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Forum juridique de Net-iris

assistante maternelle conteste l'annulation du contrat


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Nous avions signé un contrat pour la garde de notre enfant en mars pour un placement commençant le 1er juin. Apprenant l'obtention d'une place en crèche en mai, nous décidons d'annuler par lettre recommandée le contrat avec l'assistante maternelle, en précisant que pour des raisons économiques, nous préférions la crèche. Le contrat ne prévoyait aucun délai ou formalité pour annuler; elle veut nous mettre au prudhomme pour préjudice.

Sommes nous dans notre droit, nous voulions l'avertir au plus tot de l'annulation, sans attendre le début du préavis où nous aurions pu annuler dès la première journée! elle a pris un avocat et demande 1 à 2 mois de salaire. Que faire?

merci

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  • Réponses 16
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Un contrat de travail a été signé par les deux parties qui se sont engagées. Vous êtes en effet juridiquement en tort de ne pas respecter ce contrat en annulant votre engagement d'employeur. Les DI sont en fonction du préjudice subi par la nounou ( par exemple, refus d'autres enfants )

Je vous conseille donc fortement de négocier avec elle une indemnisation car devant le CPH , vous risquez fortement de perdre et cela vous coûtera plus cher ( surtout si elle a pris un avocat ! )

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D accord mais notre intention était de la prévenir au plus tot en jouant franc jeu avec elle plutot que de le laisser 1 jour et mettre fin au préavis. nous ne pensions sincèrement pas etre en tort et aucune clause ds le contrat ne stipulait une quelconque indemnité en cas d'annulation. fallait il attendre le début du préavis?

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Je ne mets absolument pas votre bonne foi en doute mais bonne foi ou non, cela n'aura aucune importance devant le CPH qui verra un contrat de travail signé et non honoré

Humainement vous avez bien agi puisque vous pouviez en effet stopper le contrat au bout d'un jour d'essai et même après tout à fait librement puisque la convention collective des assmat prévoit que la rupture du contrat peut se faire sans aucun motif ni justificatif .

Mais juridiquement , hélas pour vous, vous êtes en tort :o

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bonjour Bcbbomper bonjour JeRigoleje suis d'accord avec la reponse de Je rigole, le contrat signé doit etre honoré, et reciproquement par l'assmat qui pendant le laps de temps entre la date de signature du contrat et la date du premier jour d'acceil etait peut etre en recherche d'emploi et a pu arreter sa recherche du fait du contrat signé....d'où une perte de chance Et à la limite, sans avoir envoyé de LAR,si vous aviez utilisé la periode d'essai pour rompre le contrat des les premiers jours d'acceuils, l'ass mat aurait pu amener la preuve que la rupture de la periode d'essai etait due à un motif etranger à ses qualites professionnelles, c'est un detournement d ela periode d'essai et comme la liste nominative des BB d'une creche est accessible au public......

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Tout dépend du préjudice qu'elle peut vous soumettre ( a t'elle refusé d'autres enfants par exemple )

Tout dépend aussi combien d'heures vous aviez prévu de faire garder votre enfant par semaine ( car lui donner un mois de salaire pour 40 h mensuelles, n'est pas la même chose qu'un mois de salaire pour 120h mensuelles )

Vous pouvez aussi vous baser sur le préavis prévu dans le contrat de travail

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Bonjour, elle devait le garder 180h par mois; nous lui avons proposé un demi mois de salaire comme si nous avions signé un acte d'engagement réciproque (annexe 4 de la convention collective des ass maternelles); elle refuse et demande 3 mois de salaire.

Le préavis est pour moins de 8 jours de présence de 24h , pendant la période d'essai puis 15j pour moins d'un an d'ancienneté.

Cette proposition n'est elle pas raisonnable? elle prétend avoir refuser d'autres enfants; et se retrouver au chomage.

merci pour votre réponse

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bonjourmon humble avisvotre assmat est en droit c'est sûr mais la difficulté est de justifier le dommage, je ne sais pas si dans le lieu de votre residence, les demandes d'emploi sont nombreuses et les offres peu frequantes, auquel le dommage suit d'autant et inversement...le dedit egal à 15 jours de salaires n'a pas à s'appliquer ici mais votre proposition de payer l'equivalent forfaitaire de 15 jours pour le dedit c'est du concret et le pdh pourrait tres bien vous suivre dans votre offre en rejetant la demande de 3 mois de salaire je pense que vous devriez attendre qu'elle accepte votre proposition et si vous devez vous retrouver au pdh, renouvelez votre offre en conciliation et ne vous laissez pas intimider si presence d'un avocat( PS : je suis le mari d'une assmat)cordialement

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bonjour

comment procéder pour lui faire les propositions? pour l'instant nous ne l'avons eu qu'au téléphone. Devons nous lui envoyer un recommandé? l'avocat n'avait envoyé qu'un courier simple, cela nous a d'ailleurs semblé étrange. Pouvon snous mentionner dans la lettre qu'il s'agit de dommage et intéret lié au préavis de 15j ou parlons nous d'indemnité forfaitaire comme précisé sur l'annexe 4 de la conv collective où il était mention d'annulation de promesse d'embauche (mais que nous n'avions pas signé)

enfin, pouvons nous lui demander par écrit un engagement de sa part de ne plus nous attaquer? que mettre pour ne pas faire d'erreur et que cela se retourne à nouveau contre nous?

merci en tout cas pour vos réponse; pour le demi mois de salaire, il s'agit bien du délai de préavis pour moins d'1 an d'ancienneté

merci

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bonjour "je rigole", bonjour l'interesséetout à fait d'accord avec "je rigole": il est tres sage d'attendre la conciliation eventuelle : c'est la fonction premiere des conseillers prudhommaux de tenter la conciliation .Il n'est pas sur non plus que l'assmat depose une demande aux prudhommes ...et si vous recevez un RAC des prudhommes, pas de panique , cela n'engendre aucun frais pour vous sauf à vous deplacer au conseil de prudhommes pour la conciliation

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  • 4 months later...

L'affaire (désistement auprès d'une nounou suite à une place à la crèche alors qu'on avait signé un contrat de travail qui n'avait tjs pas commencé) s'est terminée devant la conciliation des prudhommes où nous avons convenu de lui verser 1 mois et demi de salaire!

attention donc à bien signer un acte d'engagement qd on s'y prend aussi tot au cas où... on ne sait jamais!

le fait d'avoir signer un contrat avec elle aura été une erreur ; d'autant qu'elle avait trouvé un remplaçant qq jours plus tard! bienvenue dans le système américain! la nounou n'avait même pas pris la peine de venir jusqu'au tribunal!

merci en tout cas pour vos réponses et bonne continuation!

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