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Forum juridique de Net-iris

la mairie et le nom des femmes


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Bonjour,

Voilà plusieurs fois que j'écris à ma mairie (17000 h), afin que les courriers qu'elle m'envoie (exemple : le courrier électoral), me soit adressés à mon nom, et non avec le nom de mon mari comme c'est le cas actuellement (je n'ai pas de problème avec mon mari, et je veux porter mon nom!). On m'a répondu une fois oralement que c'était le fait de l'ordinateur...Comment faire pour que la mairie respecte la loi, quelle pression dois-opérer, dois-je porter plainte, quel organisme supervise ce genre de chose?

Merci d'avance pour vos réponse.

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Je ne comprend pas...

Vous êtes mariée?

Donc vous portez légalement le nom de votre mari...

 

Certes, administrativement, jamais vous ne perdez votre nom de jeune-fille, mais si lorsque vous vous êtes mariée, vous avez pris le nom de votre mari, il est alors normal qu'administrativement tout document (courrier y compris) vous soit adressé à votre prénom et nom marital.

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Rhoooooo, Olivier !!!!!!!! :mad:

 

Administrativement / légalement....

 

Une femme n'a qu'un seul nom.

 

Elle peut faire usage du nom de son mari.

 

Elle choisit d'en user, ou pas.

 

Si elle écrit sous le nom de son mari, on lui répond de même.

 

Si elle écrit sous son nom de jeune fille, on doit lui répondre de même.

 

Et en matière électorale comme ailleurs, d'autant qu'elle n'ira pas voter sous le nom de monsieur, mais le sien propre, sauf erreur.

 

Cleyo

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Femmes mariées : nom d'usage et nom de famille

 

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 14 novembre 2008 à 11:03:21 par ericRg

Les femmes mariées éprouvent parfois quelques difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations.

 

Effectivement, la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.

 

Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes.

 

Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux.

 

Face aux difficultés rencontrées par certaines femmes à faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 a ainsi sensibilisé les administrations concernées sur ce thème.

 

De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». Il est précisé que les services en charge des procédures administratives demandent de manière systématique aux personnes concernées, hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique) parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées.

 

De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, le nom d'artiste ou le pseudonyme. Une telle indication n'est que rarement obligatoire sauf s'agissant de formalités sensibles comme la demande de carte d'identité nationale ou de passeport.

 

Femmes mariées : nom d'usage et nom de famille - La solution

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Non Cleyo, tu m'a mal compris;)

 

Ce que j'ai dis, c'est qu'en ayant choisi d'user du nom marital (celui du mari), il n'est pas anormal alors que des documents (et courriers) lui arrivent à ce nom là.;)

 

T'as pas dit ça Olivier017, tu as qu'écris qu'étant mariée une femme porte légalement le nom de son mari, et ça c'est faux.

L'utilisation du nom du mari n'est qu'une tradition ; c'est un nom d'usage.

 

Et si la dame lui a manifesté son opposition à l'usage de façon claire, la mairie est dans l'illégalité en lui écrivant à autre nom que son patronyme.

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Rectification, voici le passage concerné;)

 

mais si lorsque vous vous êtes mariée, vous avez pris le nom de votre mari, il est alors normal qu'administrativement tout document (courrier y compris) vous soit adressé à votre prénom et nom marital.

 

Dès lors qu'on communique son nom marital, et qu'on use de ce nom, il est parfaitement normal que des courriers et autres documents soient adressés à ce nom marital.

 

Certes, la première phrase peut laisser à penser le contraire, et c'est pour cela que j'ai effectué une précision à Cleyo qui l'avait relevée et aussitôt qu'elle l'avait relevée...:p ;)

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Dès lors qu'on communique son nom marital, et qu'on use de ce nom, il est parfaitement normal que des courriers et autres documents soient adressés à ce nom marital.

 

Tout à fait contestable.

Et cela a été contesté :La notification d’actes de procédure fiscale à la femme mariée - fiscalite entreprise

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Tout à fait, mais dès lors qu'il s'agit de courriers, ou de simple documents, la femme mariée usant du nom marital (CàD qui s'est faite connaitre sous ce nom, et qui utilise donc ce nom;)) ne doit pas s'étonner qu'on la contacte par ce nom.

 

Effectivement son droit étant de demander que soit utilisé son nom de jeune-fille.

 

Normalement sur tout document administratif officiel doit figurer au moins le nom de jeune-fille, et là pour le cas présent, de courriers de la mairie, la mairie ne peut s'exonérer d'exécuter cette demande, légitime et légale...

 

Le pire étant là la réponse orale de la mairie: "c'est du fait de l'ordinateur"

Ceci signifiant alors que la mairie n'y peut rien d'utiliser un logiciel non respectueux d'un droit précis...

Il n'appartient pas aux femme d'en souffrir, mais à la mairie d'y remédier dès lors qu'une demande explicite lui a été formulée:rolleyes:

 

Je pense alors qu'officialiser la demande par un courrier recoAR serait de bon aloi ;)

Il serait alors facile de prouver que cette demande à été effectuée, et surtout de prouver que la mairie à bien reçue cette demande, et qu'elle ne peut donc ignorer cette demande.

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Le soucis est que sur la plupart des fiches administratives à remplir comme celle d'une inscription sur les listes électorales, on doit notifier sa situation familiale et préciser le nom du conjoint, une case pour le nom usuel ne figure pas toujours...

Malheureusement sur les deux papiers en vigueur (P. et CI), on ne peut que faire ajouter la mention d'épouse Y après Mme X, et c'est préférable de l'avoir dans certaine situation à l'étranger (nous avons déjà fait l'expérience), ce qui fait qu'il n'y a aucune possibilité de savoir mon choix sans ma précision.

En l'occurence dans ce cas, je l'ai bien précisé. J'ai toujours des réponses des plus nauséabondes : vous êtes bien mariée! si vous êtes en instance de divorce...mais alors quel est votre nom? Je dois me justifier, et rien n'est plus pénible que de devenir la chiante de service qui veut porter son nom patronymique et non faire comme l'usage, porter le nom de son mari. La dernière excuse qui m'a été donnée est que les papiers adressés au nom de naissance des femmes sont souvent retournés à la mairie (pour les papiers de propagandes des élections), les pauvres facteurs ne trouvant pas les noms sur les boites aux lettres!?

Toujours est-il que la loi est là, il y a des notifications pour les employés des services publics, ils n'ont pas à imposer le nom du mari, il y a eu des condamnation pour ça, et en l'absence de précision, le minimum est de mettre Mme X épouse Y. Je trouve extraordinaire que mon mari ne reçoive jamais rien au nom de M. Y époux X (sauf une fois chez le notaire)!

Il existe même l'insulte supprême : du courrier qui m'est adressé, donc "Madame" avec le prénom et le nom de mon mari...

Je voudrais également rappeler que le terme "nom de jeune fille" n'a pas d'existance légale, c'est soit le nom patronymique ou soit le nom de naissance.

Je ne fais partie d'aucun mouvement féministe ou d'égalité, mais mon nom c'est mon identité...

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Je ne fais partie d'aucun mouvement féministe ou d'égalité, mais mon nom c'est mon identité...

Je vous comprends parfaitement et pourtant je suis un homme...

Avec ma compagne de toujours, on a résolu ce problème, on ne s'est jamais mariés...

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Le soucis est que sur la plupart des fiches administratives à remplir comme celle d'une inscription sur les listes électorales, on doit notifier sa situation familiale et préciser le nom du conjoint, une case pour le nom usuel ne figure pas toujours...

Malheureusement sur les deux papiers en vigueur (P. et CI), on ne peut que faire ajouter la mention d'épouse Y après Mme X, et c'est préférable de l'avoir dans certaine situation à l'étranger (nous avons déjà fait l'expérience), ce qui fait qu'il n'y a aucune possibilité de savoir mon choix sans ma précision.

En l'occurence dans ce cas, je l'ai bien précisé. J'ai toujours des réponses des plus nauséabondes : vous êtes bien mariée! si vous êtes en instance de divorce...mais alors quel est votre nom? Je dois me justifier, et rien n'est plus pénible que de devenir la chiante de service qui veut porter son nom patronymique et non faire comme l'usage, porter le nom de son mari. La dernière excuse qui m'a été donnée est que les papiers adressés au nom de naissance des femmes sont souvent retournés à la mairie (pour les papiers de propagandes des élections), les pauvres facteurs ne trouvant pas les noms sur les boites aux lettres!?

Toujours est-il que la loi est là, il y a des notifications pour les employés des services publics, ils n'ont pas à imposer le nom du mari, il y a eu des condamnation pour ça, et en l'absence de précision, le minimum est de mettre Mme X épouse Y. Je trouve extraordinaire que mon mari ne reçoive jamais rien au nom de M. Y époux X (sauf une fois chez le notaire)!

Il existe même l'insulte supprême : du courrier qui m'est adressé, donc "Madame" avec le prénom et le nom de mon mari...

Je voudrais également rappeler que le terme "nom de jeune fille" n'a pas d'existance légale, c'est soit le nom patronymique ou soit le nom de naissance.

Je ne fais partie d'aucun mouvement féministe ou d'égalité, mais mon nom c'est mon identité...

 

Bonsoir,

 

Je comprends parfaitement votre point de vue, mais le propre d'un mariage n'est ce pas l'union d'un couple ? Malheureusement l'usage, la tradition, la coutume, - nommer la comme vous le voulez - veut que la femme - ou l'homme d'ailleurs - porte de le nom d'époux - ou d'épouse, c'est ce qui caractérise le mariage et qui différencie de l'union libre ou du pacs.

Le pacs quand à lui n'impose rien :D.

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Le pacs quand à lui n'impose rien

Mais le mariage non plus, Christ ! Il n'existe aucune obligation pour la femme de prendre le nom du mari. Et depuis peu, les enfants peuvent même conserver le nom de la mère avec celui du père...

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Mais le mariage non plus, Christ ! Il n'existe aucune obligation pour la femme de prendre le nom du mari. Et depuis peu, les enfants peuvent même conserver le nom de la mère avec celui du père...

 

C'est pas tout à fait vrai, le mariage, comme je l'ai dit plus haut impose pour l'un ou pour l'autre la prise du nom du conjoint ce n'est certes pas inscrit dans la loi mais c'est une coutume qui s'inscrit dans la mémoire collective et qui est relié - bon gré, mal gré - au mariage.

 

Preuve vous avez décidez - pour paliez a cette obligation - de ne pas vous marier avec votre campagn. C'est bien que le mariage impose de porter le nom de son conjoint :D

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Vous le dites vous même, rien dans la loi. Donc comme je le disais, aucune obligation. Depuis quand une coutume serait une obligation légale ?

Et pour notre cas, je disais cela sur le ton humoristique car il y a pleins de raisons pour ne pas se marier, pas seulement celle-ci...

 

 

Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ?

La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".

En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques ... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.

Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que "à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom".

La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.

Source : Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ? - Service-public.fr

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Et je maintiens, en revanche ce droit - puisque s'en est un quand même - le conjoint le perd en divorçant.

 

Article 264 du code civil :

 

 

A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

 

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

 

Et pour notre cas, je disais cela sur le ton humoristique car il y a pleins de raisons pour ne pas se marier, pas seulement celle-ci...

 

C'était mon aussi :D

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Ce qui est marrant dans l'art 264 CC c'est qu'il dit que l'un des époux peut conserver le nom de l'autre.

 

Mais il ne dit pas que seule la femme peut le faire alors que la loi ne précise pas que la femme usera du nom du mari ; ce pourrait être l'inverse.

Connaissez-vous un homme qui porte le nom de sa femme ?

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"c'est une coutume qui s'inscrit dans la mémoire collective et qui est reliée - bon gré, mal gré - au mariage."

C'est une mémoire collective de peu d'années, puisqu'elle remonte au début du XIXe siècle, et qu'elle n'a jamais été approuvée par les lois!!!!

Ce mariage a lui été repris par les lois, parce qu'il était alors seulement un sacrement chrétien.

Il y a eu d'autres coutumes qui se sont inscrites dans la mémoire collective : le vote réservé aux hommes, la loi du talion, le bagne, la peine de mort, le droit de travail salarié des femmes....

 

Il se trouve que le mariage reconnu par la société et donc par diverses administrations françaises ou étrangères simplifie aussi pas mal de choses (nous avons également vécus à l'étranger, le mariage nous a tout simplement permis de rester ensemble). Le pacs est une variante de la loi.

 

Ne pas se marier? c'est soit accorder une trop grande importance à cette étape, soit ne pas vouloir s'inscrire solennellement, comme les lois : les écrits restent et les paroles s'envolent. En tous les cas, personnellement je ne vois pas cela en balance avec l'usage du nom de l'un ou de l'autre.

 

Pour changer de nom, il faut un décret, un juge etc...

La plupart des Français ne savent même pas que le mariage n'induit pas un changement de nom, mais seulement un usage qui n'est pas obligatoire. Les fonctionnaires eux doivent le savoir, et le respecter.

 

Et encore une fois : le terme "nom de jeune fille" n'existe pas légalement!

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Vous n'avez pas répondu: Usez-vous du nom marital?

 

Car vous-même parlez qu'il s'agit d'un usage....:rolleyes:

 

Si vous usez de ce nom marital, il n'est pas étonnant alors que vous ayez des documents à votre prénom et nom marital.

 

La réponse à votre question du premier post à été donnée.

 

Maintenant, si vous voulez débattre du droit, il y a un endroit plus approprié;)

 

Maintenant pour vos propos:

Ne pas se marier? c'est soit accorder une trop grande importance à cette étape, soit ne pas vouloir s'inscrire solennellement

 

D'une part, ils n'engagent que vous, et d'autre part, je ne vois pas bien ce qu'ils viennent faire là, à part apporter un jugement à l'encontre des couples non mariés:o

 

Par ailleurs, je remarque que dans votre intransigeance, vous omettez de considéré qu'il puisse tout simplement s'agir du respect de l'opinion de l'un ou l'autre dans le couple, ou bien encore, tout simplement qu'il puisse s'agir d'un choix moral, de conviction, ou bien encore de religion...

Car pour mémoire, on peut être religieusement unis (certaines religions ont ces pratiques), sans pour autant que ce ne le soit légalement face à la justice par le terme du mariage.

 

Bref, vos convictions vous regardent.:)

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Olivier017 : Depuis le début je ne fais que dire que je veux porter que mon nom patronymique!!!!

Voilà plusieurs fois que j'écris à ma mairie (17000 h), afin que les courriers qu'elle m'envoie (exemple : le courrier électoral), me soit adressés à mon nom, et non avec le nom de mon mari comme c'est le cas actuellement (je n'ai pas de problème avec mon mari, et je veux porter mon nom!). On m'a répondu une fois oralement que c'était le fait de l'ordinateur...Comment faire pour que la mairie respecte la loi, quelle pression dois-je opérer, dois-je porter plainte, quel organisme supervise ce genre de chose?

Et voilà votre première réponse :

Je ne comprend pas...NON Vous êtes mariée?

Donc vous portez légalement le nom de votre mari...Non, on n'est absolument pas obligée de porter le nom de son mari, on porte LEGALEMENT son nom de naissance!

Certes, administrativement, jamais vous ne perdez votre nom de jeune-fille, Il faut un décret par jugement pour "perdre" son nom.mais si lorsque vous vous êtes mariée, vous avez pris le nom de votre mari, Où ça? Où coche t-on une case pour dire qu'on "prend" le nom du mari? Les textes du mariage ne parle absolument pas de cela! il est alors normal qu'administrativement tout document (courrier y compris) vous soit adressé à votre prénom et nom marital. Eh ben non justement, et des administrations ont été condamnées pour ça : on ne peut imposer le nom du mari à une femme mariée, les administrations doivent faire figurer le nom patronimique suivi de la mention "épouse" et le nom du mari.

Dès lors qu'on communique son nom marital, Qu'est ce que vous appelez "nom marital", il n'y a pas non plus cette case lorsque l'on s'inscrit sur les listes électorales, en revanche on me demande bien ma situation familiale et le nom de mon mari, et il en est de même pour mon mari : on lui demande le nom de son épouse et qu'on use de ce nom, pour dire que l'on use d'un nom ou d'un autre, faudrait-il qu'il existe systhématiquement une case pour inscrire son nom usuel (et que cela soit respecté) il est parfaitement normal que des courriers et autres documents soient adressés à ce nom marital. Non ce n'est toujours pas normal, c'est "Mme X épouse Y".

Je pense alors qu'officialiser la demande par un courrier recoAR serait de bon aloi ça c'est bien la meilleure!!!! C'est du même registre que l'ordinateur qui ne peut pas mettre le nom de naissance!!! Voilà que pour que le droit soit respecté, je dois envoyer (donc payer) aux administrations un courrier recommandé avec accusé de réception pour dire que je porte MON nom!!!

Il serait alors facile de prouver que cette demande a été effectuée, et surtout de prouver que la mairie à bien reçue cette demande, et qu'elle ne peut donc ignorer cette demande.Et mon acte de naissance ne prouve-t-il pas que j'ai un nom, mon acte de naissance, parce que je suis une femme n'aurait-il donc pas de valeur?

Je suis très surprise par ce genre de réponse.

L'intervention de Christ 06 n'est pas non plus une réponse à ma première question.

 

Ce n'est pas tout à fait vrai, le mariage, comme je l'ai dit plus haut impose pour l'un ou pour l'autre la prise du nom du conjoint ce n'est certes pas inscrit dans la loi mais c'est une coutume qui s'inscrit dans la mémoire collective et qui est relié - bon gré, mal gré - au mariage....Preuve vous avez décidez - pour palier à cette obligation - de ne pas vous marier avec votre campagnon. C'est bien que le mariage impose de porter le nom de son conjoint

A quoi j'évoque :

 

 

Ne pas se marier? C’est soit accorder une trop grande importance à cette étape, soit ne pas vouloir s'inscrire solennellement, comme les lois : les écrits restent et les paroles s'envolent. En tous les cas, personnellement je ne vois pas cela en balance avec l'usage du nom de l'un ou de l'autre.

Et Olivier017 me répond :

 

D'une part, ils n'engagent que vous, et d'autre part, je ne vois pas bien ce qu'ils viennent faire là, à part apporter un jugement à l'encontre des couples non mariés

Je n'ai jamais tenu à ce que mes propos engagent autre que moi, et ce n'est pas un jugement à l'encontre des couples non mariés : je ne suis pas à dire si c'est bien ou si ce n'est pas bien d'être mariés ou pas mariés. Ce que je dis est un constat, et j'en parle parce l'un d'entre nous évoque l'idée de ne pas se marier pour ne pas avoir à se faire "imposer" un "changement" de nom.

Par ailleurs, je remarque que dans votre intransigeance, si intransigeance ou intolérence j'éprouve c'est parce qu'on ne respecte pas mon droit à porter mon nom sans que je sois obliger de faire des salamalecs en faisant croire qu'on m'accorde une faveur. vous omettez de considérer qu'il puisse tout simplement s'agir du respect de l'opinion de l'un ou l'autre dans le couple, ou bien encore, tout simplement qu'il puisse s'agir d'un choix moral, de conviction, ou bien encore de religion...

Car pour mémoire, on peut être religieusement unis (certaines religions ont ces pratiques), sans pour autant que ce ne le soit légalement face à la justice par le terme du mariage.J'ai l'impression que vous n'avez pas encore compris, comme la première fois, mes écrits; je n'omets aucun choix qui fait qu'on accorde pas d'importance à cette étape ou qu'on ne veuille pas solenniser une union... puisque je n'en parle pas....C'est bien que je pense que chacun fait avec ses moyens (non je ne parle pas des moyens financiers)...

 

Pour revenir, je posais au départ une question...

 

J'ai reçu une réponse de Giantpanda

Cherchez à en parler à un des membres du Conseil Municipal de l'opposition.

Ce que j'ai donc fait, à l'occasion du vote de ce dimanche, ce qui m'a permis de trouver qui réalise les adresses, ce n'est pas la mairie mais la préfecture. Je les ai donc contacté et j'attends leur réponse. Merci encore Giantpanda.

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Babibabi, on est bien d'accord, Olivier017 se trompe et Christ06 n'est pas loin de suivre :D

Je vous ai mis plus haut la position officielle et je la remet si elle n'est pas assez voyante :

 

Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ?

La loi du 6 Fructidor an II spécifie que "nul ne peut porter d'autre nom que celui exprimé dans son acte de naissance" et la constitution de 1946 précise que "la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme".

En conséquence, en se mariant, la femme garde son nom dit "de jeune fille". Elle peut sous ce nom accomplir tous les actes de la vie courante : ouvrir un compte bancaire, faire établir une carte d'identité, signer des chèques ... et des actes plus importants tels que les actes authentiques.

Toutefois, le mariage donne la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. C'est un simple usage et il n'y a aucun texte à ce sujet. Il est seulement stipulé à l'article 264 du code civil que "à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom".

La femme mariée peut également accoler son nom de jeune fille à celui de son mari. Il suffit d'en faire la demande aux autorités administratives.

Source : Une femme mariée est-elle obligée de remplacer son nom de jeune fille par le nom de son mari à la suite de son mariage ? - Service-public.fr

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Merci Lag0 d'avoir copié les textes encore une fois ici.

 

Je ne me posais pas la question de ces lois qu'effectivement beaucoup de Français semblent méconnaître,

je me posais la question de savoir comment la faire appliquer, alors que justement je passe pour une "chieuse tatillonne", ou une "féministe mal baisée" parce que je veux faire respecter les textes concernant mon nom.

Mes propos n'ont jamais été de remettre en cause ni les lois ni les choix de chacun.

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[Edit de l'Equipe de Modération]
retrait de propos HS
[/edit]



Lorsque je vous dis Babibabi que si vous usez de votre nom marital, vous ne devez pas vous étonner de recevoir des documents et autres courriers à votre nom marital, je suis bien loin de me tromper.
C'est administratif.
Votre droit, ce que nul ne réfute ici, pour rappel, est que vous puissiez prétendre à user de votre "nom patronymique". Faites une demande officielle, et point barre...

Ça sert à quoi de tels propos?...:confused:

Seuls certains documents administratifs et autres courrier administratifs, adressés à des femmes mariées, le sont par leur nom patronymique.
Est-ce ma faute?
J'en doute, alors passez vos nerfs ailleurs que sur moi.:mad:

[Edit de l'Equipe de Modération]
Propos hors sujet
[/edit]



Si cette pratique vous excède autant que cela, faites valoir votre droit auprès d'un tribunal, retournez-vous contre les institutions d'État:rolleyes:
Défoulez-vous, mais pas ici.

D'autre part, dans votre premier post, vous parlez du courrier électoral qui vous est envoyé sous votre nom marital... Mais à votre avis, est-ce le bureau de vote qui gère ce courrier, donc votre mairie, ou bien pas plutôt la pref...?

Pas mal de données informatiques nominatives sont délivrées par la pref, et non la Mairie...
Est-ce donc ma faute si la pratique d'institutions d'État ne correspondent pas aux droits des femmes mariées...?? J'ai comme quelques doute sur le fait que ce soit oui:rolleyes:

J'ai eu le déshonneur de vous répondre, que hélas, si vous usiez administrativement de votre nom marital, vous ne devriez pas être étonnée alors qu'administrativement, certains courriers, documents vous soient adressés à votre nom marital.
Ai-je dit que c'était votre seule droit...? Non!
Ai-je dit que vous ne pouviez pas faire autrement...? Non!

Avez-vous répondu à mon unique question....? NON !!!
Usez-vous du nom marital?


Vous pouvez également contacter la CNIL, garante des droits concernant les données nominatives conservées numériquement.
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