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Forum juridique de Net-iris

comment obtenir le paiement d'un chèque volé car envoyé en pli simple par la banque


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Bonjour,

J'ai été payé par chèque par une personne se faisant passer pour le titulaire du chèquier.

Evidemment, 5 jours plus tard, le chèque revient car il a été opposé par la banque émettrice. Donc je me retrouve avec un chèque que je ne peux pas tirer.

Le hic, c'est que ce chèque fait partie d'un chèquier qui a été envoyé en lettre simple par la banque émettrice, donc le titulaire ne l'a jamais eu, donc il ne peut donc ni l'avoir perdu, ni se l'être fait volé puisqu'il ne l'a jamais eu en sa possession. C'est donc uniquement à cause d'une négligence manifeste de la banque que je me suis retrouvé avec ce chèque sans pouvoir le tirer.

J'ai déposé plainte, j'ai l'attestation de ma banque comme quoi le chèque est revenu impayé, l'attestation délivrée par la police suite à mon dépôt de plainte. Ma banque ne me donne aucune marche à suivre ni aucun conseil.

 

Lorsque j'ai appelé l'agence qui a émit le chèque, la conseillère m'a répondu ceci : "C'est dommage. Voilà, bonne journée ! "

 

Que faire pour obtenir le règlement de ce chèque, c'est bien à la banque émettrice d'assumer son manquement puisqu'elle envoit des formules de chèque dans la nature sans s'assurer de leur bonne réception ?

 

Merci de me donner la marche à suivre car c'est frustrant d'avoir ce chèque sur les bras...surtout que j'ai besoin de cet argent.

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  • Réponses 16
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Invité Azukiyo

je pense qu'étant donné que le chéquier incriminé ne vous appartient pas ,ce n'est pas à vous a vous retourner contre la banque

 

votre seul et unique interlocuteur est le titulaire du compte

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Non car il s'agît d'un chèque entre deux particuliers, demander un carte d'identité n'est pas systématique comme c'est le cas avec un commerçant.

A plus forte raison, si j'avais pu obtenir une garantie telle qu'une pièce officielle, l'escroquerie n'aurait pas pu avoir lieu.

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Invité Azukiyo

de plus si la personne a reçu son chéquier en courrier simple c'est qu'elle l'a accepté en signant ses conventions lors de l'ouverture de compte

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Le titulare du compte n'a rien à faire puisqu'il n'a jamais eu en sa possession les formules de chèque. Il n'a subi aucun préjudice, donc aucun intérêt à agir.

Alors que moi oui, et à plus forte raison le lien de causalité entre la négligence de la banque (envoi en pli simple repérable en centre de tri ou c'est monnaie courante que d'intercepter les chèquiers) et mon préjudice.

 

---------- Message ajouté à 09h05 ---------- Message précédent posté à 09h02 ----------

 

Le titulaire du compte ne peut être mis en cause car c'est au banquier, qui est un professionnel, et qui a donc une obligation de conseil, de moyen aussi doublée d'une obligation de résultat, de prendre les mesures nécessaires.

Mon unique question est donc quelle démarche effectuer auprès de la banque émettrice pour pouvoir tirer mon chèque ?

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Invité Azukiyo

oui mais justement il doit etre informé de la situation ( vous lui demandez des comptes) et ensuite il se retourne contre sa banque

 

si vous pensez que c'est à vous de vous retourner contre la banque et bien faites le!! la réponse de la banquière est bien explicite d'ailleurs.

 

de plus je ne comprends pas bien votre voeu de ne pas impliquer le titulaire c'est avant tout le premier impliqué

 

je vous rappelle que le titulaire du compte accepte ou refuse ce mode de communication du chéquier, il est tout a fait en droit de le refuser. Je ne dis pas qu'il est fautif a 100% je dis qu'il doit en assumer les conséquences en déposant plainte pour vol par exemple et en se retournant contre sa banque.

 

dans votre situation, ce n'est pas la banque qui vous a porté préjudice directement

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Parce que le titulaire du compte n'a jamais eu en sa possession les formules de chèque, point final. Il ne peut lui être fait aucun grief. J'ai contacté le titulaire, mais il n'y a rien à faire de ce côté.

Je cherche en réalité la réponse soit d'un juriste, soit d'une personne ayant déjà connu ce type de litige.

Ma question tourne uniquement du côté de la banque, car c'est là que se trouve la faute, donc c'est à eux d'assumer (financièrement).

C'est comme si je vous impliquais car les formules de chèque vous étaient adressées, alors que vous ne les avez jamais reçu, vous saisissez ?

 

---------- Message ajouté à 09h15 ---------- Message précédent posté à 09h12 ----------

 

Houla, non non non vous creusez dans la mauvaise direction.

Alors en 2 mots, vol = soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, en l'espèce pas de vol car le titulaire ne l'a jamais eu sous sa garde. Là nous ne sommes pas du tout dans la bonne direction.

 

Pas de juristes ou de pro sur cette question ?

 

Préjudice indirect, cf. Code civil pour les non-juristes. Merci.

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Invité Azukiyo

bon et bien puisque vous etes si sure de vous attaquez la banque et vous verrez bien

c'est tellement facile de dire que la personne n'a jamais reçu le chéquier ( je ne dis pas que ce n'est pas vrai)

elle a donné son accord pour recevoir le chéquier de cette manière, maintenant c'est a lelle d'agir contre sa banque et contre le "voleur"

et vous vous devez vous retourner contre elle

 

mais bon vous ne voulez pas entendre cette réponse

 

 

qu'avez vous comme preuve que cette personne n'a jamais reçu le chéquier?

peut etre la connaissez vous,

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Bonjour,

 

si la banque ne peut produire un reçu , signé du client , la banque est responsable :eek:

 

cordialement charmeail ;)

 

ps: dans ma banque il y as l' avis du recommandé, plus le reçu du carnet a retourner a l' agence.

 

---------- Message ajouté à 12h12 ---------- Message précédent posté à 12h10 ----------

 

re-

 

je demande a voir ça une banque qui remets des chéquiers sans reçus ????????.

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Mes chéquiers sont envoyés par courrier postal ordinaire, je ne signe pas de reçu.

 

Je reçois dans les 48 H qui suivent un courrier m'indiquant que la banque m'a envoyé un chéquier et précisant que si je ne l'ai pas reçu, je dois le signaler.

 

Chaque banque a ses pratiques...

 

J'ai été victime de chèques émis alors que je n'avais pas reçu le chéquier, qui plus est les chèques avaient été émis avant la date d'envoi du chéquier, donc la disparition du chéquier avait eu lieu à la fabrication. J'ai été intégralement remboursée.

 

Pour en revenir au problème de notre intervenant, la personne qui lui a causé un préjudice est celui qui a utilisé frauduleusement le chéquier. La responsabilité de la Banque ne vaut à mon avis qu'à l'égard du client de cette banque.

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Non car il s'agît d'un chèque entre deux particuliers, demander un carte d'identité n'est pas systématique comme c'est le cas avec un commerçant.

A plus forte raison, si j'avais pu obtenir une garantie telle qu'une pièce officielle, l'escroquerie n'aurait pas pu avoir lieu.

C'est bien dommage pour vous...

 

L'article L131-15 du Code monétaire et financier cité ci-dessous s'applique à tous les bénéficiaires de chèques (qu'ils soient commerçants ou non).

 

Comme vous le précisez vous-même, si vous aviez insisté pour que soit respectée la législation, vous n'auriez pas accepté en paiement un chèque volé.

 

Je pense que c'est sur cette base que le titulaire du compte dont le chéquier a été volé ainsi que la banque refuserons de vous indemniser de quelque manière que ce soit.

 

Je ne vous conseille pas de porter l'affaire en justice ; ce sera une procédure longue, coûteuse... et vouée à l'échec.

 

Article L131-15

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

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Bonjour,

Connaissez-vous la personne qui vous a remis ce chèque (ce qui est souvent le cas lors de paiement par chèque entre particuliers). Si vous ne la connaissiez pas, vous auriez dû vous assurer de son identité.

Comme vous savez que vous n'avez pas d'espoir de récupération auprès de votre "voleur", vous voulez impliquer la responsabilité de la banque. Vous pouvez toujours tenter mais risquez d'être débouté car vous n'avez pas vérifié l'identité de la personne qui vous a remis ce chèque.

Cordialement.

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Invité Azukiyo

 

je demande a voir ça une banque qui remets des chéquiers sans reçus ????????.

 

ça n'a rien d'exceptionnel celà est demandé au client lors de l'ouverture du compte

 

quant a savoir si la banque est responsable ou pas ce n'était pas vraiment ma réponse, ma réponse est que si quelqu'un doit se retrourner contre la banque, c'et le titulaire du compte, la personne lésée doit se retourner, elle, contre ce meme titulaire.

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Bref, je vais voir, sachant que je n'ai jamais parlé de procès....pour un chèque de 135 euros...

Et je ne suis pas procédurier.

Par curiosité, pour ceux qui ont répondu, avez-vous une formation de juriste ?

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Bref, je vais voir, sachant que je n'ai jamais parlé de procès....pour un chèque de 135 euros...

Et je ne suis pas procédurier.

Par curiosité, pour ceux qui ont répondu, avez-vous une formation de juriste ?

Bonsoir,

Si vous voulez être sur d'avoir l'avis de juristes, le mieux est de vous adresser à un cabinet d'avocats...

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