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Forum juridique de Net-iris

broyeur sanitaire dans appartement.Installation illégale.L'entrepreneur est il responsable?


Letton

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Bonjour,

 

A la fin de l'été dernier, j'ai fait appel a un entrepreneur pour des travaux de renovation dans un studio dont je suis proprietaire.J'ai fait poser un [broyeur sanitaire], qui se deverse dans le tuyau d'evacuation des eaux pluviales, ce qui, je l'ai appris par la suite est illégal.Le probleme aurait d'ailleurs été evité si j'avais pris la précaution d'en avertir le syndic au préalable:(.Celui ci, ayant appris l'existence de ce [broyeur sanitaire], m'a demandé de me raccorder a une évacuation prévue à cet effet, ce que je compte faire trés prochainement.

Lorsque j' ai dis a l'entrepreneur que ce branchement sur les eaux pluviales était illégal, il m'a répondu qu'il ignorait cela au moment des travaux, et que si il l'avait su, il n'aurait pas fait le travail.(un peu facile comme réponse!) Pensez vous que l'entrepreneur à une résponsabilitée dans cette affaire?

N'y avait il pas de sa part un devoir d'information? Je souhaiterai trouver avec lui une solution a l'amiable, c'est a dire un devis raisonnable en terme de cout,

(il s'agirait de la pose d'une quinzaine de metre de pvc de mon studio jusqu'a l'évacuation en attente, la plupart des entrepreneurs ne veulent pas réaliser ce genre de travaux-pas assez rentable !!! :mad:) et surtout que se soit fait rapidement.

Je lui ai laissé un message en se sens, aucune réponse.Est ce qu'a votre avis, j'ai un recours, un moyen de pression sur cet artisan?

Merci de m'avoir lu et de vos réponses.

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Bonsoir,

 

A première vue, je dirai que votre artisan n'a pas respecté les règles de l'art !!! :eek:

Il est évident que l'on ne raccorde pas sur les eaux pluviales autre chose que...les eaux pluviales !

 

Donc, à votre place, je contacterai mon assurance habitation, pour avoir la protection juridique, afin qu'ils vous aident à faire les courriers qui feront que l'artisan réparera ses erreurs...

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Bonsoir,

 

Je vais voir du coté de mon assurance.Cela dit, effectivement, il a peut etre pensé que le tout se deversait dans la colonne d'eaux usées et non des eaux pluviales, difficile de le savoir...

 

Merci pour vos réponses.:)

 

Cordialement.

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Etes vous sûr qu'il ne fallait pas obtenir une autorisation d'installation de ce type d'appareil.

Sur ma commune c'est le cas, le service d'assainissement vérifie les canalisations d'évacuation avant travaux, mais dans la réalité beaucoup de personnes passent outre.

Bonne journée

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Bonjour,

Effectivement, il faut une autorisation pour un broyeur, ce que j'ignorais.

La question qui se pose pour moi maintenant est relative a l'intervention

du plombier, a savoir s'il a ou pas un devoir d'information envers ses client.

Mais comme le disait Marieke, il a peut etre cru en toute bonne foi que le tout se deversait déja ds une colonne d'eaux usées et non d'eaux pluviales.Je ne veux pas lui jetter la pierre, j'ai aussi ma responsabilitée de ne pas avoir informé le syndic, mais bon, cet enrepreneur etant un professionnel, il est sensé connaitre son boulot aprés tout non??:confused:

 

Merci d'avoir répondu.

Bon dimanche.

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Concernant les autorisations et la pose du broyeur je viens de trouver ceci donc je le recopie

Vous risquez une belle amende donc faites la demande rapidement et débranchez en attente de la réponse et des travaux de mise aux normes de branchement :(

Il faut bien l'accord des autorités sanitaires et c'est défini par le règlement sanitaire départemental :

 

ART. 47. - CABINETS D'AISANCES COMPORTANT UN DISPOSITIF DE DESAGREGATION

ET D'EVACUATION DES MATIERES FECALES

Le système de cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales, est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation.

Toutefois, en vue de faciliter l'aménagement de cabinets d'aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après avis de l'autorité sanitaire des cuvettes comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation. Le conduit d'évacuation doit

se raccorder directement sur une canalisation d'eaux vannes de diamètre suffisant et convenablement

ventilée. Il ne doit comporter aucune partie ascendante. L'installation doit comporter une chasse d'eau et être conforme à toutes les dispositions du présent règlement sanitaire.

Toutes précautions spéciales sont prises notamment pour qu'il ne se manifeste aucun reflux d'eaux vannes ni désamorçage de joints hydrauliques dans les appareils branchés sur la même chute.

Ce raccordement ne sera en aucun cas effectué sur une canalisation réservée aux eaux pluviales.

Les effluents de ces appareils sont évacués et traités dans les mêmes conditions que les eaux vannes provenant des cabinets d'aisances et, conformément aux dispositions de la section 4. Par sa conception et son fonctionnement, l'appareil ne doit entraîner aucune pollution du réseau d'amenée d'eau potable.

Des précautions particulières doivent être prises pour assurer l'isolement acoustique correct de l'appareil et empêcher la transmission de bruits vers les locaux du voisinage.

La stagnation d'une quantité d'eau dans la bâche de pompage de l'appareil doit être limitée au minimum nécessaire au fonctionnement correct de la pompe.

Dans le cas où des opérations d'entretien rendent nécessaire le démontage de l'appareil, celui- ci doit être conçu pour ne causer aucun dommage, ni aucun inconvénient au point de vue sanitaire.

L'appareillage électrique doit être réalisé de façon à éliminer tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension. A cet effet, l'installation sera réalisée en prenant l'une des précautions prévues à la norme française NF C 15-100, compte tenu du degré de protection électrique du matériel. On tiendra compte du fait qu'il s'agit d'un local comportant des appareils hydrauliques.

L'appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après :

"Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil".

"En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisances est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche"

http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr/upl_dnl/0702/SANITAIRE.pdf.

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