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Forum juridique de Net-iris

Rupture négociée


Cata

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Je souhaiterais négocier mon départ malgré que ça me coute. Mon employeur me propose de ne plus venir travailler ce qui serait un abandon de poste. Il argue sur le fait que le motif ne sera pas stipulé sur les papiers et qu'il ne sera noté que faute grave me donnant ainsi droit aux assedics. Je ne sais que faire et je suis en contrat de durée à terme imprécis.

 

Y aurait il une autre manière de procéder (incompatilité d'humeur? par exemple?. De source je sais qu'on ne peut rompre que pour faute grave ou cas de force majeur. Comment s'en sortir au mieux pour moi? J'ai peur que la faute grave me suive dans mes prochaines démarches d'emploi.

 

Actuellement en congé ce jour afin de trouver la solution adéquate, j'ai l'intention de retourner travailler demain, s'ils ne m'octroient pas mes autres jours de congés qui me donnerait le temps de trouver la solution à ce passage difficile.

 

Merci de bien vouloir m'aiguiller.

 

Cata

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  • Réponses 23
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Non rien n'est encore fait. Ils m'ont dit hier que je devais rester chez moi et j'ai demandé à prendre une journée congé auquel cas je revenais travailler. J'attends encore l'accord pour 6 autres jours de congés car j'ai peur que l'absentéisme soit un abandon de poste et que je ne touche aucune indemnités assedic. A ce jour, si je n'ai pas la prolongation que j'attends..je pense retourner travailler même s'ils voudraient que je reste chez moi.

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Mais quel motif pourrait me permettre de sortir de ce contrat sans trop de heurts? A mon avis, ils vont m'en faire baver jusqu'à ce que je craque...ET je voudrais éviter ça et trouver le meilleur compromis.

 

---------- Message ajouté à 11h35 ---------- Message précédent posté à 11h30 ----------

 

J'ai déjà été en maladie deux fois une dizaine de jours. Je suis sous anti-dépresseurs. Dois je me remettre en maladie? pour m'éviter qu'on me pousse à une faute? et serait ce un cas de force majeur permettant ensuite un licenciement?

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Malheureusement pas grand chose à faire, votre contrat ne peut être rompu que si la personne remplacé réintegre son poste, par la faute grave, la rupture d'un commun accord, la rupture pour force majeur, ou la rupture justifié par un CDI.

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Je souhaiterais négocier mon départ malgré que ça me coute. Mon employeur me propose de ne plus venir travailler ce qui serait un abandon de poste.

 

Cata

 

Il vaudrait peut être mieux tenter un accord commun au lieu de se risquer dans un licenciement bidon.

Qui sait ce qu'il pourrait vous réserver encore après...

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La rupture à l'amiable ne donne pas droit au chomage pour un CDD. Je voudrais savoir "cas de force majeur" ça peut signifieir quoi? Trop longue maladie mettant en péril l'entreprise est ce que ça peut être un cas de force majeur?

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Force majeure : évènement à la fois inévitable, imprévisible et insurmontable rendant imposseible l'exécution du contrat de travail de façon définitive ou tout au moins durable.

 

C'est vraiment très très rare et la maladie n'en fait pas partie (ce serait un peu trop simple, non ?)

 

---------- Message ajouté à 11h58 ---------- Message précédent posté à 11h56 ----------

 

Ce sont par exemple les sinistres (sens des assurances).

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Une fois la période d’essai achevée, le CDD ne peut pas être rompu avant l’arrivée du terme, sauf en cas :

  • d’accord des parties ;
  • de force majeure ;
  • de faute grave ou faute lourde ;
  • de la justification par le salarié d’une embauche sous CDI.

Nb > L’employeur ne peut donc pas rompre un CDD pour une faute qui pourrait constituer un motif réel et sérieux de licenciement, mais qui ne peut être qualifié de faute grave. De même, le licenciement pour motif économique n’est pas envisageable pour un salarié recruté en CDD.

À l’exclusion de ces 4 cas prévus par la loi, la rupture du CDD n’est pas autorisée et l’auteur de la rupture peut être condamné à payer des dommages et intérêts.

Donc pas d'incompatibilité d'humeur au programme ... ;)

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La démission d'un CDD étant interdite, la rupture d'un commun accord ne peut donc pas être considérée comme une démission. En revanche, il faut bien que la rupture apparaisse comme "d'un commun accord", c'est important et non "à l'initiative du salarié".

On peut rapprocher cela de la rupture conventionnelle en CDI qui ouvre bien droit aux allocations assedic.

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merci beacoup, mais il semblerait après un couriel que je leur ai envoyé qu'ils ne me répondent pas pour les congés que j'avais demandé. Je leur ai envoyé un second mail pour leur dire qu'en l'absence de réponse positive, j'allais venir travailler demain. Mais s'ils refusent que j'intégre mon poste que faire? Quoiqu'is seraient je pense en tort...

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La rupture à l'amiable ne donne pas droit au chomage pour un CDD. Je voudrais savoir "cas de force majeur" ça peut signifieir quoi? Trop longue maladie mettant en péril l'entreprise est ce que ça peut être un cas de force majeur?

 

Si! je persiste et signe . Je suis sûre de moi. Vous voulez une confirmation ? Vous allez sur le site de l'assédic, vous les contactez en leur écrivant un mail et dans les 48h, ils vous répondent

Donc que votre employeur arrête les magouilles et tentative de licenciement bidon. Il fait une rupture par accord mutuel, il n'a pas d'indemnité à donner ni prime de précarité. Cela ne lui coûte donc rien et vous, vous aurez le chomage

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Merci, je vais faire comme vous dites. Ce serait en effet l'idéal.

 

---------- Message ajouté à 18h40 ---------- Message précédent posté à 18h25 ----------

 

Je viens de poser ma question, je n'ai plus qu'à attendre la réponse. Encore merci.

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Merci, je vais faire comme vous dites. Ce serait en effet l'idéal.

 

---------- Message ajouté à 18h40 ---------- Message précédent posté à 18h25 ----------

 

Je viens de poser ma question, je n'ai plus qu'à attendre la réponse. Encore merci.

 

Ceci dit vous pouvez avoir confiance en Je Rigole, elle ne s'avancerait pas s'il elle n'était pas sure d'elle :D

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Si! je persiste et signe . Je suis sûre de moi. Vous voulez une confirmation ? Vous allez sur le site de l'assédic, vous les contactez en leur écrivant un mail et dans les 48h, ils vous répondent

Donc que votre employeur arrête les magouilles et tentative de licenciement bidon. Il fait une rupture par accord mutuel, il n'a pas d'indemnité à donner ni prime de précarité. Cela ne lui coûte donc rien et vous, vous aurez le chomage

Tout à fait d'accord, c'est d'ailleurs aussi ce que j'ai dit, une rupture d'un commun accord n'est pas une démission...

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Et comme Lag0 l'a très bien dit aussi, il ne faut pas que l'employeur sur l'attestation assédic coche la case 37 " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié" car là vous n'auriez pas droit au chomage !

Il faut que votre employeur coche la case 84 " rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée " et là, aucun problème, vous aurez droit au chomage

Je me permets de mettre ce message en gras car c'est très important que vous vérifiez cela

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Merci encore pour les informations complémentaires, car je n'ai pas eu réponse des assedics comme notifié par retour de mail sous 48 heures. J'ai rendez vous demain pour des pourparlers avec mon employeur.

Puis je également dans ce cas négocier des indemnités de départ due à la rupture anticipée? car je perdrais 4 mois de salaire en anticipant un départ qu'ils souhaitent.

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
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      [...]
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      Bonne journée à tous
       
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    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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