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Forum juridique de Net-iris

Congé parental fractionné


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Bonjour,

J'ai 3 enfants, le 3è aura 3 ans fin décembre.

J'ai pris 3 mois de congé parental complet pendant l'été 2007, avant de reprendre en septembre (j'aurais dû reprendre en juin mais voulais profiter de l'été et mon employeur était ok).

Aujourd'hui je demande un congé parental complet à compter de fin août, jusqu'aux 3 ans de numéro 3, soit fin décembre.

Mon employeur refuse au titre que j'ai déjà pris un congé parental pour cet enfant.

En a-t-il le droit?

Merci de votre aide.

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vous avez le droit jusqu'aux 3 ans de votre enfant à une demande, renouvellée 2 fois . Il est possible d'avoir des périodes de reprise du travail à 100 %

 

combien de demande avez vu fait ?(attention, chaque modification (genre, demande à 100 % puis finalement, change d'avis au bout de 6 mois pour un 800 % est en réalité une demande)

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J'ai fait une demande à la fin de mon congé maternité pour avoir juin-juillet-août 2007 "off".

J'ai repris à 80%, mais ceci a fait l'objet d'un avenant à mon contrat de travail, i.e. je suis à 4/e 'officiellement'.

Et je fais aujourd'hui une demande de congé à temps plein jusqu'en décembre.

Merci de votre aide.

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J'ai fait une demande à la fin de mon congé maternité pour avoir juin-juillet-août 2007 "off".

 

= 1ere demande

 

J'ai repris à 80%, mais ceci a fait l'objet d'un avenant à mon contrat de travail, (ça c'est normal, afin de définir l'organisation de votre temps de travail, et c'est une obligation pour les temps partiel )

i.e. je suis à 4/e 'officiellement'.

 

si cela date de aout 2007, vous avez du forcément du redemander à rester en 4/eme dans le cadre d'un congé parental (sinon, ce serait dommage de ne pas avoir bénéficié de l'allocation)

= 2eme demande de septembre 2007 à aout 2008

+ 3eme demande de septembre 2008 à septembre 2009

 

 

donc pour moi, il ne vous est plus possible soit de modifier soit de demander un CPE 100 %

et avec votre 80 % , vous ne pourrez aller jusqu'au 3 ans de votre enfant ...

 

tentez un congé sans solde (mais pas d'indemnité de la CAF)

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J'ai fait une demande à la fin de mon congé maternité pour avoir juin-juillet-août 2007 "off" = 1ere demande

>> on est d'accord

 

J'ai repris à 80%, mais ceci a fait l'objet d'un avenant à mon contrat de travail, (ça c'est normal, afin de définir l'organisation de votre temps de travail, et c'est une obligation pour les temps partiel )

i.e. je suis à 4/e 'officiellement'.

si cela date de aout 2007, vous avez du forcément du redemander à rester en 4/eme dans le cadre d'un congé parental

>> en fait non, l'avenant ne spécifie pas de dates ni de raisons, je passe aux 4/5 "ad vitam eternam" - et je n'ai pas fait d'autre demande ni touché d'ailleurs les CAF.

 

Est-ce que cela change votre réponse ?

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si je comprends, vous êtes en 4/5eme, mais pas dans le cadre d'un 4/5eme ?

 

vous n'avez jamais demandé un 4/5eme à votre employeur dans le cadre d'un CPE ?

(que vous ne touchiez pas les allocations CAF ne concerne pas votre employeur)

 

si nulle part il n'y a de demande de 4/5eme dans el cadre d'un CPE, il ne peut pas vous refuser un CPE tps plein

 

vérifiez bien votre avenant (quoique avant sans date de fin va dans le sens que ce n'est pas un CPe 80 %)

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Après avoir regardé mes papiers : ni ma demande de passage à temps partiel (retour congé parental complet septembre 2007) ni mon avenant (signé le jour de mon retour) n'évoquent le congé parental. Il s'agit donc d'une modification 'définitive' du contrat de travail.

Merci, bonne semaine à tous et encore merci de votre aide.

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