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Forum juridique de Net-iris

designation ou servitude ?


Ginou

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Bonjour,

Nous avons acheter une vieille maison mitoyenne à une autre vieille maison.

Devant ces deux maisons il y a une cour divisée en deux par la limite fictive de mitoyenneté. Ces "2" cours ont toutes 2 accès direct à la rue.

sur l'acte de ma voisine : il est mentionné dans la rubrique désignation:

"un passage au levant du batiment de Mme V pour accès au jardin".

(Mme V c'est moi , le jardin est à la voisine et se trouve être derrière ces 2 maisons.)

sur mon acte absolument rien de cela.

Sur ses actes précédents : ce passage est noté de la même manière.

Sur mes actes précédents : rien de rien concernant un passage quelconque.

Elle considère cette désignation comme un droit de passage acté. et dit pouvoir passer avec sa voiture dans ma cour, au ras de mes fenêtres pour accéder par le levant de ma maison à son garage situé dans son jardin.

*Je précise que de son jardin elle a accés direct à sa maison, de sa maison à sa cour, et de sa cour à la rue (longueur de la cour 10m)

*Je précise aussi que son garage est en bois, et qu'il n'est pas cadastré, et que quand j'ai acheté je pensais que c'était un abri à bois.

Somme toute: mon problème est que ma maison n'a aucun confort et que pour installer toilette douche etc il me faut une cuve toutes eaux + épandage, et que cette dame sera; pour aller dans son jardin avec sa voiture obligée de passer sur ces installations. J'ai tenté de discuter, mais elle n'en démord pas .

Que pensez-vous de nos actes de propriété ?

Que puis-je faire? MERCI BEAUCOUP

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Je ne crois pas ! nos différents actes remontent à 1903 et 1922.

Ces maisons ont été revendues plusieurs fois, J'ai demandé aux hypothèques les différents actes de ma voisine, ainsi que les miens, et je n'ai pas retrouvé de propriétaire commun.

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RE : issue d'un même propriétaire ou non, ma maison me posera toujours le même soucis d'assainissement ! si j'installe wc douche lavabo + machine à laver, mes eaux usées doivent être évacuées....si la voisine passe dessus pour ses commodités, tout sera casé, et si je ne fais pas ces installation : ma maison est inhabitable !

quelle est la solution ? Je me sens dans mon plein droit mais ne sais pas comment m'y prendre !

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RE : issue d'un même propriétaire ou non, ma maison me posera toujours le même soucis d'assainissement ! .....

Je me sens dans mon plein droit mais ne sais pas comment m'y prendre !

 

Justement si, cela fait une différence !

 

Car votre voisine peut alors faire prévaloir un droit de passage par destination du père de famille !

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En effet il faut vraiment remonter tous les actes pour vérifier la division, mais du fait que ce soit déjà inscrit sur ses actes et les précédents, vous êtes mal ... c'est bien une servitude conventionnelle apparemment

Sinon une solution pour vous les minis stations d'épuration qui n'ont pas ou peu d'épandage

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Bonjour. à un droit de passage: à la limite je ne m'opposerai pas,mais pas avec une voiture. sur ses actes il est noté : pour accès au jardin,( moi je ne vais pas au jardin avec une voiture mais avec tondeuse et rateau...)

Sur mes actes à moi: j'ai une servitude de notée dans la rubrique servitude, mais pas dans la rubrique désignation, et celle-ci concerne un autre voisin nommé, et l'assiette est définie : à pied avec une brouette. pourquoi: Rien pour elle ?

Avec ce voisin, là, je suis sûre il y a eu 1 seul propriétaire ( il y a fort longtemps)

De plus il me semblait qu'en Droit, les servitudes étaient actées et attachées au fond servant, ce que je suis. quand pensez vous?

 

---------- Message ajouté à 09h38 ---------- Message précédent posté à 09h24 ----------

 

Bonjour,

la station d'épuration etc: on oublie ! pas question de prix, question de place.

la voisine borde ma maison sur 2 côtés (ouest et Nord), et pour passer chez moi en voiture, elle est limitée par la configuration du terrain. où que je place cette station, elle est obligée de rouler dessus. en bref elle est obligée de passer en façade de ma maison (sud) , et ensuite de longer le coté (est) et sur ces 2 cotés il y a juste juste de quoi passer avec une voiture de petit gabari avec un break: Impossible !

Si nous devions aller au tribunal, peut être devrions nous faire appel à un huissier ou à un géomètre pour constater les mesures de ce passage.

Je pense même qu'à passages répétés, cela fragiliserait les murs de ma maison, tellement le passage est értroit. Merci de votre interet.

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A vous lire, et à lire ce que vous relatez des actes, j'aurais plutôt tendance

à parler de propriété du passage comme étant rattaché au fonds voisin.

Ce qui explique que le passage soit relaté au titre "désignation" et non au chapître "servitude".

Ce qui, évidemment, serait encore moins satisfaisant pour vous qu'une servitude de passage à supporter.

Dans les actes anciens, vérifiez et comparez votre désignation de biens avec celle de la voisine...

 

...

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en effet, je partage l'avis de Pgeod :

je dirais, moi aussi, que ce passage appartient a votre voisine, ce qui explique que rien n'apparait dans vos actes alors que ce passage est bien mentionne dans la designation du bien de votre voisine

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A vous lire, et à lire ce que vous relatez des actes, j'aurais plutôt tendance

à parler de propriété du passage comme étant rattaché au fonds voisin.

Ce qui explique que le passage soit relaté au titre "désignation" et non au chapître "servitude".

Ce qui, évidemment, serait encore moins satisfaisant pour vous qu'une servitude de passage à supporter.

Dans les actes anciens, vérifiez et comparez votre désignation de biens avec celle de la voisine...

 

...

En effet vous avez raison PGEOD, (comme toujours;) ) cela voudrait dire que le passage n'appartient même pas à GINOU ! :(

 

GINOU il faut voir déjà avec votre Notaire car si c'est le cas vous subissez un dol vu que vos actes sont muets sur le sujet car vous ne pouvez rien faire sur ce passage et vous pouvez poursuivre vos vendeurs pour dol voire en annulation de vente !

Pas de TAE en vue dans votre secteur ?

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  • 2 weeks later...
En effet vous avez raison PGEOD, (comme toujours;) ) cela voudrait dire que le passage n'appartient même pas à GINOU ! :(

 

GINOU il faut voir déjà avec votre Notaire car si c'est le cas vous subissez un dol vu que vos actes sont muets sur le sujet car vous ne pouvez rien faire sur ce passage et vous pouvez poursuivre vos vendeurs pour dol voire en annulation de vente !

Pas de TAE en vue dans votre secteur ?

 

A vous lire, et à lire ce que vous relatez des actes, j'aurais plutôt tendance

à parler de propriété du passage comme étant rattaché au fonds voisin.

Ce qui explique que le passage soit relaté au titre "désignation" et non au chapître "servitude".

Ce qui, évidemment, serait encore moins satisfaisant pour vous qu'une servitude de passage à supporter.

Dans les actes anciens, vérifiez et comparez votre désignation de biens avec celle de la voisine...

 

:eek: Vu comme cela .... Mais pourquoi un autre voisin emprunte ce même passage avec une servitude à son profit notifiée sur mes actes: là, je suis le fond servant

ce passage ne peut être à ma voisine si la servitude m'incombe ???

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Mais pourquoi un autre voisin emprunte ce même passage avec une servitude à son profit notifiée sur mes actes: là, je suis le fond servant

ce passage ne peut être à ma voisine si la servitude m'incombe ?

 

Alors c'est déjà une bonne nouvelle : l'assiette du passage est à vous ! :)

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A vous lire, et à lire ce que vous relatez des actes, j'aurais plutôt tendance

à parler de propriété du passage comme étant rattaché au fonds voisin.

Ce qui explique que le passage soit relaté au titre "désignation" et non au chapître "servitude".

Ce qui, évidemment, serait encore moins satisfaisant pour vous qu'une servitude de passage à supporter.

Dans les actes anciens, vérifiez et comparez votre désignation de biens avec celle de la voisine...

 

...

Bonjour,

C'est bien de la partie désignation de l'acte de la voisine qu'il s'agit.

La mention à l'Est un passage signifie bien que celui-ci ne fait pas partie de son patrimoine. Cela ne signifie pas non plus qu'il vous appartient.

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A vous lire, et à lire ce que vous relatez des actes, j'aurais plutôt tendance

à parler de propriété du passage comme étant rattaché au fonds voisin.

Ce qui explique que le passage soit relaté au titre "désignation" et non au chapître "servitude".

Ce qui, évidemment, serait encore moins satisfaisant pour vous qu'une servitude de passage à supporter.

Dans les actes anciens, vérifiez et comparez votre désignation de biens avec celle de la voisine...

 

:eek: Vu comme cela .... Mais pourquoi un autre voisin emprunte ce même passage avec une servitude à son profit notifiée sur mes actes: là, je suis le fond servant

ce passage ne peut être à ma voisine si la servitude m'incombe ???

:rolleyes: J'ai comparé tous nos actes : les miens n'indiquent rien concernant cette dame, je dois juste dans "les servitudes": un droit de passage à un voisin à pied avec une brouette.

et sur ses actes rien concernant ce voisin, uniquement un passage au levant de mon batiment pour elle même !

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Envoyé par Mitchou

La mention à l'Est un passage signifie bien que celui-ci ne fait pas partie de son patrimoine

 

Recopiez-nous la désignation de la propriété voisine qui parle de ce "passage".

La mention à l"Est" prête à confusion, s'agissant de l'Est de la propriété riveraine,

et non de l'Est de la propriété, objet de la mutation.

 

Et dans la partie désignation de votre acte, comment est décrit votre propriété ?

Y parle-t-on également de ce "passage" ?

 

De quand date votre acte de mutation ? S'il est récent, il faut récupérer

les titres plus anciens qui sont listés à la partie origine de propriété dans

votre acte. Pour les recherches, on vous dira comment faire.

 

...

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Recopiez-nous la désignation de la propriété voisine qui parle de ce "passage".

La mention à l"Est" prête à confusion, s'agissant de l'Est de la propriété riveraine,

et non de l'Est de la propriété, objet de la mutation.

 

Et dans la partie désignation de votre acte, comment est décrit votre propriété ?

Y parle-t-on également de ce "passage" ?

 

De quand date votre acte de mutation ? S'il est récent, il faut récupérer

les titres plus anciens qui sont listés à la partie origine de propriété dans

votre acte. Pour les recherches, on vous dira comment faire.

 

...

 

Voici toutes les désignations dans les actes succéssifs de ma voisine, je les ai obtenus par l'immeuble des hypothèques

13 Février 1889 :

Désignation

Un corps de bâtiment construit en pierres et couvert en tuiles comprenant :

* Une grange,

* Petite cour devant autant que le bâtiment en emporte s’étendant jusqu’au chemin

* Jardin et terrain derrière le dit bâtiment s’étendant du côté du levant derrière les bâtiments de M. X (c'est moi)

* Passage au coin des bâtiments de M. X du côté du levant pour arriver au chemin.

25 Février 1922 :

 

Désignation

 

Une maison construite en pierres et couverte en tuiles comprenant :

* Deux chambres à habitation

* Un portail couvert

* Un grenier carrelé sur le tout,

* Cour devant,

* Jardin et vigne s’étendant derrière les bâtiments de M. X

* Passage au coin des bâtiments de M. X du coté du levant pour arriver au chemin

06 Juin 1942 :

 

Désignation

 

Une maison d’habitation, construite en pierres et couverte en tuiles comprenant :

* Trois pièces d’habitation et un débarras grenier carrelé sur le tout,

* Cour devant,

* Jardin et vigne derrière les bâtiments de M. X

* Passage au pignon des bâtiments du coté du levant pour arriver au chemin et pour accéder du chemin au jardin.

22 Mars 1955 :

Désignation

 

Une maison d’habitation anciennement grange, comprenant :

* Trois pièces, et un débarras, grenier carrelé sur le tout,

* Cour devant autant qu’en emporte le bâtiment

Un jardin au même lieu même commune s’étendant derrière la maison et derrière un bâtiment appartenant à M. X

Ce jardin qui a son entrée par un passage s’exerçant au levant du bâtiment de M. X

Ce jardin joint au midi le passage dont il est ci-dessus parlé, M. X…..

Grillage séparatif entre dépendant de l’immeuble vendu.

20 Février 1995 :

 

Désignation

 

Une maison d’habitation comprenant :

* Trois pièces, débarras, grenier sur le tout,

* Cour devant,

* Jardin derrière ayant son entrée par un passage s’exerçant au levant du bâtiment des consorts X .

j'ai recopié exactement ce qu'il y a sur ses actes execpté mon nom.

merci

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Donc votre voisine a un droit de passage pour accéder bel et bien à son jardin

Par contre il n'y a rien de précisé sur ce passage (à pied , brouette ...etc )

ni qu'un garage existe sur ce jardin ni un accès voiture en particulier sur le dernier en 1995 il y a une faille là à mon avis

 

Il va falloir vous battre car supprimer une telle servitude conventionnelle ce n'est pas évident voire impossible :(

A part vous retourner pour dol contre vos vendeurs qui ont omis de vous signaler ceci

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Donc votre voisine a un droit de passage pour accéder bel et bien à son jardin

Par contre il n'y a rien de précisé sur ce passage (à pied , brouette ...etc )

ni qu'un garage existe sur ce jardin ni un accès voiture en particulier sur le dernier en 1995 il y a une faille là à mon avis

 

Il va falloir vous battre car supprimer une telle servitude conventionnelle ce n'est pas évident voire impossible :(

A part vous retourner pour dol contre vos vendeurs qui ont omis de vous signaler ceci

 

Mon vendeur était ma grand mère aujourd'hui décédée, et sur les actes succéssifs qu'elle avait en sa posséssion et qu'elle m' a remis, rien de noté concernant ce passage pour cette voisine. seulement un droit de passage notifié pour un autre voisin clairement identifié, avec assiette précise "a pied avec une brouette". donc pas de dol puisque: ce passage pour cette dame n'était retrancrit dans aucun des actes de ma grand-mère .

Elle ne pouvait pas le deviner et nous non plus.

cependant je ne peux pas "viabiliser" mon habitation puisque "ce passage avec voiture" m'interdit toute possibilité d'assainissement, et d'épandage, donc ni évier ni douche, ni WC.....???

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Mon vendeur était ma grand mère aujourd'hui décédée, et sur les actes succéssifs qu'elle avait en sa posséssion et qu'elle m' a remis, rien de noté concernant ce passage pour cette voisine. seulement un droit de passage notifié pour un autre voisin clairement identifié, avec assiette précise "a pied avec une brouette". donc pas de dol puisque: ce passage pour cette dame n'était retrancrit dans aucun des actes de ma grand-mère .

Elle ne pouvait pas le deviner et nous non plus.

cependant je ne peux pas "viabiliser" mon habitation puisque "ce passage avec voiture" m'interdit toute possibilité d'assainissement, et d'épandage, donc ni évier ni douche, ni WC.....???

En effet :(

Mais votre grand mère savait bien que la voisine passait par là en voiture non ?

Elle n'habitait pas là quand le garage s'est construit et que la voisine a commencé à passer en voiture ?

En plus cette servitude est très ancienne !

Vous ne pouvez pas acheter un morceau de jardin devant non plus pour mettre votre épandage hors passage ?

Vous n'avez pas d'assurance juridique qui pourrait vous aider et déjà voir les possibilités d'annuler le passage en voiture pour un garage "inexistant" légalement ?

Y aurait-il un autre accès possible à une route pour desservir le jardin ?

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En effet :(

Mais votre grand mère savait bien que la voisine passait par là en voiture non ?

Elle n'habitait pas là quand le garage s'est construit et que la voisine a commencé à passer en voiture ?

En plus cette servitude est très ancienne !

Vous ne pouvez pas acheter un morceau de jardin devant non plus pour mettre votre épandage hors passage ?

Vous n'avez pas d'assurance juridique qui pourrait vous aider et déjà voir les possibilités d'annuler le passage en voiture pour un garage "inexistant" légalement ?

Y aurait-il un autre accès possible à une route pour desservir le jardin ?

NON ma grand mère ne le savait pas car elle a habité cette maison alors qu'elle était jeune fille, à l'époque, personne n'empruntait ce passage, encore moins avec une voiture. Et depuis 1942 ou 1943 cette maison n'était plus habitée. Ma grand-mère habitait à 40 km de là et elle n'y venait que quelques fois par an pour entretenir ce qu'elle pouvait.

la voisine a accès à son jardin de par sa cour et sa maison, mais elle veux y aller en voiture pour la rentrer dans son garage. construit quand ? pas de permis de construire, pas au cadatre ... c'est un vrai cauchemar ! je suis propriétaire d'une maison de 90 m2 et je ne peux rien en faire.

l'assainissement ne peut pas être installé car la maison de ma voisine me borde à l'ouest, son jardin me borde au nord, et mes bandes de terrain se trouvant au sud et à l'est seront empruntées par la voisine quand elle passera avec sa voiture .

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Ok, pour ces désignations détaillées dans l'acte de votre voisine.

 

J'en reste cependant à cette impression :

Ou bien le passage appartient en pleine propriété à votre voisine,

ou bien celle-ci s'est arrogé un droit de passage sans titre.

 

Et dans la partie désignation de votre acte, et les actes anciens de votre-grand-mère

dont vous disposez, comment y est décrit votre propriété ?

Un bâtiment avec cour sur le devant ? ou y'a-t-il autre chose ?

Ce "passage" a quelle utilité pour votre fonds ?

puisqu'il débouche dans le jardin de la voisine et qu'il longe votre mur pignon ?

 

Vous parlez d'une bande de terrain au sud. Entre votre maison et le chemin ? c'est cela ?

...

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Ok, pour ces désignations détaillées dans l'acte de votre voisine.

 

J'en reste cependant à cette impression :

Ou bien le passage appartient en pleine propriété à votre voisine,

ou bien celle-ci s'est arrogé un droit de passage sans titre.

 

Et dans la partie désignation de votre acte, et les actes anciens de votre-grand-mère

dont vous disposez, comment y est décrit votre propriété ?

Un bâtiment avec cour sur le devant ? ou y'a-t-il autre chose ?

Ce "passage" a quelle utilité pour votre fonds ?

puisqu'il débouche dans le jardin de la voisine et qu'il longe votre mur pignon ?

 

Vous parlez d'une bande de terrain au sud. Entre votre maison et le chemin ? c'est cela ?

...

 

Vous pensez toujours que cette désignation du passage fait que le passage en question appartient à la voisine ?

 

Et pourquoi sans titre sinon ? car on ne retrouve rien rien sur les actes de la GM de GINOU ?

Je croyais qu'il suffisait que ce soit inscrit sur l'un des actes enregistré aux Hypothèques

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Vous pensez toujours que cette désignation du passage fait que le passage en question appartient à la voisine ?

 

je partage les doutes de Pgeod, au vu de la redaction des actes de la voisine

 

Je croyais qu'il suffisait que ce soit inscrit sur l'un des actes enregistré aux Hypothèques

 

j'ai vu un arret qui indiquait qu'une servitude n'etait opposable que si elle etait inscrite sur les actes du fond servant et dominant, et qu'a defaut, la preuve de la servitude n'etait pas averee, et qu'une mention sur l'acte du seul fond dominant n'etait pas suffisant pour prouver la servitude

par contre, va falloir que je recherche cet arret pour vous le fournir :o

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bonsoir Marieke,

 

Vous pensez toujours que cette désignation du passage fait que le passage en question appartient à la voisine ?

oui, pour l'instant...

Le passage y est décrit comme l'est la cour, le jardin, etc.. le tout constituant le bien vendu.

IL faut donc confronter ce titre aux titres anciens de GINOU et connaître l'utilité de ce "passage" pour GINOU.

 

Et pourquoi sans titre sinon ?
parce qu'un droit de passage est une servitude discontinue; qu'elle s'acquiert par titre; et que la simple mention d'un quelconque droit dans le titre d'un fonds soit-disant "dominant" est insuffisant, si cette servitude n'est pas reprise dans l'acte du fonds servant. De surcroît, il n'est pas fait mention ici d'une qualification de servitude, tout au plus d'un usage.

 

.. et bonsoir Vero :)

 

...

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Ok, pour ces désignations détaillées dans l'acte de votre voisine.

 

J'en reste cependant à cette impression :

Ou bien le passage appartient en pleine propriété à votre voisine,

ou bien celle-ci s'est arrogé un droit de passage sans titre.

 

Et dans la partie désignation de votre acte, et les actes anciens de votre-grand-mère

dont vous disposez, comment y est décrit votre propriété ?

Un bâtiment avec cour sur le devant ? ou y'a-t-il autre chose ?

Ce "passage" a quelle utilité pour votre fonds ?

puisqu'il débouche dans le jardin de la voisine et qu'il longe votre mur pignon ?

 

Vous parlez d'une bande de terrain au sud. Entre votre maison et le chemin ? c'est cela ?

...

mes actes à moi mentionnent:

Désignation:

1° une maison sise au bourg de .... comprenant un corps de batiment construit en pierre et couvert en tuiles composé de deux chambres dont une à feu et un cellier grenier au dessus cour devant ce batiment joignant par devant la rue, d'un côté et par derrière Mme B, et du dernier côté le jardin ci après.

2° jardin sis au même lieu joignant au levant Mme H, au midi Mr M, au couchant la maison ci-dessus et Mme M, et au nord du jardin appartenant à Mr R , lesual a le droit de passage à pied et avec brouettepour la jouissance de son jardin. tels au surplus que ces immeubles existent, s'étendent, se poursuivent et comportent sans aucune exception ni réserve.

 

Donc ce passage sert à Mr R qui a droit de passage à pied avec brouette, et il me sert à moi pour avoir accès du pignon Est de ma maison à mon jardin =1000 m2.

ce passage sépare ma maison de mon jardin et c'est donc dans ce passage que je devrai installer mon épandage, en direction de mon jardin bien sur

 

---------- Message ajouté à 23h58 ---------- Message précédent posté à 23h55 ----------

 

mes actes à moi mentionnent:

Désignation:

1° une maison sise au bourg de .... comprenant un corps de batiment construit en pierre et couvert en tuiles composé de deux chambres dont une à feu et un cellier grenier au dessus cour devant ce batiment joignant par devant la rue, d'un côté et par derrière Mme B, et du dernier côté le jardin ci après.

2° jardin sis au même lieu joignant au levant Mme H, au midi Mr M, au couchant la maison ci-dessus et Mme M, et au nord du jardin appartenant à Mr R , lesual a le droit de passage à pied et avec brouettepour la jouissance de son jardin. tels au surplus que ces immeubles existent, s'étendent, se poursuivent et comportent sans aucune exception ni réserve.

 

Donc ce passage sert à Mr R qui a droit de passage à pied avec brouette, et il me sert à moi pour avoir accès du pignon Est de ma maison à mon jardin =1000 m2.

ce passage sépare ma maison de mon jardin et c'est donc dans ce passage que je devrai installer mon épandage, en direction de mon jardin bien sur

 

Mr R à bien un droit de passage et je subit cette servitude

Mais ma voisine : Quel titre de servitude a-t-elle ?

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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