simplement "honoraires" ...donc ici il s'agit de votre part

C'est vrai qu'ils auraient du mettre 1400 /2 soit 700 à charge du locataire

Il sera facile de vous prouver que c'est bien cette somme qui est due vu le % indiqué en agence par rapport au loyer ;)

De plus la somme versée lors de la signature du bail doit être détaillée plus loin non ?

si vous avez payé les frais d'agence plus le DG plus éventuellement le premier mois

 

 

 

Le contrat implique dans les charges "les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement". La taxe fait donc partie des charges dans le contrat que j'ai signé. Ai-je encore tord ?

Donc c'est bien prévu donc ce sera intégré comme je vous le disais, ils ne vous le demanderont donc pas entretemps

 

Et mes charges couvrent largement les dépenses, fait prévisible puisque nous somme 2 dans un logement pour 4, et que j'ai pu attester par un relevé du compteur d'eau. N'est-ce pas recevable comme argument ?

Mais je ne comprends pas où vous voulez en venir :confused:

Vous avez loué et accepté un bail avec xxx de loyer et une provision de charges de xx, vous ne pouvez pas revenir dessus avant la prochaine révision et là si c'est vraiment trop élevé vous pourrez obtenir une baisse éventuellement

Alors je vois que cela fait un an que vous louez , vous avez peur qu'ils vous réclament plus ou quoi ?

Ce sera sur fourniture de justificatifs et décomptes de charges du syndic de toute façon et de copie de la taxe foncière pour la TEOM pour 2008 au prorata d'occupation

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