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Forum juridique de Net-iris

resiliation de bail


Jerks06

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Ma mere est morte et j'ai herite de sa maison que j'ai mise en vente. Malheureusement, des locataires etaient presents dans l'appartement au rez de chaussee. Leur bail est arrive a echeance et n'a jamais ete resigne. Neanmoins, les locataires sont restes dans l'appartement avec l'accord de ma mere. Apres son deces, nous avons envoye un preavis de resiliation de bail de 3 mois sans preciser la vente de la maison.

 

Devrais-je renvoyer un nouveau preavis de 6 mois en precisant la raison de la resiliation du bail aux locataires?

Devrais-je le faire envoyer sous recommende d'huissier?

 

Si les locataires refusent de quitter les lieux a la fin du preavis, que puis-je faire? Quels sont mes recours?

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Avant de renvoyer quoi que se soit il faut établir de façon précise depuis quand les locataires sont dans les lieux.

Une fois cela établi, il faudra, calculer quand se termine leur bail, s'il y a un bail il se poursuit par tacite reconduction et il n'y a rien à resigner ou alors il s'agit d'un bail verbal ce qui est tout à fait légal et il se poursuit aussi de façon trienale.

 

Une fois établie la date de fin de bail, il faudra envoyer un congé pour vente plus de 6 mois avant sa fin en respectant l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.

 

Vous ne pourrez pas les forcer à partir avant la fin de leur bail.

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