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Assignation


Hani87

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Bonjour,

 

Je suis passé en audience de conciliation en mars au cours de laquelle moi et Madame avons signé un PV d'acceptation en présence des nos avocats respectifs.

 

Je souhaite passer à l'assignation et fonder ma demande sur l'article 233, acceptation de rupture du mariage. Cependant, mon souci est qu'à ce jour, l'ONC n'a toujours pas été rendue, donc je n'ai pas encore ce PV.

 

Est-ce que je peux quand même déposer l'assignation au greffe du JAF ?

 

Merci de prendre la peine de me lire et de bien vouloir me répondre.

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Merci de vous intéresser à ma question.

 

Justement, l'avocat a décidé de déposer la requête telle quel et bien sûr j'ai confiance en lui, mais j'ai juste peur qu'elle soit refoulée, car dans l'exposé des motifs, mon avocat vise ainsi :

 

***

Vu l’ordonnance de non conciliation du 6 mars 2009,

 

Vu l’article 233 du code civil,

 

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de rupture du mariage,

***

 

Et dans le bordereau de pièces jointes , il indique :

 

"ordonnance de non conciliation du 6 mars 2009 (en attente de la communication par le greffe)"

 

Voila je me demande juste si la requête d'assignation peut être déposée avant que je sois notifiée de l'ONC.

 

Merci encore.

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