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Bail commercial


Kbc650

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Bonsoir je viens de vendre mon fond de commerce avec reprise du bail,ma question est de savoir si je serais encore garant du nouveau locataire sur les loyers sachant que je vais dissoudre puis radie ma societe ( eurl)merci de me repondre !!!

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Bonsoir,

 

Regardez dans le bail si une clause vous engage à rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution du bail.

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Bonsoir,

 

Regardez dans le bail si une clause vous engage à rester garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution du bail.

bonsoir il y a bien une clause qui engage L EURL a rester caution des loyers mais la question que je me pose que va t il se passer lorsque ma societe sera radie est ce que je serais caution a titre personnel sachant que je ne suis pas caution de ma societe merci

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Non je ne pense pas que la caution donnée par l'Eurl puisse passer dans votre patrimoine.

 

Je ne suis cependant pas experte des effets de la dissolution d'une Eurl.

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Il me semble avoir lu mais je ne sais plus où que le dernier alinéa de l'article 1844-5 met l'associé unique, personne physique, à l'abri.

 

Article 1844-5 du Code Civil

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 JORF 16 mai 2001

 

 

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

 

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

 

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

 

 

Demandez à votre Notaire ce qu'il pense de ces dispositions.

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Ce qui me semble bizzare, c'est que la caution, en droit, est une chose éminemment personnelle et qui nécessite l'expression non ambigue et écrite de celui qui le souscrit. Ce qui me surprend, c'est que l'EURL est une personne juridiquement distincte de son associé.. Du coup, la question de la TUP (transmission Universelle de Patrimoine), avec la limite visée plus haut, ça me semble faire totalement obstacle à un tel engagement...

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C'est à tort que j'ai employé le mot "caution" dans une de mes réponses, s'agissant ici de la garantie du cédant due au bailleur en présence d'une clause spécifique. Cette garantie s'apparente davantage à la garantie autonome qui ne répond pas aux mêmes exigences que la caution.

 

Le cédant étant l'EURL c'est bien elle qui doit la garantie au bailleur.

 

Cette garantie cesse t'elle avec la dissolution de l'EURL au regard des dispositions du dernier alinéa de l'article 1844-5 ?

 

La clause dans ce cas n'aurait pas les effets escomptés à l'égard du bailleur.

 

Ce serait surprenant que le bailleur n'ait pas pris de précaution par l'engagement de l'associé unique à titre personnel mais c'est ce que semble dire Kbc650.

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