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Forum juridique de Net-iris

Contrat de travail non respecter


Invité Azukiyo

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Invité Azukiyo

bonjour

 

depuis plusieurs semaines la tension monte pour mon ami avec son employeur et ça va mal finir

 

que pensez vous de:

 

1) contrat de travail qui ne parle pas de déplacements!! il est parti 16 jours en déplacements sur les 20 derniers jours de travail, parfois 4 jours de suite à plus de 500 kms sans aucune indemnité supplementaire ( en fait ce n'est pas une indemnité qu'il reclame mais ne pas ou tres peu faire de déplacements), les frais déboursés bien sure sont payés.

 

2) des communications par mail qu'il ne peut pas consulter sur son lieu de travail car il n'y est jamais, donc il doit le faire de sa propre connection chez lui lorsqu'il rentre vers 20/21 heures sinon il n'a pas les instructions au bon moment(ou a l'hotel le soir lorsqu'il y a le wifi)

 

3) contrat de travail sur 39 heures payés 39 heures en heures normales ni RTT ni heures supplémentaires ou complémentaires

 

4) pour les congés jours de fractionnement non donnés sans réclamations ( on lui répond que plutot que de penser a moins travailler il ferait mieux de penser a la bonne marche de l'entreprise)

 

5) horaire par semaine 50h minimum!! acielment justifiables par les fiches clients il est cadre sur le terrain mais le fameux contrat annualisé promis depuis 1 an bientot est toujours dans les tiroirs

 

ça va bouger mais je voudrais lui préparer le terrain et j'ai besoin de vos idées

 

il s'agit d'un epetite entreprise d'une 10aine de salariés, ni delegué du personnel ni comité d'entreprise

 

merci

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Invité Azukiyo

responsable technique mais plus sur le papier que dans la réalité

 

le code du travail n'est pas respecté surtout pour les 39h payées sans HS et sans aucune RTT

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Invité Azukiyo

alors là!!!!

 

a la base technicien dans un entreprise d'electricité

installation suivi de chantier depannage etc.. homme a tout faire***

 

depuis meme boulot mais en plus responsable technique( gestion des autres techniciens)

 

ça ne change rien au problème legal des 39h et des RTT

 

feuille de payes de techicien: 35 h en heures normales et 4 heures en heures complementaires avec RTT il avait déja le statut cadre

 

passage au grade responsable technique 39 heures en heures normales , plus de RTT pas d'augementation de salaire qui compenseraient mais promesse d'un contrat annualisant le temps de travail.. contrat qu'il attand depuis 1 an( donc durant cette anée écoulée pas de RTT et trvail 39h sans heures sup)

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Invité Azukiyo

attention

 

lieu de travail et lieu d'embauche lyon!!!!

pas de déplacement prévu ni sur contrat ni sur avenant

 

 

déplacement région parisienne!!!!!! toutes les semaines depuis plusieurs mois!!!

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Invité Azukiyo

non rien dans les CC ( commerce de gros 3044)

 

je ne parle meme pas des heures sup excedent les 39 heures, je parle des HS de 35 à 39

le contrat de 2001 est sur la base de 39h et n'a jamais été modifié

 

et sur les déplacements non plus ( lieu de travail: lyon)

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C'est un contrat de 39 heures de 2001 qui incluait sans doute la majoration entre 35 et 39 heures,sans RTT .Ce contrat continue en l'état ,avec bien entendu l'actualisation du salaire selon le barème de la convention collective et son coefficient qui doit etre mentionné sur les fiches de paye.

Il faut regarder la CC ,si la description des taches correspond bien à ce qu'il fait actuellement avec le salaire correspondant au coefficient .

Quant aux déplacements ,c'est l'employeur qui organise le travail ,et dans la mesure où ,tous les frais sont payés et que la durée du travail n'exède pas 39 heures par semaine ,il n'y a rien à dire.Le statut de cadre ne change rien ,puisqu'il n'est pas au forfait.Mais attention ,aux déplacements ,les temps de trajet doit etre considéré comme temps de travail effectif,sauf mentions contraires dans le contrat de travail,puisque son lieu de travail est sensé etre toujours le meme endroit (le siège de l'entreprise).

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Invité Azukiyo

non justement le contrat de 2001 sur 39 heures prévoyait heures complémentaires ET RTT

lors de la modification du poste de tech a responsable technique

les heures complémentaires ont disparues ainsi que les RTT

 

actuellement le salaire est

pour 169 heures ... x euros

 

RTT aucune

 

 

 

Pour les déplacements, les temps de trajets sont loin d'etre pris en compte d'ou 11 a 12 h par jour de boulot

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Je ne comprends pas ce que viennent faire des heures complémentaire pour un contrat à plein temps ?

Sinon, le seul cas que je connaisse où il n'y a pas de RTT pour un cadre, c'est le statut de cadre dirigeant. Est-ce le cas ?

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Invité Azukiyo

pur les heures complémentaires je n'ai pas de réponse.

en fait il avait été embauché comme technicien en 2001 sur la base de 39 heures

ses feuilles de paye étaient sur 2 lignes

la base de 35 heures x euros

en dessous heures complementaires 4 heures au MEME tarif horaire

 

en 2005 son patron ( va savoir pourquoi!!!!!!) lui a proposé de passer cadre, il a accepté

celà n'a strictement rien changé sur ses feuilles de paye a part les cotisations

 

il y a un peu plus d'un an on lui a proposé le poste de responsable technique avec comme unique contre partie un reajustement du salaire de 50 e par mois

 

et dès ce jour plus de RTT et salaire regroupé en 1 seule ligne pour 169 e par mois( ex salaire de 35h ajouté des heures complementaires sans supplement+ les 50 e)

 

devant son questionnement a l'époque on lui avait répondu qu'il y aurait un contrat annualisé qu'il attend toujours!!!

 

il a été tres patient mais les problèmes se cumulent et là ça commence a déborder

 

voilà

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pur les heures complémentaires je n'ai pas de réponse.

en fait il avait été embauché comme technicien en 2001 sur la base de 39 heures

ses feuilles de paye étaient sur 2 lignes

la base de 35 heures x euros

en dessous heures complementaires 4 heures au MEME tarif horaire

Si c'est vraiment marqué heures complémentaires, celui qui fait la paie a de sérieuses lacunes, dans ce cas là, ce sont des heures supplémentaires...

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Invité Azukiyo

oui je sais bien et c'est pour celà que toute cette accumulation "d'erreurs" risquent de couter cher a l'entreprise

 

je vous assure qu'il y avait ecrit heures complémentaires

maintenant plus rien c'est un salaire brut pour 169 heures

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Invité Azukiyo

on vient de m'envoyer par mail l'avenant qui dit:

 

a compter du 1er septembre votre salaire brut sera de x euros

 

quand il n'y a que celà d'écrit est ce sur la base de 35 ou 39 heures?

 

aprce que sur les feuilles de paye c'est bien x euros mais pour 39heures

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Invité Ikutaro2

Bonsoir,

Je vous conseille de prendre contact avec l'inspection du travail (dépend de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) et le délégué départemental d'un syndicat au choix. Le rôle de ce dernier est entre autre de défendre les salariés (y inclus ceux qui vont subir un licenciement pour raison économique). Votre ami peut choisir un syndicat cadres.

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Invité Ikutaro2

Ces organismes (DDTE ou syndicat) peuvent vous répondre sans qu'il y ait licenciement. Ils vous diront ce qu'il en est et vous conseilleront sur les démarches à suivre (que réclamer, comment, etc).

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    • Par kang74
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      Cordialement.
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