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Forum juridique de Net-iris

annulation casier judiciaire


Yann741

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Bonjour,

Je cherche des reponses en ce qui conserne les annulations sur le casier judiciaire. en effet j'ai eté condamné pour delit "alcoolemie au volant" il y a 1 an, j'ai eu un retrait de permis de 4 mois et une amende de 600€.

 

Ma question est combien de temps cela reste inscrit sur le casier B2?

est il possible de l'enlevé du casier? si oui quel est la demarche que je doit entreprendre?

 

Car je doit faire un demande d'enseigné pour etre moniteur d'auto ecole.

 

cordialement

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Bonjour

 

Article 769 du code de procédure pénale

 

Sont également retirés du casier judiciaire :

 

5° Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'une contravention dont la récidive constitue un délit ;

Il nous faut savoir si votre amende est correctionnelle ou délictuelle. Vous avez été condamné par un tribunal de police ou par un tribunal correctionnel?

 

Si l'on vous a retiré votre permis j'imagine que c'était devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas il y a un effacement automatique au bout de quarante ans..

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Certes, Solal L, mais il y a des possibilités de le faire effacer avant.... vous êtes un peu décourageant dans votre réponse ! ;)

 

L'effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui est celui consulté par les administrations, peut être effacé sur requête du condamné auprès de la dernière juridiction ayant statué (et non auprès du procureur).

 

Faites une recherche sur Niris sur l'effacement du casier judiciaire, ce sujet a été de nombreuses fois traité, vous aurez tous les renseignements nécessaires.

 

Cleyo

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