Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

resiliation du bail pour vente


Ixo06

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai signé un bail de location avec une agence, et je précise, sur le contrat, le bailleur est bien l'agence. Le nom du proprietaire n'apparait nulle part.

J'ai reçu un une LRAR du proprietaire car il desire vendre le bien.

Le propriétaire est il toujours assimilé au bailleur ? Et dans ce cas son congé est valable. Ou bien c'est au bailleur déclaré sur le contrat de rédiger le congé par LRAR ?

Merci,

 

ixo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

L'agence a commis une faute si elle s'est déclarée comme étant le propriétaire...

 

Sinon, le bailleur peut ne pas etre le propriétaire nottament comme dans votre cas ou l'agence est mandataire du propriétaire.

 

Pour etre valable et dans le cas d'un logement non meublé, le congé reçu doit satisfaire les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 ci apres: Détail d'un texte

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Non, le bailleur n'est pas forcément le propriétaire :) vous avez aussi le cas de l'usufruit et de la nue-propriété où l'usufruitier est le bailleur, et le propriétaire est le nue-propriétaire...

 

Dans votre cas, l'AI s'étant substituer au propriétaire sur votre bail, le congé devait venir d'elle...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos reponses.

Je n'ai pas le contrat de bail sous les yeux, mais je suis certains que le nom du proprietaire n'y figure nulle part. L'agence qui l'a redigé a t elle fait une faute ? Elle a d'apres elle un mandat de gestion de la part du proprietaire. Il se trouve qu'en particulier le bail avait été signé par une autre agence sous mandat de celle a laquelle je verse mon loyer :) Donc sur le contrat, il y a bien un bailleur et un mandataire. Mais au vu de tout ce que j'ai lu, je me demande si mon bail est légal d'ailleurs.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne fait mention dans ses articles que du bailleur, et sauf erreur n'en donne pas de définition.

Y aurait il des cas semblables au mien dans la jurisprudence ? A savoir que c'etait à l'agence dénommée bailleur sur le contrat de bail de me signifier le congé. Et que le courrier du propriétaire n'a aucune valeur et que par consequent mon bail va être renouvellé tacitement ?

Merci,

 

ixo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos reponses.

Je n'ai pas le contrat de bail sous les yeux, mais je suis certain que le nom du propriétaire n'y figure nulle part. L'agence qui l'a redigé a t elle fait une faute ? Elle a d'apres elle un mandat de gestion de la part du proprietaire.

 

Si elle a un mandat de gestion c'est ok.

 

Il se trouve qu'en particulier le bail avait été signé par une autre agence sous mandat de celle a laquelle je verse mon loyer :) Donc sur le contrat, il y a bien un bailleur et un mandataire. Mais au vu de tout ce que j'ai lu, je me demande si mon bail est légal d'ailleurs.

 

OUI il est légal !

 

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne fait mention dans ses articles que du bailleur, et sauf erreur n'en donne pas de définition.

Y aurait il des cas semblables au mien dans la jurisprudence ? A savoir que c'etait à l'agence dénommée bailleur sur le contrat de bail de me signifier le congé. Et que le courrier du propriétaire n'a aucune valeur et que par consequent mon bail va être renouvellé tacitement ?

Merci,

 

ixo

 

Non, comme l'AI est mandatée, elle remplace votre bailleur, pour la gestion, mais le bailleur reste le bailleur...Donc un congé ( valide ) donné par le bailleur ou par son mandataire est ok ( si et seulement si le formalisme est bien respecté )

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, comme l'AI est mandatée, elle remplace votre bailleur, pour la gestion, mais le bailleur reste le bailleur...Donc un congé ( valide ) donné par le bailleur ou par son mandataire est ok ( si et seulement si le formalisme est bien respecté )

Rac, ce que je comprends, c'est que sur le bail, le bailleur c'est l'agence. C'est classique, le propriétaire ne voulant pas d'embêtement avec les locataires, il tait son nom et adresse.

Mais pour une fois que ça peut leur retomber dessus, moi je jouerais là dessus à fond.

Le locataire reçoit un congé émanant d'une personne inconnue et qui n'est pas son bailleur puisque le bailleur c'est l'agence. Pour moi, ce congé n'a aucune valeur...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, LAG0, c'était ma 1ère pensée également...je viens de relire la loi, en effet, il est bien mentionné :

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

donc, mandataire et bailleur sont bien distincts ( une petite relecture ne fait pas de mal de temps en temps :D )...En effet ce congé est nul si il n'émane pas du bailleur inscrit sur le bail :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...