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Forum juridique de Net-iris

La réforme du permis de construire


Odalis

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Bonjour,

 

Mon mémoire porte sur le réforme du permis de construire, intervenue en octobre 2007. J'ai quelques pistes de réflexion mais je n'arrive pas à dégager une problématique et un plan pertinents.

Voici mes pistes de réflexion :

 

-Ramener les procédures à 3 permis n'est-ce pas restreint?

-les nouveaux droits permettent-ils de réduire les importants problèmes de contentieux liés au permis de construire?

-cette réforme simplifie-t-elle réellement les choses?

-la réforme est-elle aboutie?

-que faut-il améliorer?

 

Voilà mes questionnements, j'ai beaucoup de difficultés à trouver un plan solide. Je viens à vous pour avoir un peu d'aide :). Bonne journée à tous !

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    • Par proy
      Bonjour.
      Notre fournisseur ( [que je ne dois pas nommer]) veut changer leur compteur. Le problème, c'est que nous ne savons pas où il est placé. Un technicien de [que je ne dois pas nommer] est passé et est reparti en signalant " compteur introuvable ". Un autre technicien est passé avec un détecteur à métaux, sans succès. A qui appartiens la responsabilité de "trouver" ce compteur ? Nous sommes facturés depuis l'achat de cette maison avec une estimation.  Merci. 
    • Par menfroit
      Bonjour,
      J'ai déposé une demande de permis de construire dans un site inscrit, contre récépissé de dépôt. Il n'y a pas de démolition prévue (l'ABF émet donc un avis simple, si j'ai bien compris).
      - La mairie n'a pas notifié d'extension du délai d'instruction pour consultation de l'ABF ni demandé de pièces complémentaires.
      - L'ABF a notifié à la mairie un avis favorable avec prescriptions.
      - La mairie n'a pas répondu dans un délai de 3,5 mois (délai normal : 3 mois hors ABF car il y a plus de deux logements).
      Questions :
      1. Je suis donc, il me semble, titulaire d'un permis tacite. Est-ce exact ?
      2. Suis-je tenu aux prescriptions de l'ABF, qui ne m'ont pas été communiquées ?
      3. La mairie m'affirme à l'oral que le permis tacite ne peut être accordé car l'ABF a fait des prescriptions. Elle me propose donc de me notifier d'un retrait de permis tacite (c'est donc qu'il est accordé tacitement non ?!) au motif que l'ABF a fait des prescriptions, puis que je réponde en substance que je me plierai aux prescriptions de l'ABF, puis qu'ils publient un arrêté autorisant le PC, avec les prescriptions de l'ABF.
      Mon impression est que la mairie essaye de se protéger en m'imposant de suivre les prescriptions de l'ABF (qui fournit un avis simple en site classé), quitte à profiter de mon ignorance, en m'affirmant que le permis tacite n'est pas possible à cause des prescriptions de l'ABF. Par ailleurs elle me dit oralement qu'ils sont OK pour mon projet (tous les autres aspects sont OK), d'où la manœuvre proposée au lieu d'un refus, pour m'éviter de redéposer.
      Concrètement, j'y vois quelques soucis : je subis des délais supplémentaires, les prescriptions d'ABF dont une me déplaît et me paraît injustifiée (je suis d'accord avec les autres prescriptions), le risque qu'ils ne tiennent pas parole et ne délivrent finalement pas l'arrêt d'acceptation. Accessoirement, le sentiment d'être pris pour un pigeon.
      Ai-je bien compris mes droits, et que me conseillez-vous ?
      Question supplémentaire (je n'arrive pas à éditer le message originel) : l'ABF fait une préconisation sur des hauteurs de murs qui va à l'encontre du PLU. La mairie me dit que l'avis de l'ABF l'emporte sur le PLU, ce qui me semble étrange pour un avis un site inscrit, donc simple. Les deux solutions me conviennent (selon le PLU, et selon l'ABF) mais j'aimerais bien savoir à laquelle je dois réellement me plier pour éviter des désagréments...
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