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Forum juridique de Net-iris

Voiture de service


Ciel29

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Bonjour,

 

Mon amie est en CDI depuis trois mois dans une entreprise dont l'activité l'amène a emprunter chaque jour une voiture appartenant à la société afin de se rendre dans les différentes succursales de cette même société.

 

Chaque soir elle doit déposer la voiture dans les locaux de la société et récupère la sienne afin de rejoindre notre domicile qui est situé à 1 heure de route.

 

Elle aimerait connaître le risque encours dans le cas où elle prendrait la décision d'emprunter le véhicule de la société dès le lundi pour une restitution seulement le vendredi ce qui lui permettrait de gagner du temps au niveau de la durée des trajets de route domicile-travail puisque cela lui éviterait de retourner chaque soir à la société

 

 

Merci par avance pour vos éléments de réponse.

 

 

Cdlt,

Julien.

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Bonjour,

De quel type de risque parlez-vous ? Face à l'employeur qui ne serait pas d'accord ou face à l'URSSAF par exemple ?

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Je parle du cas où elle aurait un accident alors qu'elle n'est pas censée rentrer à la maison avec le véhicule ou encore du fait que l'employeur accepte oralement qu'elle conserve le véhicule de la société du lundi au vendredi mais qu'il ne prend pas la décision de faire apparaître cette utilisation sur un quelconque papier administratif tel que son contrat de travail.

 

 

Qu'en pensez-vous?

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Je parle du cas où elle aurait un accident alors qu'elle n'est pas censée rentrer à la maison avec le véhicule ou encore du fait que l'employeur accepte oralement qu'elle conserve le véhicule de la société du lundi au vendredi mais qu'il ne prend pas la décision de faire apparaître cette utilisation sur un quelconque papier administratif tel que son contrat de travail.

 

 

Qu'en pensez-vous?

Une clause est elle inséré dans le contrat de travail ?

Par exemple utilisation d'un véhicule de fonction..

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Non aucune clause n'apparaît dans son contrat, il est juste mentionné qu'elle sera amenée à se déplacer sur l'ensemble des succursales de la société suivant un planning déterminé par la direction.

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Ok je pense que l'employeur à fait une grave erreur de ne pas indiquer une clause, alors dans votre cas, à mon avis, dans la mesure ou il a autorisé à utiliser le véhicule pour faire le trajet entre le lieu du travail et du domicile aucune raison qu'elle ne le fasse pas.

Quand à l'assurance, la société à assuré le véhicule donc à mon sens rien à craindre

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Il n'y a rien à inscrire au contrat de travail pour un véhicule de service ! Ne pas confondre avec une voiture de fonction...

Un véhicule de service est réservé à l'utilisation professionnelle avec une tolérance de l'URSSAF pour les trajets domicile / travail (je dis bien tolérance car rien de formel).

Bien entendu, l'employeur reste maitre de la chose, s'il impose que le véhicule passe la nuit à la société, c'est son pouvoir de direction.

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Par contre, afin d'éviter tout litige, il serait bon de formaliser cette autorisation d'utilisation pour le trajet domicile/travail par un écrit.

J'ai pas bien compris encore si l'employeur était favorable ou défavorable à cela, car ça commence déjà par là...

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Il n'y a rien à inscrire au contrat de travail pour un véhicule de service ! Ne pas confondre avec une voiture de fonction...

Un véhicule de service est réservé à l'utilisation professionnelle avec une tolérance de l'URSSAF pour les trajets domicile / travail (je dis bien tolérance car rien de formel).

Bien entendu, l'employeur reste maitre de la chose, s'il impose que le véhicule passe la nuit à la société, c'est son pouvoir de direction.

 

Ha bon ? C'est nouveau ? Bien entendu que l'employeur peut inclure une clause pour l'utilisation du véhicule, pour une utilisation professionnelle comme c'est le cas ici = clause véhicule de service

Pour un usage professionnelle et personnelle = Véhicule de fonction donc clause pour véhicule de fonction.....

L'avantage pour l'insertion d'une clause pour un véhicule de service c'est d'empécher le salarié de se servir de ce véhicule pour des besoins personnelles. Elle fixe le cadre du litige et donne une valeur probante en cas d'utilisation dans un cadre personnelle.

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Ha bon ? C'est nouveau ? Bien entendu que l'employeur peut inclure une clause pour l'utilisation du véhicule, pour une utilisation professionnelle comme c'est le cas ici = clause véhicule de service

Pour un usage professionnelle et personnelle = Véhicule de fonction donc clause pour véhicule de fonction.....

J'ai pas dit que l'employeur ne pouvait pas inscrire une clause mais qu'il n'y avait pas à le faire. On peut bien mettre toutes les clauses qu'on veut, c'est sur...

L'avantage pour l'insertion d'une clause pour un véhicule de service c'est d'empécher le salarié de se servir de ce véhicule pour des besoins personnelles. Elle fixe le cadre du litige et donne une valeur probante en cas d'utilisation dans un cadre personnelle.

Pourquoi mettre une clause pour empêcher l'usage personnel d'un véhicule de service ? C'est la définition même du véhicule de service, pas besoin de clause...

Et si on veut vraiment clarifier les choses à ce niveau, le réglement intérieur me semble plus à même...

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J'ai pas dit que l'employeur ne pouvait pas inscrire une clause mais qu'il n'y avait pas à le faire. On peut bien mettre toutes les clauses qu'on veut, c'est sur...

 

Pourquoi mettre une clause pour empêcher l'usage personnel d'un véhicule de service ? C'est la définition même du véhicule de service, pas besoin de clause...

Et si on veut vraiment clarifier les choses à ce niveau, le réglement intérieur me semble plus à même...

 

Bonjour,

 

Pour ne pas que le salarié puisse invoquer le fait que c'est un véhicule de fonction.

Comment tu le prouve si tu n'indiques pas un clause ou / véhicule de service ou de fonction ?

Quand à l'indiquer dans le réglement intérieur - bien que je ne trouve pas que cela soit une bonne idée - que font les entreprises de -20 salariés qui n'ont pas obligation d'élaborer un RI ?

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Un salarié ne peut pas confondre véhicule de service et véhicule de fonction. Le véhicule de fonction, lui, doit être au contrat (il fait partie de la rémunération du salarié) et provoque des avantages en nature.

Le véhicule de service, encore une fois, n'est qu'un outil de travail au même titre qu'un tourne-vis, tous les outils de travail mis à disposition par l'employeur pour l'éxécution du job sont donc portés au contrat ?

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour vos éléments de réponse.

 

Pour répondre à votre question "Lag0", l'employeur est d'accord pour que ma compagne rentre avec le véhicule de la société chaque soir à notre domicile puisque cela va permettre aussi bien à mon amie qu'à son employeur de faire des économies d'essence en revanche il ne souhaite pas formaliser cette utilisation domicile-travail.

 

 

Cdlt,

Julien.

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  • 9 months later...

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