Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Report de la date des effets du jugement du divorce


Hani87

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je m'interroge sur la pertinence de demander le report de la date de la dissolution de la communauté.

 

Je prends mon exemple : séparation de fait en aout 2008 (j'ai quitté le domicile conjugal), conciliation en mars 2009.

 

Supposant que le juge accepte le report de la date, mes questions sont :

 

1 - Pourrais-je réclamer une indemnité d'occupation pour cette période de 7 mois ?

 

2 - Madame a vendu des meubles durant cette période : pourrais-je récupérer la moitié de la valeur des biens ?

 

3 - Madame a retiré (sur le compte joint) une partie de l'argent provenant de mes salaires : pourrais-je réclamer cet argent ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

l'eventuelle indemnité d'occupation ne part qu'a la date de la non conciliation ; quant aux meubles vous pouvez demander le rapport des sommes dans la liquidation de la communauté. il en sera de même pour les sommes détournées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de l'intérêt porté à ma demande.

 

Apparemment, la demande de report servira à mes intérêts. En fait, si je désire surtout la demander, c'est parce que depuis notre séparation, j'ai assuré seul le remboursement des échéances de nos crédits communs.

 

Ainsi, le report me permettra de me faire remboursé la moitié de ces mensualités qu'auraient dû payer la communauté. Pouvez-vous me confirmer cela ?

 

Aussi, j'aimerais savoir quels sont les inconvénients liés à la demande de report pour moi ?

 

Egalement, est-ce que j'ai besoin de l'accord de Madame pour demander le report et sur quoi se fonde le juge pour accepter ou non ma demande ?

 

Merci encore.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet l'interet de demander le report des effets du divorce sert a celà ( vous aurez réglé a la place de la communauté des époux ).madame n'a pas a formuler son accord.généralement cette demande de report se justifie compte tenu que la séparation financiere des époux ( cloture des comptes joints ) d'un éventuel recel des effets de la communauté

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...