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Forum juridique de Net-iris

bail commercial et habitation


Gilb84

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Bonjour,

On me propose un bail commercial de 80 m2, mais pour mon activité, 20 m2 me suffisse.

J'ai proposé au bailleur d'utiliser le reste de la surface soit 60m2 en habitation.

Que doit on écrire sur le bail pour que celui ci soit valide.

Ou puis je louer une partie de ce local (habitation)à moi même?

Sachant que je suis en micro cette année et que je vais passer au mini réel.

Merci pour toutes réponse.

Gilb84

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Attention, un local à usage professionnel ne peut pas être utilisé comme habitation s'il est classé comme tel par l'adminsitration... Les normes sanitaires ne sont pas les mêmes par exemple... Sauf si une partie du local était effectivement et administrativement aménagée pour servir d'habitation, je ne vois pas bien comment s'en sortir légalement...

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bonjour,

ouaouh, quel réponse rapide, merci.

Mais d'après le bailleur l'ancien locataire avait utiliser une partie en habitation.

Mais je voudrais savoir quel close le bailleur doit mettre dans le contrat pour que une partie soit en habitation?

Ce local comporte une entrée sur rue avec un couloir de 2.5m sur 10 m au milieu un escalier qui mène a un étage avec une pièce de 30m2.

Au bout du couloir 3 petite pièce.

Je souhaitais faire un mur pour séparer le magasin au niveau de l'escalier et utiliser le reste de la surface pour moi et ma famille.

Dois je faire un bail avec une close 20 m2 magasin et 60m2 habitation?

Ou un bail 80m2 magasin+habitation, et ma société me loue une partie en habitation?

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Gilb84

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Vous savez, sur le marché du logement, vous trouvez aussi des boutiques recyclées à la hâte en logement qui ne sont pas forcément bonnes à habiter dans des conditions sanitaires "idéales".

 

A priori, l'idéal serait d'avoir un bail à double usage pro + habitation et une sous location à l'euro l'euro de la partie habitation...

 

Pour la construction du mur, il faut voir avec le propriétaire s'il en est d'accord...

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