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Forum juridique de Net-iris

ne m'accorde pas d'heures supplémentaires


Khajyoti

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Bonsoir,

 

Nous sommes trois personnes à alterner sur un poste dans l'hôtellerie. Je suis en congé parental à mi-temps et je travaille deux jours par semaine.

Mon contrat est donc à 70h mensuelles mais suivant le calendrier, il arrive régulièrement que ce total soit dépassé et que je fasse donc des heures supplémentaires (souvent équivalentes à une journée en plus de mes 8 journées mensuelles prévues).

 

Depuis 3 mois, je remarque que mes deux collègues "bénéficient" d'heures supplémentaires (si le calendrier prévoit davantage de jours de travail qui me sont impartis, le directeur les répartit entre eux plutôt).

Ce mois de juin comporterait pour moi 10 jours travaillés mais je n'en ferai que 8: les deux autres sont "donnés" à mes collègues. Ceci sans aucune concertation à mon égard. Je reste donc au minimum de mon salaire.

 

Avant d'en faire la remarque à mon directeur et demander des explications, je souhaite savoir s'il en a le droit.

 

Merci d'avance

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Je ne suis pas sure d'avoir bien compris votre question.

 

Mais, si vous faites effectivement des heures complémentaires (non pas des HS), vous pouvez en réclamer le paiement si vous êtes en mesure de prouver que vous les avez faites, et que vous aviez l'accord, au moins implicite de votre employeur.

 

Auquel cas, dans le cadre du contrat à temps partiel, vous pourrez alors éventuellement, selon le cas, faire valoir l'article L. 3123-15 du Code du travail

" Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure », l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli".

 

Pour ce qui est de l'attribution des heures sup à vos collègues, cela relève du pouvoir de Direction en fonction des nécessités de l'entreprise, d'autant que l'employeur se fonde peut être sur son impossibilité de vous demander de faire plus de 10 % de votre temps de travail.

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Merci pour votre réponse.

 

Je vais expliciter ma situation et ma question.

 

Ma "plainte" n'est pas que mon employeur ne me comptabilise pas des heures supplémentaires effectuées mais plutôt... qu'il ne me laisse pas en faire.

 

Je prends l'exemple de ce mois de juin.

Mes jours de travail sont le lundi et le mardi. Or ce mois-ci compte 10 lundi et mardi. Mon contrat de base n'en prévoit que 8.

 

Plutôt que de me faire travailler 1 ou 2 jous de plus (et ainsi me faire bénéficier d'heures supplémentaires au niveau de mon salaire), le directeur a "distribué" un lundi et un mardi à mes deux collègues. Leur faisant ainsi faire, à eux, des heures supplémentaires par rapport à leurs contrats de base.

Il en est ainsi depuis 3 mois: le directeur répartit les heures supplémentaires nécessaires pour finir le mois entre mes deux collègues et je me contente personnellement de mon salaire de base, sans plus.

 

Il me serait utile pour mes finances de faire quelques heures supplémentaires de temps en temps mais le directeur ne me demande même pas mon avis...

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Bonjour,

Vos collègues sont en temps plein ou aussi en temps partiel ?

Etant à temps partiel, vous ne pouvez faire que 10% d'heures complémentaires, votre employeur ne peut donc pas vous faire faire 2 jours de plus (et même pas 1 d'ailleurs). Donc il est normal qu'il confie les heures supplémentaires à vos collègues.

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C'est 10% ou alors jusqu'à 1/3 d'heures en plus, si un accord le prévoit ( et comme on dépasse les 10%, c'est rémunéré avec une majoration de 25% au delà des 10%)

Vous ne faites en aucun cas des heures sup mais des heures complémentaires. De plus si votre employeur vous fait faire pas mal d'heures complémentaires sur plusieurs semaines de suite, vous seriez en droit de demander une requalification de votre contrat en temps plein ou au moins un temps partiel plus large

Dans tous les cas, l'employeur est maître de la répartition des heures complémentaires ou supplémentaires entre ses salariés

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Merci. Oui mes collègues sont également à temps partiel et auparavant, je faisais régulièrement 1 jour de plus dans le mois.

A moins que leur contrat ait été modifié (avant d'être en congé parental le mien avait été modifié avec légèrement plus d'heures que la base sur laquelle j'étais) et que je ne sois pas au courant...

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Bonjour,

 

Non je n'en ai pas parlé directement avec lui étant donné que son humeur est éternellement mauvaise et mes échanges avec lui restent dans le strict nécessaire. C'est pourquoi je voulais connaître mon éventuel droit à "demander ma part" d'heures supplémentaires étant donné que je suis la seule à qui il n'en "accorde" pas. S'il se sait dans son bon droit, il aura un plaisir certain à le faire remarquer et je préfère autant éviter ces occasions qu'il recherche avidement.

Je ne lui dirai donc pas un mot au sujet des heures supplémentaires que mes collègues font et pas moi, du fait qu'il soit apparemment le seul à en décider...

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