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Forum juridique de Net-iris

Notaire : on arrive pour signer et ... reste une hypothèque !


Ptijean

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Bonjour tout le monde,

 

Je fais appel à vous pour savoir si j'ai des droits et comment les faire respecter.

 

Je vous passe les détails, j'arrive chez le notaire il y a 9 jours à l'heure prévue, date prévue écrite sur le compromis de vente d'une maison, compromis réalisé sans soucis environ 2 mois auparavant.

 

Celà se passait chez le notaire de la vendeuse, dans la ville de la vendeuse, à 120 km de chez moi. J'étais surpris de m'être déplacé et de ne pas voir la vendeuse, mais bon passons.

 

 

Le notaire déroule l'acte, lit tranquillement, et constate qu'il subsiste une hypothèque sur la maison !

Il nous propose de signer quand même, et de valider la signature en deux temps, signature vendeur quand la levée de l'hypothèque sera faite.

 

Nosu repartons sans rien.

J'ai appelé tous les jours et finalement le notaire a daigné mettre la procédure en route.

A ce jour je n'ai toujours aucune nouvelle date de signature, et le cabinet notarial me fait clairement comprendre que j'appelle trop souvent (en moyenne 1 fois par jour).

Sauf que j'ai remarqué que si je n'appelle pas, il n'y a aucun suivi de l'affaire.

 

J'ai l'impression d'être seul à me battre, car le notaire ne semble pas suivre activement l'affaire, l'organisme qui gère l'hypothèque semble très lent lui aussi, la vendeuse qui ne se déplace pas et l'agent immobilier non plus.

 

J'avais prévu 40 jours de gros travaux qui devaient débuter le lendemain de la date de la signature définitive, j'ai dû tout annuler sans visibilité (et avec quelques frais), j'ai double loyer (mon loyer précédent + intérêts bancaires qui ont débuté 4 jours avant ladite date de l'espérée signature) et je vais devoir emménager sans que mes travaux n'aient été réalisés.

 

Dernière chose : la maison n'a pas été occupée dans les 8 derniers mois, le jardin est dans un état déplorable : puis-je espérer un nettoyage du jardin par les vendeurs ?

 

Merci de m'éclairer un peu car celà devient compliqué.

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Bonjour,

Il aurait été plus prudent de refuser de signer... donc de payer.

Maintenant vous êtes propriétaire sans aucune certitude que cette hypothèque sera bien levée.

 

Pour le jardin, vous avez acheté en l'état et avez plus rien à demander au vendeur.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

J'ai du mal me faire comprendre : nous n'avons pas signé, nous ne sommes propriétaires de rien, nous sommes dans le flou total sans aucune autre date, j'ai dû annuler tous les travaux, et j'ai déjà des frais qui tombent.

 

J'ai encore un tout petit peu de temps en location (nous avions prévu) mais là aussi je ne sais pas comment gérer ça : demander une rallonge à notre propriétaire actuel ? Car les intérêts bancaires courrent déjà, nous avons double loyer : le loyer de l'appart que nous occuppons depuis 2 ans, et les intérêts bancaires depusi le jour de la signature "prévue".

 

Merci.

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Bonsoir,

 

Pour le jardin, il aurait fallu en exiger le nettoyage sur le compromis ;) (ce que nous avions fait pour des dépendances encombrées, et le jour de la vente, elles étaient vidées)...

 

Pour la levée d'hypothèque, à part relancer le notaire, je ne vois pas ce que vous êtes en droit de faire ! Je ne sais pas si vous pouvez vous adresser au bureau de conservation des hypothèques...

 

Avez-vous pris contact avec votre vendeuse à ce sujet ?

 

Quoi qu'il en soit, cela ne devrait pas faire obstacle à la vente, le produit de la vente servira en premier lieu à désintéresser les créanciers hypothécaires, et le surplus sera ensuite reversé à votre vendeuse :cool:

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Vous avez signé le compromis en tant qu'acheteur ? Si c'est le cas vous vous êtes engagé à acheter. Il aurait fallu faire inscrire une clause suspensive à la levée de l'hypothèque. Pas étonnant que le vendeur ne soit pas présent. À mon avis vous vous êtes mis dans un bourbier !

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Pourquoi me serais-je mis dans un bourbier ?

Je n'ai rien signé pour l'instant, j'ai juste trop anticipé sur la signature définitive le jour prévu, date écrite dans le compromis.

Je partais du principe que je reviendrais avec les clés et la maison en ma possession.

 

Vu que je n'ai pas signé, je ne possède rien pour le moment.

 

La situation est relativement claire : nous devons tous attendre la fin de la levée de l'hypothèque, mais l'organisme en question ralentit au maximum, il n'a aucun intérêt à faciliter la levée de l'hypothèque.

 

Ce qui m'embête c'est :

- Que personne ne nous a prévenu avant d'aller chez le notaire

- D'y être allé et de revenir sans rien

- D'avoir engagé des travaux qui devaient débuter le lendemain de la supposée signature chez le notaire, travaux que j'ai dû annuler

- d'avoir double loyer : intérêts bancaires (non intercalaires) et mon loyer actuel

- De ne pas savoir où je dors dans quelques semaines à la date où je dois quitter mon logement actuel (nous avions envoyé le préavis de départ de cet appart dès le compromis).

 

Merci.

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C'est que votre premier post laissait planer un doute. À mon avis il faudrait que vous soyez ferme, que vous imposiez une date butoir et si j'étais à votre place je leur indiquerai que si le compromis se signe un jour ,il faudra tenir compte des frais et soucis que vous subissez actuellement. Essayez de trouver ailleurs.

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July a raison. Essayez de trouver ailleurs ou réclamez une baisse de prix pour prolonger le compromis.

 

L'état hypothécaire est une clause suspensive.

 

Certaine banque* n'en a rien à faire de transmettre ces documents quand le capital est déjà remboursé. (parce que l'hypothèque subsiste 2 ans après la dernière échéance prévue au contrat même en cas de R.A.).

 

* anonymat respecté de mon employeur occasionnel :D

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Merci, mais que veut dire "allez voir ailleurs" ?

 

J'ai mis un second notaire dans la boucle, mais celui-ci ne souhaite pas être présent à la prochaine signature définitive, défend un peu son confrère, et nous propose uniquement une "attestation de logement" afin que nous puissions y emménager et avoir un toit.

Le vendeur avait fait un prêt "in fine" et la somme totale à rembourser au moment de la signature est + élevée que le prix auquel il a acheté la maison en 2003 et également + élevé que le prix auquel je l'achète.

Le capital n'est donc pas remboursé mais clairement l'organisme freine sacrément la

levée de l'hypothèque.

 

Je vais voir dans le compromis si la non levée de l'hypothèque est une clause suspensive.

 

J'ai creusé un peu auprès de l'assistance juridique, apparemment tous les frais pour les travaux engagés (et annulés) sont à ma charge : je n'avais pas à engager quoi que ce soit avant d'être propriétaire.

 

Pour l'instant je souhaite toujours acheter la maison, le vendeur souhaite fortement vendre (d'après l'agent immo) mais l'organisme pouvant lever l'hypothèque freine. J'ai du mal à comprendre.

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Bonjour,

Voyez avec le notaire et avec la banque s'il est possible d'annuler le déblocage des fonds qui a été fait entre les mains du notaire. Il faut que ce dernier restitue les fonds à la banque puisque la vente n'a pas pu se concrétiser et que vous ne savez pas quand la signature définitive pourra se faire. Cela pourrait vous éviter de payer des intérêts intercalaires sur de l'argent dont vous ne disposez pas.

Si je comprends bien vous vous êtes présenté chez le notaire à la date d'échéance prévue dans le compromis, sans avoir reçu de convocation. Généralement ce n'est pas comme cela que ça se passe : quand le notaire est prêt et que toutes les formalités sont réglées, il fixe un rendez-vous commun à l'acheteur et au vendeur pour la signature.

D'autre part, ce n'est pas le bureau des hypothèques qui "freine sacrément" : aussi longtemps que le prêt in finé dont bénéficie le vendeur ne sera pas remboursé, la levée ne pourra avoir lieu... et si votre achat ne couvre pas le capital à rembourser il est impératif que le vendeur soit en mesure de couvrir la différence. Si ce n'est pas le cas, la levée ne sera pas faite.

Cordialement.

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      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
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      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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