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Forum juridique de Net-iris

Louer le terrain de son concubin pacsé ?


Yeniche

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Bonjour,

 

J'ai une question un peu complexe à mes yeux à vous soumettre.

 

Ma soeur vit dans la (toute petite) maison qui appartient à son compagnon avec qui elle a conclu un PACS en 2009.

Récemment, elle a acheté (sur ses deniers propres) un chalet de bois démontable (surface inférieure à 20m2) pour accueillir ses enfants et ranger des affaires personneles, qu'ils ont monté sur le terrain dont son compagnon est propriétaire, à côté de la maison.

Elle va y faire apposer un compteur éclectrique distinct et en assumera personnellement toutes les charges.

 

Du fait qu'ils ont des enfants, chacun de leur côté, et pour éviter tout problème de succession, elle se pose les questions suivantes :

 

- En cas de décés (ou de désaccord ou séparation), son compagnon ou ses héritiers pourraient-ils revendiquer la propriété de ce chalet du fait qu'il est construit sur son terrain à lui ?

 

- La preuve de l'achat sur ses deniers propres suffirait-elle à prouver qu'il lui appartient ou faudrait-il conclure un contrat de location de la portion de terrain sur lequel est érigé le chalet pour éviter toute contestation ?

 

- Un contrat de location entre signataires d'un PACS serait-il valable ?

 

Merci à ceux d'entre vous qui pourront nous répondre ou nous donner des référence légales.

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A votre avis, une construction située sur un terrain est-elle réputée appartenir au propriétaire du terrain ?

 

Cette histoire de chalet vous semble peut-être dérisoire mais cela représente une dépense et je comprends ma soeur qui souhaiterait pouvoir la récupérer, le cas échéant, pour la remonter ailleurs et pouvoir toujours accueillir ses enfants.

 

Peut-être quelqu'un pourrait me communiquer un lien pour que je m'informe plus avant ?

Merci à vous.

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Bonsoir,

 

Votre histoire ne nous parait pas dérisoire ! Nous sommes bénévoles, et préférons nous taire plutôt que de répondre à coté si nous ne savons pas !

 

Ce que je peux vous dire de façon sure :

 

CODE CIVIL

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

 

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

 

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

 

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

 

Votre notaire devrait vous renseigner sur le montage à faire ! l'avez-vous contacté ?

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Excusez-moi si j'ai été impatiente. Je sais que vous êtes bénévole et que rien ne vous oblige à me répondre. Je vous remercie d'avoir pris le temps de le faire.

 

J'ai du mal à comprendre si le texte confirme la présomption de propriété (il me semble que oui).

En effet, il va sans doute falloir en passer par un notaire pour faire les choses dans les règles de l'art.

Merci encore.

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Oui, l'article du CC que je vous ai copié dit que le propriétaire du sol est aussi propriétaire de ce qui est sur le sol et dans le sol.

 

Le notaire est la personne la mieux placée pour faire les papiers adéquats et bien vous expliquer le principe de fonctionnement des successions.

 

:)

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Très bien je vais lui transmettre.

 

J'imagine un artifice de procédure mais peut-être que ce serait répréhensible ?

 

Le propriétaire pourrait-il louer cette portion de terrain à une autre personne (moi par exemple ou une de ses amies), au cas où il soit impossible de louer entre signataires d'un PACS ?

 

Serait-ce considéré une volonté de soustraire une partie de l'héritage de façon frauduleuse ? Même si ce n'est absolument pas le cas...

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