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Forum juridique de Net-iris

litige avec une association


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Bonjour.

Je fait appel à vous car je ne sais pas à qui m'adresser pour résoudre mon probléme.

Je suis actuellement en litige avec une association de pétanque dans laquelle je suis adhérent [suppression du nom de l'association]

 

Il se trouve que ce 23 juin dernier, [l'association X] organisait un concours de pétanque dans notre ville, et que simultanément, la deuxième association de pétanque de la ville, [l'association Y],dont je suis également adhérent, organisait également un concours de pétanque.J'ai personnellement participé au concours organisé par [cette association Y], et il se trouve, que [l'association X] a décidé de sanctionner ses membres ayant participé au concours organisé par [une association Y], chose qui pour moi est une atteinte aux libertés de chacun.

De plus, la décision qu'ils ont prise, porte sur un challenge annuel, qui est en fait un grand concours en 5 manches, qui se déroule sur plusieurs mois, et à la fin du quel toutes les mises sont remises en lot, soit plusieurs centaines d'euros.Ce qui signifie que leur décision à fait perdre aux personnes sanctionnées, dont moi-même, de nombreuses places au classement général, et par conséquent de l'argent, ce que j'interpréte comme du vol.

J'aimerai savoir où m'adresser.

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J'ai effectivement tenter de régler cela à l'amiable, mais c'est un language de sourd, il ne veulent rien savoir, la seule réponse est: " on fait ce que l'on veut ".

J'aimerai savoir où m'adresser pour trouver quelqu'un qui puisse me dire si l'association est dans ses droits, et si elle ne l'ai pas, où m'adresser pour pouvoir faire chenger cette situation

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Invité Yaka-de-retour

Une association a parfaitement le droit d'édicter des règles qui ne vont pas forcemment ds l'intérêt de tous. Je ne vois pas ce que vous pourriez faire pour les faire changer d'avis.

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Une association a parfaitement le droit d'édicter des règles qui ne vont pas forcemment ds l'intérêt de tous. Je ne vois pas ce que vous pourriez faire pour les faire changer d'avis.

 

Non je ne pense pas qu'elle puisse agir en faisant de la discrimination.

Qu'elle edicte un réglement ok, mais elle ne peut interdire que ses membres ne s'inscrivent pas dans d'autres concours....

Ce serait trop simple

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Bonsoir,

si les statuts de l'association A précisent que l'on ne peut adhérer, dans la même commune, uniquement à une seule association de pétanque, ils sont dans leurs droits

voyez ce que disent les statuts de l'association à ce sujet.

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Bonsoir,

si les statuts de l'association A précisent que l'on ne peut adhérer, dans la même commune, uniquement à une seule association de pétanque, ils sont dans leurs droits

voyez ce que disent les statuts de l'association à ce sujet.

 

Bonsoir,

 

Sur quelle base vous appuyer vous ?

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Bonsoir,

 

Sur quelle base vous appuyer vous ?

 

Bonjour,

j'ai été exclu d'une association loi 1901 car on "m'accusait" d'être aussi membre de la seconde association du village.

 

Pour être plus clair, il s'agit d'une association de chasse. L'association A règne sans partage sur les territoires communaux et privés.

 

Quelques propriétaires en opposition avec les membres dirigeants de l'association A ont décidés de créer une autre association B.

 

Le simple fait d'avoir donné mon accord verbal a l'association B (sous réserve d'obtenir une partie du territoire communal 1600ha environ) a permis a l'association A de m'exclure.

Les statuts de A précisant (et prévoyants) que l'on ne peut adhérer qu'a une seule association.

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Bonjour,

 

Ce qui ne veut pas dire que cela soit légal. Ce qui serait interressant de savoir si légalement des statuts peuvent prévoir ce type de clause.

 

N'est ce pas une privation de liberté d'adhérer ou l'on souhaite ?

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Vous faites tous fausse route.....

Les statuts sont-ils respectés? Sûrement...puisqu'ils sont en général suffisamment vagues pour permettre une liberté certaine de décisions de fonctionnement.....

Ou vous adhérez à une association et vous en acceptez les décisions, prises éventuellement par le Conseil d'Administration, ou vous quittez.

 

La seule liberté que vous avez est de partir.

 

 

Désolé de vous décevoir.

 

La seule possibilité est de poser la question à l'interne (portée au CA) , ou en AG.

 

Eventuellement dénoncer cette pratique en Mairie, si celle-ci verse une subvention.

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Vous faites tous fausse route.....

Les statuts sont-ils respectés? Sûrement...puisqu'ils sont en général suffisamment vagues pour permettre une liberté certaine de décisions de fonctionnement.....

Ou vous adhérez à une association et vous en acceptez les décisions, prises éventuellement par le Conseil d'Administration, ou vous quittez.

 

La seule liberté que vous avez est de partir.

 

 

Désolé de vous décevoir.

 

La seule possibilité est de poser la question à l'interne (portée au CA) , ou en AG.

 

 

Eventuellement dénoncer cette pratique en Mairie, si celle-ci verse une subvention.

Je pense que vous avez raison.

Cependant, dans mon cas, il y a les terrains communaux (1600 ha) exclusivement réservé à l'association A dont le maire et les deux adjoints font partie.(le président de A étant le frère du maire)

Cette interdiction de chasser sur le communal pour les propriétaires de la commune ne faisant pas partie de l'association A, n'est-elle pas attaquable??

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Ce cas a été discuté l'an dernier, il me semble et il en était ressorti que c'était en règle sauf si cette association était para municipale et qu'on pouvait prouver qu'elle ne servait qu'au maire (et ses amis proches)....

 

.(encore qu'elle pouvait-être amicale du personnel communal....)

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Vous faites tous fausse route.....

Les statuts sont-ils respectés? Sûrement...puisqu'ils sont en général suffisamment vagues pour permettre une liberté certaine de décisions de fonctionnement.....

Ou vous adhérez à une association et vous en acceptez les décisions, prises éventuellement par le Conseil d'Administration, ou vous quittez.

 

La seule liberté que vous avez est de partir.

 

 

Désolé de vous décevoir.

 

La seule possibilité est de poser la question à l'interne (portée au CA) , ou en AG.

 

Eventuellement dénoncer cette pratique en Mairie, si celle-ci verse une subvention.

 

Je vous trouve bien affirmatif, Solitrid, sachant que vous ignorez également ce que disent les statuts et que vous vous basez en présupposant le respect des status ? Curieux raisonnement juridique de votre part...

 

En outre, vous vous trompez lorsque vous indiquez que s'ils sont flous, les dirigeants font ce qu'ils veulent.

 

Au contraire.

 

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Point. Les statuts sont d'interprétation stricte.

 

Si les statuts n'indiquent pas qu'il est interdit de participer à une manifestation de pétanque non organisée par l'association, alors ils ne peuvent exclure les membres pour l'avoir fait.

 

D'autre part, une telle décision ne relève peut-être pas des pouvoirs du conseil d'administration, il faut également vérifier ce point.

 

Attention : ne pas confondre participation à un concours et inscription à une autre association.

 

Les statuts peuvent interdire d'être membre d'une autre association, et l'autre concours auquel vous avez participé peut être ouvert à des personnes non membres. Dans ce cas, vous n'avez pas violé les statuts.

 

Cleyo

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Je vous trouve bien affirmatif, Solitrid, sachant que vous ignorez également ce que disent les statuts et que vous vous basez en présupposant le respect des status ? Curieux raisonnement juridique de votre part...

 

En outre, vous vous trompez lorsque vous indiquez que s'ils sont flous, les dirigeants font ce qu'ils veulent.

 

Au contraire.

 

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Point. Les statuts sont d'interprétation stricte.

 

Si les statuts n'indiquent pas qu'il est interdit de participer à une manifestation de pétanque non organisée par l'association, alors ils ne peuvent exclure les membres pour l'avoir fait.

 

D'autre part, une telle décision ne relève peut-être pas des pouvoirs du conseil d'administration, il faut également vérifier ce point.

 

Attention : ne pas confondre participation à un concours et inscription à une autre association.

 

Les statuts peuvent interdire d'être membre d'une autre association, et l'autre concours auquel vous avez participé peut être ouvert à des personnes non membres. Dans ce cas, vous n'avez pas violé les statuts.

 

Cleyo

 

Bonjour,

 

Merci Cleyo pour cet éclaircissement et les précisions ;)

Je reste néanmoins étonné que l'on puisse interdire une inscription dans une autre association ou une participation à un concours.

Pour moi il y a comme une odeur d''atteinte à la liberté.... Mais je vous fais confiance :D

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Et bien, dans la mesure où personne ne vous force à adhérer à une association qui fait du sectarisme dans ses statuts, et que donc cette adhésion est libre, non, il n'y a aucune atteinte à la liberté.

 

Si vous considérez que de tels statuts sont sectaires et que vous n'y souscrivez pas intellectuellement, alors n'adhérez pas à l'association...

 

Cleyo

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Je vous trouve bien affirmatif, Solitrid, sachant que vous ignorez également ce que disent les statuts et que vous vous basez en présupposant le respect des status ? Curieux raisonnement juridique de votre part...

 

En outre, vous vous trompez lorsque vous indiquez que s'ils sont flous, les dirigeants font ce qu'ils veulent.

 

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. Point. Les statuts sont d'interprétation stricte.

 

Si les statuts n'indiquent pas qu'il est interdit de participer à une manifestation de pétanque non organisée par l'association, alors ils ne peuvent exclure les membres pour l'avoir fait.

 

D'autre part, une telle décision ne relève peut-être pas des pouvoirs du conseil d'administration, il faut également vérifier ce point.

 

Les statuts peuvent interdire d'être membre d'une autre association, et l'autre concours auquel vous avez participé peut être ouvert à des personnes non membres. Dans ce cas, vous n'avez pas violé les statuts.

 

Cleyo

 

Il faut connaître le fonctionnement de toute association.

Les statuts donnent l'orientation globale et les buts de l'association.

Et ces statuts sont en général suffisamment souples pour permettre d'agir.

D'ailleurs souvent, en nouvelle AG, on y apporte des modifications (proposées au vote)

Le conseil d'administration élu doit s'inscrire dans l'optique de ses statuts.

Par contre, c'est le bureau (issu du CA) qui définit le règlement intérieur...et le fait valider par le CA.

 

Il peut donc agir pour non respect du règlement.

Encore faut-il que ce dernier ait été validé avant les faits reprochés.

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    • Par giraud
      le 1er mai a eu lieu un technival freeparty dans les bouches du rhône.
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      merci de vos réponses
    • Par hich
      Bonjour,
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      Cela fait 4 ans que j'ai envoyé une demande de CNF en dossier groupé ma mère moi ma sœur et mon petit frère au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France de Paris (30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13.
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      Merci
    • Par thomas738
      Bonjour,
       
      Récemment le solde de points de mon permis de conduire est arrivé a zéro suite a une erreur de la préfecture(9points mon étaient retirés pour une même série d'infractions alors que le maximum légal est de 8) après de nombreuses démarche mon permis a été re-crédité d'un point, néanmoins étant chauffeur livreur cette erreur a entrainé la perte de mon emploi et j'ai passé plus de 2 mois sans aucune ressource.
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      Merci d'avance
    • Par Cesca
      Bonjour,
      A compter du 13 juin, la Mairie de ma ville (6000 habitants) oblige les habitants à utiliser des sacs-poubelles transparents pour leurs ordures ménagères.
      Ceux-ci sont ramassés porte à porte.
      Bien que j'en comprenne la raison, je m'insurge contre la forme. Il ne faut quand-même pas exagérer. :eek:
       
      Cette obligation restrictive est elle légale ?
       
      Un Maire, voire une Communauté des Communes ont-t-ils tous les droits ?
       
      Merci et bonne fin de journée
      Cesca
    • Par Claire077
      Bonjour,
      Je suis la mère d’une fille de terminale, dont un des élèves de leur classe a déplace un plot durant un cours de sport (elle ne sait pas de quel élève il s’agit, tout comme la plupart de ses camarades). La professeur de sport, n’ayant pas vu le coupable, a décidé d’emmener toute la classe chez la cpe, qui les a TOUS collé 2h, car personne n’a voulu se dénoncer (ce qui fait 60h de colles distribués à l’ensemble des élèves pour un plot déplacé…). Ma fille est une élève qui se comporte bien et a de bonne notes, et il en est de même pour la majorité de sa classe. Je trouve anormal que dans un lieu tel qu’un lycée il se produise des sanctions collectives alors qu’on y est censé apprendre l’éducation. Comment éduquer les élèves en leur montrant qu’en se comportant bien ils peuvent être sanctionné… (je précise que je suis professeur de collège et que je ne suis pas étrangère en matière d’éducation). Au passage, la cpe effectue régulièrement ce genre d’actes et n’a répondu a aucun des parent d’élèves qui ont demandé plus d’explication. Elle n’a non plus pas voulu discuter avec les élèves. Il est écrit dans le règlement intérieur du lycée que les sanctions collectives sont interdites. Comment se fait il que la cpe ne respecte pas celui-ci ?
      J’aimerais donc savoir comment faire pour régler ce problème (cette histoire la n’est pas importante, mais la répétition d’actes contraire au règlement intérieur sont régulièrement effectués par cette cpe qui, je trouve, abuse de son pouvoir).
      Merci de votre réponse et bonne journée
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