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Forum juridique de Net-iris

Liquidation judiciaire en vue.....??


Gebo

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Bonjour,

 

Situation:

1/Faute de pouvoir payer la 2e annuité de passif (il me manque 6000/7000€ et moins encore a fin Juin) , et donc de respecter le plan d'apurement ( de 8 ans) suite a un redressement judiciaire de 1 an de Janvier 2007 a janvier 2008

je vais probablement me retrouver en Liquidation Judiciaire

avec environ 70 000€ de passif (TVA , charges sociales , impôts sur le revenu, etc....) (loi de 2005 et 1985)

 

2/Le mandataire judiciaire devenu commissaire au plan et avec qui j'ai de bonnes relations et qui va m'envoyer devant le TGI m'a promis la procédure suivante :

 

LJ au 15 Juillet environ (décision TGI)

il prend en mains mes droits patrimoniaux , soit comptes bancaires etc

Je n'ai absolument rien, l'inventaire fait pendant le redressement m'avait dit qu'il n'y aurait pas de vente les frais étant supérieur au montant;

6/7 mois après le début de procédure , la LJ est close pour insuffisance d'actifs

et je refais de nouveau ce que je veux , puisque d'après lui je ne serai pas interdit de gérer vu mon dossier

 

Pendant la LJ il me laisse mon salaire , puisque m'a t'il dit ce n'est pas la politique de l'étude de saisir les salaires.

 

3/Pensez vous que la procedure sera celle la?

qu'il me dit vrai le commissaire au plan....

(Sera t'il désigné comme Mandataire chargé de la Liquidation)

 

Par contre la 1e assignation, assigné par le tresor public pour la TVA, la ou j'ai ete mis en redressement judiciaire la Proc avait demandé l'interdiction de gérer.

et depuis ce qu'il ne sait pas c'est que j'ai encore de la TVA à payer en retard (6000€) en plus du passif connu et enregistre dans le plan

 

4/D'autre part l'Organic (peut etre fondu dans le RSI, je ne sais pas exactement) n'a pas encaisse 10 mois après l'avoir reçu son chèque de la 1e annuité

puis je demander a redispatcher la somme vers d'autres créancier puisque l'argent que j'ai versé ne sert à rien!!

 

Merci de vos réponses

 

Créanciers du plan

Tresor public TVA

Tresor Public Impôts sur le revenu

Organic

RAM

URSSAFF

 

NB je suis lyonnais et les mandataires judiciaires ont une charte de qualité ici , mais je ne sais ou la trouver

Et en nom propre suis assigné au TGI

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A priori, pas de raison de ne pas croire le mandataire. Il y a de fortes chances qu'il soit nommé liquidateur effectivement. S'il a pris ce genre d'engagements et que vous avez de bonnes relations avec lui, je ne vois pas pourquoi il ne tiendrai pas parole (mais je ne le connais pas personnellement ;)).

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A Lyon Les mandataires ont signé une charte de qualité

et d'après mes infos celui que je pratique est humain

et je le trouve effectivement correct et humain

mais ses engagements ne sont que pratiques

la théorie permet d'autres choses plus sévères

 

il m'a dit qu'il etait non seulement chargé de protéger les créanciers

mais aussi de m'informer de la loi et de la procédure

et qu'il n'y avait aucune raison que je ne le crois pas

 

il n'a pas su me dire si j'avais le droit d'etre en portage par contre et m'a dit on verra

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en complément propos de mes petits camarades, extrait article code de commerce sur la résolution du plan lisible sur legifrance

Article L626-27

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 63

I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

 

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

 

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II.-Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office.

III.-Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues."

 

Ceci pour dire que tout dépend de votre situation financière réelle et que la LJ n'est pas automatique

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Je vous remercie de vos infos

Seulement moi je passe au TGI (car en nom propre) chambre des procedures collectives.

(loi de 1985 et de 2005)

Cela peut se passer de la même manière?

 

Je présume effectivement que le TGI ou le TC étudie la question et n'apprécie pas de la même manière s'il reste à payer encore 80% de l'annuité ou 10%

 

Le comm au plan préfère aller au TGI avant fin Juillet parce que dit il en septembre les dicussions ne seront plus aussi ouvertes av le TGI

qui risque de nous faire des reproches à moi mais aussi à lui (annuite due au 31 Mai)

 

QUestion : je peux réellement être de nouveau en redressement judiciaire?

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La procédure est identique. Le TGI se prononce sur la base des mêmes textes. Pour la question de savoir si vous pouvez être maintenu en RJ et pas basculé en LJ, il ne suffit pas de savoir ce qui reste à payer. Si vos revenus sont trop bas pour tout rembourser dans un délai "raisonnable", il va y avoir un vrai problème. Mais pour se prononcer, il faut connaître le dossier ce que personne sur ce forum ne peut prétendre...

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MErci de vos reponses

 

effectivement il faut connaitre le dossier

c'est pourquoi je le décris autant que faire se peut

et je cherche aussi à connaitre le champ des possibles

 

Or Je constate en lisant le lien de SUDMANCHE que :

si le passif n'a pas été payé pendant la liquidation, la liquidation n'est pas close

"On parle d'insuffisance d'actifs lorsque les créanciers ne seront pas payés.

La cloture emporte les mêmes conséquences pour le débiteur personne physique(il n'est plus dessaisi par le mandataire liquidateur, il n'a plus à etre salarié)

Mais cette cloture n'est pas définitive notamment dans le cas ou il apparaitrait que des actions dans l'interet des créanciers n'ont pas été engagées "

 

Donc le passif serait toujours exigible??

mais le commissaire au plan m'indique que le passif est clos!!!pour insuffisance d'actifs!!!

 

DOnc que le compte est remis à 0 ce sont ses propres termes!!!

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S'il y a eu clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être personnellement caution ou à ce qu'on prouve que vous auriez fraudé (en dissimulant de l'actif ou en augmentant de manière indue le passif), vous êtes normalement tranquille. ;)

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Si vous n'avez rien et que vous n'avez pas fraudé (et je n'ai pas de raison d'en douter), alors la loi vous donne une chance de repartir à 0. En général, c'est vraiment 0 (ou presque). Mais c'est mieux que je ne sais combien en dessous de 0 pendant des années en plus... ;)

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Bne oui on en a deja parle plusieurs fois ici

le Mandataire me 'lavait dit lui meme...alors quil est censé protéger els créanciers...

"refléchissez bien , cette loi c'est une chance , on raye tout d'un trait de plume et on repart à 0"

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Protéger les créanciers est une chose. Appliquer la loi en est une autre. En l'occurrence, il doit faire l'un en respectant l'autre ;) S'il n'y a rien à prendre, ce n'est pas la peine de presser une pierre: on n'en tire pas grand chose...

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En cas de clôture pour insuffisance d'actif, les créances ne sont pas juridiquement effacées. Le droit de les recouvrer de manière contrainte lui disparaît juridiquement. Concrètement, vous restez débiteur mais personne ne peut vous forcer à payer... Sauf philanthropie exemplaire, vous pouvez donc passer l'éponge sur l'ardoise ;)

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Il vous l'a dit comme vous pouvez le comprendre. Mais concrètement, ça revient exactement au même. La seule différence, c'est que vous pouvez continuer à payer les dettes, si vous le voulez. Si vous ne le souhaitez pas ou si vous ne le pouvez pas, personne ne peut vous y contraindre. Donc si on ne peut pas vous contraindre à payer une dette, c'est comme si elle n'existait pas.

 

Par exemple, si je ne peux pas vous contraindre à taper vos messages en croisant les mains sur le clavier, c'est comme si vous n'aviez pas d'obligation de le faire, n'est-ce pas ? Ben là c'est pareil (sauf qu'il faut remplacer le clavier par des sous... ;)).

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une absurdite en qqe sorte!

 

---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Message précédent posté à 15h57 ----------

 

je vois bien ue sorte de recouvrement de sensibilisation, de culpabilisation.. .....et nn par la contraitne ......payez vos dettes vous en serez fier etc......etc.....

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je vois.......... donc les créanciers dans le cas ou il a des cautions...continuent a poursuivre les cautions....qui se serait aventurer a garantir mes dettes ou emprunts....

 

ouf ce n'est pas le cas je n'aime aps demander des services comme monter une sarl av actionnaires complaisants etc..

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  • 3 weeks later...

aux dernieres nouvelles suite à rdv avec le commissaire au plan le 29 Mai soit 2 jours avant le 31 Mai date limite de paiement d el'annuité

 

Il me donne jusqu'au 10 Juillet pour solder mon annuite ....

J'ai 3000€ en compte donc il me faut encore 5200€

il deduit aussi 1500€ de droits fixes que je n'ai encore pas payés....

Donc me demande 6700€

 

je lui dois depuis le debut du RJ 2990€ de droits fices au comm au plan et exmandataire judiciare de mon redressement....

 

Enfin c'est compromis....!!bien que je me batte

et que je risque de passer juste si je passe...

 

Il m'a repromis le deroulement de la procedure :

1/ Duree environ 6/7 mois jusqu'a la clotue de liquidation (je n'ai rien en possession)

2/ soit il me laisse un compte dans ma banque soit il me les clos et je m'en fais ouvrir un en banque de france

3/ Il me laisse mon salaire , meme s'il a le droit de le prendre, mais ce n'est aps sa politique (A Lyon il y a une charte de qualite chez les mandataires)

 

Je souhaite savoir si :

1/ je peux aussi beneficier d'une CB et d'un carnet de cheques

2/ Si le salaire laisse est entier ou s'il risque d'en saisir une partie quand meme suivant le montant de mon salaire

3/ Savoir si je peux acheter une voiture en cours de procedure

pour bosser j'ai besoin d'une voiture et celle au nom de ma compagne risque de lacher 190 000kms ....

4/ Pour le salaire j'ai des pistes soit en portage , soit vrp soit salarie classique , soit au black si je ne peux toucher mon salaire....!!

 

 

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