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Forum juridique de Net-iris

résiliation de bail


Thierrysms

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j'ai demandé à ma locataire de me rendre la maison à usage d'habitation car elle ne respectait pas les délais de paiements pour ses loyers en retard.

en avril 06 par lettre AE, je lui demande donc de libérer le logement pour octobre.

Elle quitte le logement en juillet sans m'avertir, et sans vouloir faire d'état des lieux ni rendre les clés, l'état des leiux n'a d'ailleurs jamais été fait jusqu'à present. Il y a deux ans, elle était d'accord sur le fait que sa caution devait remboursé les travaux engendrés :remplacement d'une cloison dans la salle de bains (pose d'une douche à meme le placo), dégraissage des ékléments de cuisine, remplacement de robinet, détartrage du chauffe eau, peinture ...

Aujourd'hui elle m'assigne au tribunal pour non restitution de sa caution.

Quels sont les risques ?

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S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sorties (soit contradictoire, soit par huissier), vous ne pouviez rien retenir sur le DG pour d'éventuelles dégradations. En revanche, vous pouviez l'utiliser pour d'éventuels impayés (loyer et charges).

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