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Licenciement pour inaptitude


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Bonjour,

 

Un salarié vient d'être déclaré incapte par la médecine du travail, suite à deux visites avec le Medecin du travail.

Cependant, ces deux visites sont espacées d'un mois et quelques jours.

 

Je sais que la durée minimale entre ces deux visites est de 15 jours....mais y'a t-il une durée maxmimum ? je n'ai pas réussi à trouver l'information.

 

Merci de vos réponses!

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

C'est l'article R4624-31 qui détermine le délai entre deux visites médicale, il ne s'agit pas d'un minimum :

 

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :

1° Une étude de ce poste ;

2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

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Je ne serais pas aussi catégorique que Christ06.

 

L'arrêt cité parle en effet d'un délai minimal de deux semaines (qui n'était pas respecté en l'espèce). Rien n'est dit en ce qui concerne un délai maximum.

 

A mon sens, dans votre cas, le fait que le délai de 2 semaines minimum requis ait été de plus d'un mois ne posera pas de problème. L'idée du texte est de prévoir la procédure d'étude d'aptitude du salarié à son poste. Une telle étude peut prendre plus de temps.

 

Pour quelles raisons le médecin du travail s'est prononcé seulement après plus de un mois ? Cela s'explique t-il, par exemple, par l'étude du poste du salarié ?

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Coucou Loulou2444, ;)

 

Pas catégorique du tout, bien pour cela que j'ai demandé l'avis d'autres personnes :D

Maintenant, tout le monde parle de durée minimal, mais dans le code du travail nul mention à une durée minimal et encore moins à une durée max.

D'ou mon doute.

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La Cour de cassation fait des deux semaines une durée minimale. Mais vous avez raison, le texte est imprécis (la loi est générale...blablabla...vous connaissez tout ceci).

 

Maintenant, voilà comment je raisonne : si on s'interroge sur le but de la disposition, à savoir l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise", on peut penser que cela peut prendre plus de deux semaines, et que cela ne peut pas être préjudiciable au salarié, puisque, il est question de la possibilité ou l'impossibilité de son maintien dans l'entrepise. Ce n'est que mon avis.

 

Et je ne sais pas si la Cour de cass s'est prononcée sur cette question.

 

J'essaierai de voir ça plus tard.

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Voici un arrêt qui peut vous être utile (pourvoi n° 96-44.067)

 

 

 

"Et attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait été soumise, en raison de la nécessité de constater son inaptitude à son poste de travail, que le 30 juin 1993 au second des deux examens prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, aucune faute ne pouvait être reprochée à l'employeur qui avait saisi, dans le délai légal de deux semaines à compter du premier examen en date du 28 mai 1993, le médecin du Travail ; qu'elle a exactement décidé que l'employeur n'était tenu au paiement du salaire qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date du second de ces examens ; que le moyen n'est pas fondé"

 

Comme dans le cas qui vous préoccupe, un délai de plus de 1 mois s'est écoulé entre les deux visites.¨

 

La Cour de cass n'a relevé aucune violation sur ce point.

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Des l'instant que le salarié continue a etre payé normalement ,le délais de deux semaines peut s'avérer plus long ,la cour de cassation n'a jamais dit le contraire .Le code du travail ne donnant aucune précision sur le délais maximum.

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Des l'instant que le salarié continue a etre payé normalement ,le délais de deux semaines peut s'avérer plus long ,la cour de cassation n'a jamais dit le contraire .Le code du travail ne donnant aucune précision sur le délais maximum.

 

Sauf AT, ou sauf arrêt de travail pour maladie avec maintien de salaire, le salarié ne perçoit pas de rémunération entre les deux visites.

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Sauf AT, ou sauf arrêt de travail pour maladie avec maintien de salaire, le salarié ne perçoit pas de rémunération entre les deux visites.

Merci d'avoir précisé ,car effectivement ,

Dans le cas où il n'y a pas de versement de salaire ,je serai tenté de dire que la procédure est abusive au delà de la durée de 15 jours fixée par le code du travail .Mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence précise à ce sujet.En effet ,si il y a un délais de 5 ,6 semaines entre les deux visites ,ajouté au délais d'un mois ,cela pénalise énormement le salarié ,on arrive à 2 mois1/2 sans salaire ,plus le préavis non payé c'est ahurissant .........?? d'autres avis svp merci

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.En effet ,si il y a un délais de 5 ,6 semaines entre les deux visites ,ajouté au délais d'un mois ,cela pénalise énormement le salarié ,on arrive à 2 mois1/2 sans salaire ,plus le préavis non payé c'est ahurissant .........?? d'autres avis svp merci

 

Voyez l'arrêt cité au message n° 9 qui est similaire, en terme de délai entre les deux visites, à l'affaire de notre intervenant. La Cour n'a relevé aucune violation quant à ce délai.

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J'ai trouvé un arret interessant

cass.soc. du 15 juillet 1998 n°W96-40768 BCV N°390 pourvoi 3664P

(je ne peux pas faire de copier /coller j'ai un pb sur mon pc)

En présence d'un seul avis (le premier avis) d'inaptitude pour maladie avec réserve ,l'employeur est tenu de maintenir la rémunération de la salariée qui se tient à sa disposition jusqu'au deuxième avis .

Jusqu'à ce que le MDT est émis le 2e avis ,le salarié est sensé resté à la disposition de l'employeur et peut travailler .

Donc dans le cas présent ,l'employeur DEVRAIT maintenir le salaire jusqu'au deuxième avis .

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      Merci d'avance pour votre réponse
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